Marietta KARAMANLI saisit le Ministre de la situation des particuliers devant procéder à l’installation d’un système d’assainissement individuel. Elle suggère au gouvernement d’établir un crédit d’impôt pour les particuliers au titre des dépenses visant à établir ou rénover un service d’assainissement individuel dans une habitation principale, d’attribuer des aides directes aux personnes aux revenus les plus modestes non imposables et de créer un fonds national des travaux communaux et départementaux pour garantir la qualité de l’eau et faciliter les travaux d’assainissement.
Le 15 juillet 2007
Réf. : MK 0707110
Monsieur BORLOO
Ministre d’Etat,
ministre de l’Ecologie,
du Développement et
de l’Aménagement durables
20 avenue de Ségur
75302 Paris 07 SP
Monsieur le Ministre,
Je me permets d’attirer votre attention sur la situation des particuliers devant procéder à l’installation d’un système d’assainissement individuel.
Cette obligation générale, déjà fort ancienne, a été en quelque sorte actualisée par la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau puis par la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques.
La mise en place et le suivi d’équipements d’assainissement non collectif reposent désormais respectivement sur les propriétaires des habitations et des communes. Ces dernières doivent définir sur leurs territoires des zones d’assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif. Pour les zones d’assainissement non collectif, les communes doivent mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) assurant le contrôle des équipements individuels qu’ils soient neufs ou existants.
Ce dispositif d’ensemble pose la question de la capacité des particuliers dans les zones d’assainissement non collectif, notamment des plus modestes, à supporter la charge des travaux de mise en conformité.
Le précédent gouvernement s’était opposé à toute forme d’aide indirecte comme le bénéfice d’un crédit d’impôt au motif que les propriétaires « peuvent bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution de ces aides » et « qu’en outre ces travaux sont soumis à un taux réduit de TVA soit, 5,5% » €˜(réponse du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en date du 08/02/2007). S’agissant des communes, le Ministre faisait valoir que les aides des agences de l’eau pourraient aller à l’ « appui aux communes pour la création d’un SPANC, au contrôle des installations ou encore à la réalisation de travaux groupés de réhabilitation d’équipements d’assainissement non collectif dans les zones sensibles ».
Dans les deux cas, la question du financement par les particuliers et les communes d’une charge significative reste entière. Au titre de l’effort des collectivités locales, il est à noter que de nombreuses communes dont une part du territoire était située pendant longtemps en zone rurale et était constituée d’un habitat dispersé se trouvent confrontées à une urbanisation importante ce qui les conduit à devoir supporter des charges croissantes en matière d’assainissement.
Dans ces conditions il serait normal qu’un dispositif d’aides directe ou indirecte soit mis en place par le Gouvernement visant à
établir un crédit d’impôt pour les particuliers au titre des dépenses visant à établir ou rénover un service d’assainissement individuel dans une habitation principale ( il est à noter que prédécesseur à l’écologie avait évalué ce crédit d’impôt comme correspondant à un charge de 160 millions d’euros par an) ,
attribuer des aides directes aux personnes aux revenus les plus modestes non imposables, et créer un fonds national des travaux communaux et départementaux pour garantir la qualité de l’eau et faciliter les travaux d’assainissement.
Je souhaiterais qu’il vous soit possible de m’indiquer si vous entendez soutenir ces propositions.
Vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes salutations les meilleures.
Marietta KARAMANLI.