Le 6 juillet 2017 je suis intervenue à deux reprises dans la discussion publique à l’Assemblée Nationale sur la prolongation de l’état d’urgence, régime juridique qui permet à l’administration et notamment à la police de prendre des mesures dérogatoires au régime des libertés individuelles et publiques le temps, si j’ose dire, de faire face à une menace immédiate et grave contre la sécurité de nos concitoyens.
En l’espèce il s’est agi à plusieurs reprises de rechercher, poursuivre les auteurs et les complices d’un attentat ou encore d’empêcher des attaques à venir.
Le texte initial à savoir la loi n°55-385 en date du 3 avril 1955 a été complétée pendant la législature précédente par des dispositions contenues dans la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015.
Le Parlement a vu à cette occasion son contrôle étendu et un bilan contradictoire a pu être établi des mesures prises. L’intervention de parlementaires a un effet de prévention de dérives toujours possibles.
Le Conseil d’Etat, composé de magistrats indépendants, et saisi du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, avait estimé qu’il existait encore une menace réelle et importante et que les mesures envisagées étaient proportionnées à l’objectif de sécurité poursuivi.
Dans ces conditions le groupe, Nouvelle Gauche, rassemblant les élus socialistes et socio-démocrates, écologistes et européens, auquel j’appartiens a soutenu l’adoption du projet de loi, rappelant qu’il ne pouvait s’agir que d’une étape allant jusqu’en novembre 2017, précisant son intention de laisser au gouvernement le temps de proposer des mesures de fond et appelant à des mesures déjà identifiées : -coopération entre polices ;
interopérabilité des fichiers de police ;
contrôle des mesures par le juge administratif et judiciaire (en amont de leur mise en œuvre) ;
remise à plat de la législation antiterroriste, devenue complexe à la suite d’ajouts successifs ;
refus de mesures illisibles et potentiellement attentatoire aux droits les plus fondamentaux ;
opposition à créer un régime permanent dérogatoire.
Sur ces différents points, je serai attentive et vigilante à ne pas laisser se créer une législation inefficace et possiblement dangereuse.
Marietta KARAMANLI
Assemblée nationale XVe législature, Session extraordinaire de 2016-2017
Compte rendu intégral, Première séance du jeudi 06 juillet 2017
Discussion générale
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M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, l’article 1er de ce projet de loi vise à prolonger une nouvelle fois l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre 2017.
Notre assemblée a eu à connaître à plusieurs reprises, depuis moins de deux ans, de ce régime dérogatoire et encadré, qui autorise à faire exception au régime normal des libertés.
Dans ce cadre, les autorités civiles peuvent prendre, sur le territoire national, des mesures d’exception visant à assurer la sécurité : assignations à domicile, perquisitions, interdictions de rassemblement.
Évidemment, ces dérogations et exceptions sont justifiées par des menaces graves et récurrentes, dont certaines se sont malheureusement réalisées sur notre territoire national. Au nom du groupe Nouvelle Gauche et en mon nom propre, j’ai une pensée pour les victimes des attentats, ici et ailleurs, qui sont de véritables actes de guerre commis contre la démocratie et ses citoyens.
Je ferai quelques rappels pour situer l’enjeu de la nouvelle loi.
C’est la sixième prorogation de l’état d’urgence, la dernière ayant été justifiée par la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité pendant l’exercice démocratique que constituent les élections. C’est la période d’état d’urgence la plus longue de notre histoire.
Le régime de l’état d’urgence a évolué durant la précédente législature, avec notamment un renforcement sans précédent du contrôle parlementaire de l’exercice des prérogatives du pouvoir exécutif pendant cette période.
Les deux précédents présidents de la commission des lois s’étaient montrés attentifs et volontaires pour mobiliser des pouvoirs d’enquête dignes d’un véritable contrôle parlementaire.
Au début de cette nouvelle législature, notre assemblée doit demeurer en première ligne. L’existence d’un contrôle parlementaire efficace est en effet, par nature, un gage d’équilibre, puisqu’elle induit une utilisation raisonnée des pouvoirs de police par l’exécutif.
Chaque prorogation de l’état d’urgence a été replacée dans une logique de sortie du dispositif. Celui-ci vise à lutter, de manière proportionnée, contre le péril imminent d’un attentat sur le territoire national. Plus le temps passe et plus la menace se révèle latente, diffuse, permanente, plus l’état d’urgence constitue une réponse inadaptée.
Enfin je rappelle que chaque loi prolongeant l’état d’urgence a été accompagnée de dispositions nouvelles visant à étendre le champ des mesures pouvant être ordonnées par le ministère de l’intérieur. Les conditions de recours sont parfois moins objectives qu’auparavant.
L’état d’urgence peut donc être, selon une certaine lecture, défavorable aux libertés.
Comme le rappelait le professeur Paul Cassia : « La déclaration de l’état d’urgence par l’exécutif crée […] une légalité d’exception où, en cas de contentieux, l’objectif de préservation contre le « péril imminent » rend secondaire la préservation des libertés individuelles. »
Si nous ne pouvons qu’être favorables à l’objectif de principe, nous estimons que les conditions de mise en œuvre appellent vigilance, contrôle et retour d’expérience, afin de prévenir tout excès, tout glissement permanent vers une légalité moins protectrice des libertés. Telle était hier la ligne des députés socialistes, telle est la nôtre aujourd’hui.
Fin 2016, la commission des lois de notre assemblée avait appelé à un recentrage du recours à l’état d’urgence.
Un nouveau projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est en préparation ; certains éléments en sont connus. Les perquisitions et assignations administratives, mesures phares de l’état d’urgence, rentreraient dans le droit commun ; elles pourraient alors être décidées non sur la base de constats objectifs, mais dans une logique floue reposant sur le soupçon.
Lors de l’examen de ce projet de loi, il me semble que nous devrons aborder la question du contrôle de ces mesures par le juge administratif ou judiciaire. En lien avec celle concernant l’état d’urgence, la remise à plat de la législation antiterroriste, devenue complexe à la suite d’ajouts successifs, s’imposera, sans que cela se traduise par des mesures illisibles et potentiellement attentatoire aux droits les plus fondamentaux.
Comme je l’ai écrit dans plusieurs rapports, notamment au nom de la commission des affaires européennes, pour assurer la sécurité de nos concitoyens, il faut mieux organiser les services de sécurité, afin qu’ils travaillent en commun et procèdent à des échanges d’informations opérationnelles et non théoriques.
Nous comptons sur votre vigilance pour faire évoluer les choses.
Explications de vote
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit de la sixième prorogation et, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous espérons que ce puisse être la dernière.
Comme l’a reconnu le Conseil d’État, le niveau de menace demeure élevé. Celui-ci a rappelé aussi que les mesures autorisées restaient équilibrées et proportionnées, et que les décisions prises n’étaient pas inappropriées.
Parce que nous avons, au sein du groupe Nouvelle Gauche, le sens des responsabilités, nous sommes favorables à la prorogation de l’état d’urgence, en attendant la mise en œuvre de dispositions durables.
Nous serons aussi attentifs et veillerons à ce que les dispositions permanentes pour organiser une lutte efficace et durable contre la criminalité terroriste ne s’apparentent pas à l’établissement d’un régime d’état d’urgence permanent, comme nous avons su le faire précédemment.
Source image: Capture d’écran de la vidéo de la séance le 6 juillet 2017 sur le site de l’Assemblée Nationale