Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale

Marietta KARAMANLI " Mes questions au ministre sur le programme européen d’aide aux plus démunis et l’absence de mesures de surveillance des flux financiers dans l’Union Européenne"

dimanche 30 octobre 2011

Le 5 octobre dernier, j’ai participé à la réunion de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale dont je suis membre et la secrétaire.
La commission a auditionné le ministre des affaires européennes.
Ce fut l’occasion pour moi de l’interroger d’une part sur le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) et d’autre part sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance qui fait l’objet de six textes nouveaux adoptés par le parlement européen en commission le 28 septembre dernier.
Premier point : alors qu’il y a plusieurs dizaines de millions de personnes en Europe qui sont menacées par la pauvreté alimentaire, le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) devait connaître suite à un arrêt de la Cour Européenne de Justice (CEJ) une diminution de près de 80 % passant de 480 Millions ‚¬ à 113M‚¬. Il faut remédier d’urgence à cette situation sans que cela ne pèse sur d’autres programmes d’aide aux profit des publics ou régions les plus fragiles.
Deuxième point : la réforme du pacte de stabilité prévoit notamment
-  un objectif chiffré : le déficit public n’aura pas à être de 3% du PIB mais seulement de ne pas être conforme (il pourra être inférieur) aux prévisions pour qu’il y ait intervention de l’Union
-  des sanctions à caractère préventif quand la trajectoire du déficit et de la dette sont jugées dangereuses,
-  la possibilité pour la commission de prononcer ces sanctions contre un Etat sauf à ce qu’une majorité s’y oppose alors qu’avant il fallait réunir une majorité pour les prononcer (ce n’est plus la sanction qui suppose une majorité mais le blocage qui intervient si cette majorité existe).
Le problème est que la réforme transpose sur le volet préventif du Pacte une logique d’objectifs chiffrés qui n’a pas marché dans le Pacte tel qu’il a existé jusqu’à présent. Par ailleurs rien n’est dit sur la façon dont l’Union compte suivre et contrôler les mouvements financiers à l’origine de la crise !
Sur ces deux points, le ministre a répondu aux questions sans apporter de solutions pérennes, celles-ci dépendant, il est vrai aussi, d’un accord à trouver avec les autres Etats de l’Union.

Commission des affaires européennes, mercredi 5 octobre 2011
16 h 15, Compte rendu n° 221, Présidence de M. Pierre Lequiller Président

Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes

Mme Marietta Karamanli.

La réforme du Pacte de stabilité prévue par le « paquet des six » prévoyait une modification du volet préventif du pacte selon une logique d’objectifs chiffrés. Celle-ci vous semble-t-elle avoir un sens aujourd’hui où la crise a mis en échec la logique purement comptable du pacte ?

Deuxièmement, que pensez-vous de l’absence de proposition européenne en matière de contrôle des flux financiers ?

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le PEAD sera financé par le Fonds social européen (FSE), ne serait-il pas juste que celui-ci soit augmenté à proportion, afin d’éviter que la solidarité envers les pauvres ne se fasse au détriment des pauvres ?

...

Le ministre chargé des affaires européennes.

On peut envisager une inclusion du PEAD au FSE, à la condition que celui-ci soit abondé à due concurrence. Restera le problème de l’hétérogénéité des mécanismes d’aide alimentaire dans l’Union européenne. La solution la plus sécurisée serait de demander aux budgets nationaux de faire l’avance financière jusqu’à ce que le problème soit résolu, mais une telle solution a l’inconvénient de consacrer un recul de l’Europe dans ce domaine. En tout état de cause, nous poursuivons nos efforts pour préserver l’enveloppe de 500 millions d’euros durant la période de transition.

Je ne comprends pas ceux qui parlent de l’insuffisance du montant du Fonds européen de stabilité financière, quand les moyens du FMI sont à peine deux fois ceux du FESF. Si on adopte une telle logique, les réserves du fonds devraient couvrir l’ensemble des dettes souveraines de la zone euro ! Aujourd’hui seuls 10 % de ce montant ont été dépensés pour venir au secours de la Grèce, de l’Irlande ou du Portugal. Abonder encore le fonds serait même un mauvais signal lancé aux marchés. Il vaut mieux privilégier une démarche préventive, par exemple en intervenant sur les marchés secondaires ou en recapitalisant les banques en difficulté.

Le système bancaire français semble sécurisé. Alors que les normes de Bâle III n’entrent en application qu’en 2013, les banques françaises ont déjà remboursé les 60 milliards d’euros que l’État leur avait avancés à la suite de la faillite de Lehman Brothers, y ajoutant 2,8 milliards d’intérêts. De plus, elles ont augmenté leurs fonds propres de dix milliards d’euros en six mois, soit exactement le niveau de leur exposition à la dette grecque. Enfin elles ont subi le stress test avec succès. Cela ne nous dispense pas de réformer le système bancaire international, et c’est d’ailleurs un des sujets inscrits à l’ordre du jour du G 20.