Marietta KARAMANLI « Scanners corporels et échanges d’informations personnelles entre compagnies aériennes et Etats, faire prévaloir la liberté des citoyens tout en renforçant la vigilance !"

dimanche 31 janvier 2010

Scanners corporels et échanges de données personnelles entre compagnies aériennes et les Etats-Unis sont revenus d’actualité après l’attentat manqué du 25 décembre dernier sur la ligne Amsterdam €“ Détroit. Devant la commission des affaires européennes j’avais, avec un autre député Didier Quentin, présenté le 2 décembre 2008 une communication sur l’utilisation des scanners corporels pour les contrôles de sécurité des aéroports, qui concluait à l’impossibilité juridique de leur déploiement au regard des libertés individuelles.
J’ai fait une nouvelle communication devant la commission des affaires européennes le 26 janvier dernier. En effet les Etats-Unis, certains gouvernements européens comme la France (relayés par les entreprises qui les proposent !), demandent leur installation de suite sans étude d’impact, sans réflexion sur leur utilité (les passagers terrestres - train, métro,€¦- ne font pas l’objet de mesures de protection aussi poussées, les autres dispositifs de protection comme la fouille des bagages restent insatisfaisants, les meilleurs résultats restent liés aux efforts faits en matière de renseignement,€¦). Enfin j’ai rappelé que le 11 septembre a eu lieu effectivement avec des avions des lignes intérieures alors que des scanners étaient déjà installés.
Selon moi, leur installation irrégulière en l’état, ne peut être décidée sous le coup de la peur et de l’émotion. Il faut une position européenne qui fasse le poids face à la position des Etats-Unis, qui garantisse le respect des citoyens et des passagers, et assure leur sécurité de façon efficace mais sans outrance.

Retrouvez le texte intégral de ma communication

Commission chargée des affaires européennes, mardi 26 janvier 2010
17 h 30, Compte rendu n° 136

II. Communication de Mme Marietta Karamanli sur les contrôles des passagers des transports aériens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Mme Marietta Karamanli, rapporteure.

La tentative d’attentat du 25 décembre dernier sur le vol Amsterdam-Detroit conduit aujourd’hui les Européens à renforcer les mesures de contrôle dans le transport aérien par le recours à des procédés nouveaux (scanners corporels) ou en facilitant les échanges de données relatives aux passagers. Je tenais à faire à ce propos devant vous un rapide point d’actualité.

Cette politique de sà»reté est propre au transport aérien. Rappelons que les attentats les plus meurtriers commis en Europe ces dernières années visaient des bus (56 morts et 700 blessés à Londres, le 7 juillet 2005) ou des trains (191 morts et 1 400 blessés à Madrid, le 11 mars 2004). Malgré cela les passagers des bus ou des trains de banlieue ne sont pas aujourd’hui fouillés.

Ce rappel est nécessaire car il est en effet de la responsabilité des pouvoirs publics de définir le point d’équilibre entre le niveau de sécurité souhaité et des contraintes difficiles à supporter pour les passagers, en termes de temps d’attente, d’intrusion dans la vie privée (échanges de données) et d’intimité (fouille).

Il est important également de relever que la plupart des attentats commis sur des avions en vol ont eu lieu par le biais des bagages de soute, par exemple, le DC 10 d’UTA et que l’efficacité des contrôles a en tout état de cause ses limites.
Les autorités slovaques ont ainsi démontré, à travers un exercice, discutable sur le plan de la déontologie, le 2 janvier dernier, qu’il était possible d’introduire sur un vol à destination de l’Irlande 90 grammes d’un explosif militaire très puissant, le RDX, sans que les contrôles ne le repèrent. Dans ce cas précis, le renforcement des contrôles des passagers n’aurait servi à rien.

Dans ce contexte, l’Union européenne est dans une position délicate car elle doit dégager une position commune tout en étant confrontée aux exigences « déraisonnables » de certains Etats dans ce domaine, comme la Grande-Bretagne en ce qui concerne la communication de données personnelles.
Or, il est nécessaire que l’Union européenne obtienne rapidement une harmonisation des positions des Etats, car aujourd’hui, les acteurs du transport aérien peuvent être confrontés à des situations ingérables du fait des différences de législation.

Le président de la CNIL, par un courrier du 30 décembre 2009 au Président Lequiller, a fait part de son inquiétude devant la mise en Å“uvre prochaine du dispositif de renforcement des contrôles frontaliers « e-borders », qui implique la transmission à l’United Kingdom Borders Agency (UKBA) de nombre de données personnelles concernant les voyageurs et membres d’équipage à destination du Royaume-Uni.

Ce dispositif a suscité des critiques en Grande-Bretagne même. Le Comité des affaires intérieures de la Chambre des communes a ainsi demandé le 19 décembre 2009 à l’UKBA de surseoir au déploiement d’« e-borders » jusqu’en février 2010, compte tenu du risque d’illégalité du dispositif au regard des traités européens.

Ce dispositif place les compagnies aériennes opérant au départ du territoire français dans une situation délicate car la CNIL a demandé à Air France de surseoir à la transmission des données dans l’attente d’une position claire de la Commission européenne à ce sujet.

J’ai présenté, avec notre collègue Didier Quentin, devant notre Commission, le 2 décembre 2008 une communication sur l’utilisation des scanners corporels pour les contrôles de sécurité des aéroports, qui concluait à l’impossibilité juridique de leur déploiement.

La mise en Å“uvre de ces dispositifs ne peut en effet pas être assimilé à une simple palpation de sécurité pouvant être mise en Å“uvre par des agents de sécurité. Ces considérations demeurent d’actualité et la légalité du déploiement des scanners corporels par les autorités française reste discutée.

Le Parlement européen a obtenu de la Commission européenne qu’elle renonce à autoriser par la procédure de comitologie le déploiement de ce procédé dans l’Union européenne. Le débat a surtout porté sur la procédure, à savoir que ce type de mesure, par son incidence sur les libertés publiques, ne peut relever que d’un processus législatif de codécision.

La Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la France ont annoncé récemment, entre autres Etats, la volonté de recourir à ce dispositif.

Il est important de souligner également que Mme Viviane Reding, commissaire européen, a émis des réserves sur le déploiement des scanners corporels. Le commissaire européen considère, en particulier, qu’ils ne sont pas la panacée et, lors de son audition devant le Parlement européen, elle a insisté sur la nécessité de ne pas se laisser « guider par la peur ».

Il convient, en outre, de noter qu’Israë l, pays concerné au premier chef par la lutte antiterroriste, a renoncé à ces scanners pour l’aéroport de Tel Aviv.
En ce qui concerne les contrôles physiques de sécurité, pour le commissaire aux transports, M. Antonio Tajani, « il est mieux d’avoir un règlement européen que de laisser les Etats membres décider ou non d’introduire les body scanners ». Aussi envisage-t-il une initiative dans ce domaine.

Même si la Commission européenne avait en 2008 renoncé à encadrer les conditions de leur utilisation, sous la pression du Parlement européen, la question des scanners corporels est donc bel et bien à nouveau à l’agenda. « La Commission discutera avec les Etats membres et le Parlement », a ainsi précisé M. Antonio Tajani. La prudence reste toutefois de mise et chaque allusion à ces appareils s’accompagne de déclarations quant au nécessaire respect de la vie privée et d’assurance en matière de santé. M. Antonio Tajani a d’ailleurs indiqué qu’avant toute initiative en ce domaine, la Commission complètera l’évaluation en cours sur l’impact des scanners. Cette évaluation avait été demandée par les députés européens l’année dernière.

Le débat ne se limite pas aux scanners corporels. L’échange de données entre les compagnies et les autorités étatiques a donné lieu à l’adoption d’une résolution par notre Commission, sur la proposition de M. Guy Geoffroy le 11 février 2009, et à un rapport de la Commission des lois. La proposition de résolution adoptée par notre Commission soulignait que, si les données PNR constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, des questions fondamentales n’étaient pas résolues, notamment le droit à la vie privée et le droit à la protection des données.

Le traité de Lisbonne doit permettre d’associer le Parlement européen à la renégociation de l’accord de juillet 2007 entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En effet, il n’avait pu, jusqu’à présent, qu’émettre un avis, très critique, sur une décision relevant du Conseil et non de la procédure de codécision.

En conclusion, la question de la sà»reté aérienne, concerne directement des millions de nos concitoyens. Nous devons par conséquent rester vigilant à ce propos. Je ne manquerai pas de vous tenir informés des initiatives qui pourraient être prévues au niveau communautaire dans ce domaine.

Il faut éviter que les Etats n’agissent en ordre dispersé. La demande américaine de déploiement en Europe n’a pas été acceptée pour le moment par les états européens.

Je souhaite que l’Union européenne évite de se lancer dans une surenchère sécuritaire à chaque attentat. Il sera important d’avoir un débat à l’Assemblée lors du vote de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

M. Guy Geoffroy.

Je vais totalement dans le sens et l’esprit de la communication de Mme Karamanli et veux d’abord souligner le fait que d’anecdotique il y a deux ans et demi, l’accord Union européenne-Etats-Unis sur les données PNR s’est installé de manière récurrente dans nos débats et est devenu un vrai sujet de préoccupation.

Il faut avoir le souci de ne pas baisser la garde par rapport au terrorisme et à nos partenaires américains qui très légitimement y sont très sensibles, ainsi que par rapport aux exigences concernant le monde libre. Mais il ne faudrait pas, sous prétexte d’être solidaires au maximum, se livrer soit à une surenchère, soit à une dispersion dans notre réaction, ce qui peut aller de pair.

Il convient donc qu’au niveau européen soit menée une vraie politique concertée, coordonnée et harmonisée qui évite que chacun parte dans sa propre direction et fasse de la surenchère, ce qui nous affaiblit tous, y compris ceux qui prennent des initiatives par rapport aux Etats-Unis. Il faut que l’on sache garder la mesure sur ce qui est important pour améliorer la sécurité et dissuader des tentatives terroristes, tout en ayant conscience que toutes les mesures prises, même les moins respectueuses des libertés, ont des limites en terme d’efficacité.

Il faut rappeler l’exemple de l’avion qui a explosé en plein vol parce que l’explosif se trouvait en soute et ne pas oublier que l’attentat du 11 septembre a été provoqué par des avions des lignes intérieures et non par des avions venant de l’extérieur des Etats-Unis.

Dans nos relations avec les Etats-Unis, il ne s’agit pas de tempérer leurs ardeurs mais de tout faire pour être dans une relation équilibrée. Depuis que nous avons examiné le rapport sur les données PNR à la Commission des lois, nous faisons partager nos préoccupations et conclusions par tous les ministres qui se succèdent : il faut un accord européen sur les données PNR à l’intérieur du territoire de l’Union européenne pour renégocier en position de force un accord avec les Etats-Unis. Cette démarche est d’ailleurs également valable pour les autres sujets relatifs à la sécurité aérienne dans la mesure où il existe à ce propos une même différence d’appréciation entre nous et les Etats-Unis.

Mme Odile Saugues.

Cette communication me convient parfaitement. Par rapport aux Etats-Unis, nous devons établir une solidarité et une coordination des mesures mais ne pas agir avec servilité. Ils devraient d’ailleurs balayer devant leur porte, car leurs seize services de renseignement n’ont pas suffisamment coordonné leur travail et ont manifesté une véritable carence à cet égard.

Ensuite les attentats les plus meurtriers n’ont pas eu lieu dans les avions. Donc nous devons avoir une extrême prudence pour ne pas contraindre les passagers à abandonner une part de leur liberté. Il est déjà difficile maintenant de transiter dans les aéroports et le respect de la liberté des citoyens doit passer avant tout.

L’installation de scanners en France nécessitera l’examen d’un texte législatif et il ne faudra pas qu’elle ait lieu n’importe où, n’importe quand, n’importe comment. Il faudra éviter son application à toutes les lignes et limiter l’utilisation de ce type d’outil.

En outre, en matière de terrorisme, il n’y a pas vraiment de mesures pour maîtriser des personnes décidées à sacrifier leur vie. Enfin, il est très facile d’introduire des produits dangereux entre la sortie des bagages du couloir menant à la soute et la soute elle-même. Notre collègue Charles de Courson a fait des expériences éclairantes à ce sujet. Il faut être vigilant mais sans faire peur aux gens ni céder à la peur.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure.

Je me réjouis que nous soyons tous en phase sur un sujet à propos duquel nous devons rester vigilants pour ne pas réagir sous le coup de la peur et de l’émotion.
Il faudra prendre du recul lorsque nous serons amenés à prendre position dans le cadre du débat sur la loi sur la sécurité intérieure. Nous devrons insister sur le caractère exceptionnel des scanners corporels et définir leur durée et les lignes concernées. Ils ne pourront de toute façon jamais remplacer le travail de renseignement et d’observation du comportement qui se fait dans certains pays. Par ailleurs, il est toujours gênant pour le législateur de légaliser un système qui n’est pas autorisé et n’est de toute façon pas concluant.

Le 11 septembre a eu lieu effectivement avec des avions des lignes intérieures alors que des scanners étaient déjà installés. C’est en plus un système coà»teux et attentatoire aux libertés des citoyens. Nous devons donc prendre le temps d’examiner ces questions entre les différentes commissions, mais aussi avec nos collègues européens.
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La séance est levée à 19 heures