Marietta KARAMANLI, en charge d’un rapport sur les droits d’auteur et l’évolution de la législation européenne dans ce domaine, « concilier les droits de l’auteur, la création et l’accès du public aux œuvres »

jeudi 25 juin 2015

Le 3 juin dernier, j’ai participé à une réunion de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale qui recevait une délégation de la commission de la culture et des médias du Bundestag.
Le thème de ces échanges était l’évolution des droits d’auteurs pour laquelle la commission européenne (les institutions européennes) a engagé une initiative, avec pour cadre la mise en place d’un marché unique numérique, pour refondre la directive (texte européen fixant des objectifs aux différents Etats membres) applicable.
La France, au nom de l’exception culturelle considère que les biens culturels sont des biens devant bénéficier d’un régime juridique garantissant les droits patrimoniaux et moraux des auteurs et d’un modèle économique conciliant la création et l’exploitation des œuvres. Elle entend faire valoir ses positions et des solutions équilibrées.
Chargée de préparer un rapport qui débouchera sur une résolution de l’Assemblée Nationale sur le sujet, avec pour co-rapporteur mon collègue député Hervé GAYMARD, j’ai fait valoir lors de cet échange l’intérêt d’une approche commune avec nos collègues parlementaires allemands et rappelé les enjeux qui s’attachent à cette évolution notamment trouver un équilibre entre les droits des auteurs et le soutien à la création d’une part, et l’accès plus large des consommateurs aux œuvres d’art d’autre part.
Je réalise depuis plusieurs semaines des entretiens avec les acteurs culturels et économiques.
A Bruxelles, j’ai notamment rencontré Mme REDA, eurodéputée allemande, du parti « Pirates », qui dans un rapport, faisant l’objet de nombreuses interrogations, propose la création d’un titre européen du droit d’auteur, la réduction de la durée de protection des droits, l’exclusion des oeuvres produites par le secteur public de toute protection au titre des droits d’auteur, la transformation en obligations de toutes les exceptions au droit d’auteur possibles (prévues par la directive de 2001).
Pour certains ces évolutions aboutiraient à ce qu’appellent les anglo-saxons un « fair use », à savoir une exception au droit d’auteur où le titulaire du dit droit ne peut pas empêcher une autre personne d’utiliser l’oeuvre si cette utilisation ne porte pas préjudice à son utilisation et aux intérêts de l’auteur (exemple la reproduction par les moteurs de recherche de photos sous une forme propre). Le sujet est à la fois vaste et complexe dans ses différentes dimensions.
Le travail est important et intéressant pour les auteurs, la diffusion et le public.

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION, Mercredi 3 juin 2015

La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq. (Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)

La Commission reçoit une délégation de la commission de la culture et des médias du Bundestag pour une audition de Mme Catherine Trautmann, co-présidente du Haut Conseil culturel franco-allemand, et de Mme Doris Pack, co-secrétaire générale du Haut Conseil, sur l’avenir des droits d’auteur dans l’Union européenne.

M. le président Patrick Bloche.

Mes chers collègues, nous poursuivons nos échanges avec une délégation de la commission de la culture et des médias du Bundestag, conduite par M. Siegmund Ehrmann, que je remercie encore tout particulièrement d’avoir pris l’initiative d’établir des relations bilatérales entre nos deux commissions. Nous avons déjà eu à Berlin de fructueux échanges, qui se poursuivent cette semaine. Vous nous aviez remarquablement bien accueillis en Allemagne et je vous en remercie à nouveau.
Hier, nos discussions ont porté sur la convention UNESCO du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à l’occasion de son dixième anniversaire.
Aujourd’hui, nous allons traiter d’un thème d’actualité : l’avenir des droits d’auteur en Europe – car ils ont un avenir ! Les biens et services culturels ne sont pas des marchandises comme les autres. Les droits d’auteur sont plus que jamais indispensables pour financer, et donc préserver, la diversité de la création : il ne s’agit pas pour nous de défendre de vieilles lunes. C’est au contraire convaincus de leur modernité que nous voulons les promouvoir.
Je suis très heureux d’accueillir Catherine Trautmann, ancienne ministre de la culture et de la communication et actuelle co-présidente du Haut Conseil culturel franco-allemand, et Doris Pack, ancienne présidente de la commission pour la culture, la jeunesse, l’éducation, les médias et le sport du Parlement européen, désormais co-secrétaire générale du Haut Conseil et qui représente ce matin le co-président allemand du Haut Conseil, Thomas Ostermeier, metteur en scène que nous admirons tous, qui ne pouvait être présent pour cette audition.
Mesdames, je vous remercie de nous rejoindre pour ce débat qui promet d’être passionnant, tant le sujet est délicat, en France comme en Allemagne.
Le Haut Conseil a déjà manifesté en avril 2014 sa préoccupation sur la question des droits d’auteur, par une déclaration commune solennelle. Le 31 mars dernier, la ministre française de la culture et de la communication, Mme Fleur Pellerin, et le ministre allemand de la justice et de la protection des consommateurs, M. Heiko Maas, ont à leur tour signé une déclaration commune sur ce sujet. Ces déclarations font apparaître les convergences qui existent entre nos deux pays.
Il ne s’agit évidemment pas de considérer le dispositif européen de protection des droits d’auteur comme un bloc immuable et intangible, surtout à l’ère de la révolution numérique. Celle-ci constitue pour lui un nouveau défi, mais notre système du droit d’auteur a déjà, dans le passé, fait montre d’une grande capacité d’adaptation.
Il faut en tout cas préserver notre équilibre, si fragile, si complexe, entre l’élargissement des publics permis par la diffusion en ligne – la trop rebattue, mais si indispensable « démocratisation culturelle » – et les droits inaliénables des créateurs. L’adaptation ne doit se faire ni au détriment des créateurs ni à celui des citoyens.
La Commission européenne ne doit pas se tromper de cible : la protection des auteurs est totalement compatible avec le développement du marché unique numérique. Les industries créatives et culturelles européennes emploient aujourd’hui des millions d’Européens et constituent un secteur économique d’un grand dynamisme, au potentiel de développement élevé ; elles peuvent parfaitement s’adapter au nouvel environnement numérique, pour peu que la spécificité de leur modèle économique et de leurs équilibres concurrentiels soit respectée et préservée en droit.
Je souhaite donc que nos échanges de ce matin permettent de dégager des positions communes. Celles-ci, n’en doutons pas, nous donneront la force d’entraîner et de mobiliser nos partenaires européens, et contribueront à l’émergence de dynamiques vertueuses.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
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Merci, monsieur le président. La Commission des affaires européennes est extrêmement attentive à ces sujets. Nous avons confié à deux rapporteurs, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard, un rapport sur le droit d’auteur dans un contexte européen. Nos deux parlements doivent en effet échanger afin de promouvoir des solutions équilibrées : sans être opposée à toute refonte du cadre réglementaire actuel, je suis favorable à la préservation du droit d’auteur, composante essentielle de notre modèle culturel.
Je voudrais toutefois vous faire part de mon inquiétude. Je reviens de la réunion de la COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) à Riga. Or elle a adopté un texte important qui demande, dans les négociations du traité transatlantique, la préservation de l’exception européenne en matière de santé, d’environnement, d’agriculture, mais ma proposition d’ajouter une exception en matière de culture, d’éducation et de droit d’auteur a été refusée par la majorité de nos collègues. C’est la preuve qu’il faut rester vigilant, et même se montrer un peu inquiet.
Il me paraît d’autant plus important que nos pays affirment d’une même voix que le droit d’auteur est une chose essentielle, et que la préservation d’une exception culturelle européenne n’est pas une lubie franco-française, comme certains se l’imaginent encore parfois. À Riga, nous avons reçu du renfort, notamment de nos collègues autrichiens ; la délégation allemande était plus partagée. Il reste donc du travail à faire.
La directive de 2001 nous semble se porter plutôt bien – Marietta Karamanli en parlera sans doute. En tout cas, il me semble dangereux de n’envisager qu’un seul texte, alors que les sujets sont nombreux et liés les uns aux autres.
Je ne reprends pas ce qui a été dit, mais je souligne que le régime de l’exception pour copie privée, qui est une rémunération importante pour les ayants droit et qui permet un véritable financement de la création, est un système moderne : il ne paraît pas utile de le remettre en cause. C’est pour les acteurs du secteur culturel un sujet sensible. J’insiste sur le fait qu’il faut défendre la propriété intellectuelle, mais aussi l’ensemble de la culture et notamment le secteur très menacé du spectacle vivant.
La commission des affaires européennes, vous l’avez compris, est très attentive à ces questions et alerterait s’il en était besoin la commission des affaires culturelles, qui se montre toujours très réactive. Demeurons vigilants.

Mme Marietta Karamanli.

Je souhaite encore une fois la bienvenue à la délégation venue du Bundestag. À plusieurs reprises, c’est le partenariat avec nos collègues allemands qui nous a permis de progresser – sur les données personnelles, sur le parquet européen, sur le financement européen du cinéma…
J’ai eu l’occasion de rencontrer Mme Reda – je n’ai pas cédé à l’invitation de ceux qui me disaient qu’il ne fallait même pas la voir : notre devoir, je crois, est toujours de présenter nos arguments et de les défendre. La discussion a, me semble-t-il, été constructive.
Le droit d’auteur ne doit pas constituer un obstacle technique ; c’est un droit qui a toujours su évoluer.
Il permet de financer la création et l’innovation, et donc la diversité culturelle européenne.
Faut-il à votre sens aller vers une plus grande harmonisation des règles relatives au droit d’auteur dans l’Union européenne, et sur quels points ?
Comment trouver un équilibre entre les droits des auteurs et le soutien à la création d’une part, et l’accès plus large des consommateurs aux œuvres d’art d’autre part ? Quelles sont les propositions qui permettraient de concilier ces deux aspects ?
La commission des affaires européennes réalise actuellement des auditions sur ce sujet, et devrait voter une résolution à la rentrée, afin d’envoyer un message à la Commission européenne.
Pensez-vous que le commissaire est prêt à faire évoluer son projet, et sur quels points ?
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