"Une proposition de loi constitutionnelle pour ratifier la charte des langues régionales et soutenir les langues de la France" par Marietta KARAMANLI

dimanche 2 février 2014

Le 22 janvier je suis intervenue en séance publique pour défendre le projet de loi constitutionnelle visant à permettre la ratification par notre pays de la charte européenne des langues régionales et minoritaires.
J’étais déjà intervenue sur ce même texte lors de la réunion de la commission des lois le 14 janvier précédent.
Plusieurs textes européens ou décisions prises par des organes européens visent à renforcer les mesures de protection et de relance des langues régionales ou minoritaires.
Souvent ce sont des langues qui, comme en France, ont contribué à faire la langue nationale.
En ce sens elles sont un élément de la diversité, de la cohérence et de la richesse du pays.
La charte européenne des langues régionales et minoritaires fait partie de ces instruments. Elle date de 1992 et a été signée par la France en 1999 mais jamais ratifiée.
La possible contradiction avec une disposition de notre constitution (l’article 2) affirmant que "la langue de la République est le français", a fait craindre des difficultés juridiques et politiques.
D’où l’idée d’une proposition de loi précisant que la ratification est possible et que le principe ainsi posé " ne va pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution".
De plus, la proposition indique que l’action en faveur des autres langues de France ne confère pas "de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires".
Mon propos a été de rappeler que l’existence d’autres langues en France était un fait historique, que parler une langue non majoritaire est un droit et que notre pays est devenu fort en s’appuyant sur sa diversité et le restera pour cette même raison.
Parallèlement, j’ai insisté sur les résolutions du Conseil de l’Europe appelant les Etats à la ratification.
J’ai noté que les Etats étaient souvent en pointe pour accepter les droits des individus dans l’économie, y compris quand bien même ceux-ci mettent en cause leur souveraineté, mais paraissaient souvent réticents à affirmer les droits des personnes dans le domaine de la culture, et ce, sans même qu’il ne s’agisse de droits créances.
Si la proposition est finalement adoptée par l’Assemblée ( c’est fait) par le Sénat et par le Congrès ( Assemblée Nationale et Sénat conjointement réunis), ce texte permettra à la France de ratifier la charte et de faire coïncider le droit avec la réalité.

Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2013-2014 Compte rendu intégral, Deuxième séance du mercredi 22 janvier 2014

Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

M. le président

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.

Le sujet qui nous occupe ce soir fait partie de ceux qui passionnent, même tard dans la nuit.
J’avancerai deux idées.
J’insisterai particulièrement sur la notion de diversité, évoquée à plusieurs reprises, qui me semble être un élément fondateur de notre République. La diversité culturelle caractérise aussi l’Union européenne dont les langues régionales ou minoritaires font aussi partie.

Mme Marietta Karamanli.

Elles sont aussi le vecteur d’une diversité de pensée. Le droit de s’exprimer librement dans sa propre langue, fà»t-elle peu répandue, fait partie intégrante des droits de l’homme, garantis par des textes internationaux au même titre que le droit à l’éducation.

Je répondrai donc à M. Myard qu’il existe en France à la fois la langue française et les langues de France. Toutes contribuent à la cohésion intellectuelle, sociale et historique de notre pays.

M. Jean Lassalle.

Eh oui !

Mme Marietta Karamanli.

Les reconnaître, c’est connaître notre pays et en favoriser le rayonnement.

Le deuxième élément sur lequel je souhaite insister, c’est le travail accompli par le Conseil de l’Europe dont je suis membre. Il s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur du développement des langues régionales et minoritaires en Europe et a demandé aux États non seulement de signer la charte mais aussi de l’appliquer.

La réponse adressée à cette occasion par notre pays à l’APCE signalait plusieurs dizaines de langues sur notre territoire, y compris dans les départements d’outre-mer, et justifiait la non-ratification par la nécessité de garantir la cohérence des lois.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui lève l’obstacle. Enfin, les États reconnaissent facilement les droits individuels en matière économique, pourquoi ne pourraient-ils affirmer les droits des personnes en matière culturelle, sans pour autant en faire des droits-créances ?

M. Paul Molac.

Bravo !