Accédez au rapport de Marietta KARAMANLI sur "Les droits des consommateurs" fait au nom de la commission des affaires européennes et concluant à ce que le droit européen protège mieux les consommateurs

dimanche 3 janvier 2010

Rapporteure au nom de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale sur le projet de directive de la Commission visant à harmoniser les droits des consommateurs au sein de l’Union, j’ai conclu à la nécessité d’une réécriture.

En effet celui-ci voudrait proportionner les « remèdes » en cas de mise en jeu de la garantie autrement dit les consommateurs pourraient avoir des droits moindres si l’achat est peu important ; de plus des droits actuellement garantis pourraient ne plus l’être comme par exemple ceux résultant des règlementations sectorielles sur l’affichage des prix, notamment dans l’artisanat (coiffeurs, teinturerie, par exemple) ; enfin des dispositifs favorables aux consommateurs comme l’absence de paiement avant l’expiration du délai de rétractation en cas de vente hors établissement commercial ou la garantie de droit commun prévue par le droit civil au titre des vices cachés pourraient être remis en cause.
J’ai souhaité que l’harmonisation soit plus ciblée et permette aux Etats de mieux protéger les consommateurs.

Vous pouvez retrouver ici mon rapport soit en accédant directement au site de l’Assemblée Nationale et en le consultant , soit en le téléchargeant depuis cette page.

Je vous en souhaite bonne lecture.