« Cinq bonnes raisons pour lesquelles j’ai voté la loi dite d’accès au logement et un urbanisme rénové » par Marietta KARAMANLI

vendredi 6 juin 2014

J’ai voté le 19 février 2014 comme une majorité de députés la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») qui décline un engagement pris par François Hollande durant la campagne présidentielle.
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 27 mars 2014.
D’ores et déjà plusieurs de ses dispositions sont devenues applicables : réduction du loyer en cas de travaux de plus de 21 jours pendant la durée du bail ; diminution du délai de restitution de la caution en cas d’état des lieux conforme ; meilleure information sur le bien et les frais d’agence sur les annonces immobilières.
Plusieurs autres mesures importantes seront progressivement mises en Å“uvre jusqu’en 2016 le temps que les dispositions les rendant opérationnelles soient prises.
Elles concourent notamment à réduire les coà»ts excessifs, à améliorer l’information et à améliorer la confiance entre locataires et bailleurs.
Marietta KARAMANLI

D’une part, la loi encadre les loyers d’habitation et l’étend aux locations meublées. Les loyers ne pourront pas excéder des maxima fixés annuellement par arrêts préfectoraux : trois loyers seront communiquées aux bailleurs : un loyer de référence ; un loyer minoré (30 % inférieur au loyer de référence) et un loyer majoré (20 % de plus que le loyer de référence). Ce mécanisme sera appliqué dans les zones dites tendues. (28 agglomérations de 50 000 habitants). Les décrets (textes pris par le 1er ministre pour préciser les conditions d’application) seront pris au début de l’automne pour un dispositif effectif à la fin de l’année 2014 dans l’agglomération parisienne, puis dans les autres zones avec la création d’observatoires.

D’autre part, la loi créé la Garantie universelle des loyers qui vise à compenser les bailleurs en cas d’impayés et remplace les cautions si le bailleur le souhaite. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2016. La durée d’indemnisation sera de l’ordre de 18 mois alors que la durée moyenne des impayés est estimée à 8 mois. Une franchise d’une durée minimale d’un mois est prévue. En cas d’impayé de loyer, le bailleur se verra rapidement indemnisé par la Gul à hauteur du loyer de référence, qui sera fixé localement par le préfet avec la mise en place du nouveau dispositif d’encadrement des loyers et à partir des données fournies par les observatoires des loyers. Dans les zones non concernées par ce dispositif, un loyer de niveau similaire qui sera fixé par décret. La concertation pour sa mise en place débutera dans les prochaines semaines pour en définir les conditions de mise en oeuvre.

Parallèlement en matière de congés (départ) si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficiera d’un préavis d’un mois contre trois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé.

De plus en matière de dépôt de garantie le délai de restitution passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer, hors charge, par mois de retard.

Pour ce qui est de la colocation, la loi créé un contrat type pour les colocations et modifie les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions : au départ d’un colocataire celui-ci et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme.