« Cinq bonnes raisons pour lesquelles j’ai voté la loi de protection des consommateurs » par Marietta KARAMANLI

mercredi 4 juin 2014

Le 13 février 2014 j’ai voté le texte devenu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite aussi loi « Hamon » visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs.
Cette loi devrait contribuer aussi à améliorer le pouvoir d’achats en favorisant la concurrence dans certains secteurs où les vendeurs se sont constitués des rentes en ne baissant pas leurs tarifs alors même que leurs coà»ts ont diminué et que leurs investissements sont minimes. La loi a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014 et son entière application se fera en fonction des textes prévus pour son application.
Ces dispositions vont dans le bon sens et il est important que les consommateurs puissent prochainement en profiter à mesure de l’adoption des textes réglementaires (décrets) évoqués.

Marietta KARAMANLI

- D’une part, la loi crée l’action de groupes promise par le Président de la République. Tout groupe de consommateurs qui s’estimera lésé matériellement et économiquement (hors préjudices physiques et moraux) pourra saisir une des quinze associations agrées par l’Etat qui pourra à la suite saisir le tribunal. Par ailleurs lorsque le préjudice est minime (quelques dizaines d’euros), le juge pourra demander à l’entreprise de rembourser un montant forfaitaire à tous les clients concernés. La procédure pourra concerner le téléphone, l’énergie, les transports, les services bancaires ou les placements financiers (pour ces derniers par exemple en cas de mauvaise information ou de taux de rémunération non respectés) (il semble que plusieurs dizaines de milliers de personnes puissent être concernées (voir plus). Le décret (texte pris par le premier ministre pour définir certaines modalités d’application) sera pris d’ici la fin de l’été. Comme je l’avais demandé en commission des lois, un rapport d’évaluation remis au parlement fera le point de la possibilité d’étendre l’action aux domaines de la santé et de l’environnement.

- D’autre part, les contrats d’assurances automobiles ou habitations deviennent résiliables à tout moment sans frais ni pénalités à l’issue du 12ème mois du contrat avec application 1 mois après notification à l’assureur. L’assureur doit vérifier que l’assuré n’a pas trop versé (la cotisation est due pour le temps courant entre la date anniversaire et la date de résiliation) et est couvert pendant la période de transfert vers un nouvel assureur. Là encore un décret doit prochainement paraître. En complément les assurances prises pour l’achat d’un bien immobilier (l’emprunteur délègue souvent à la banque le choix d’un établissement d’assurance), pourront être résiliées dans les douze mois suivant la conclusion du contrat le temps de trouver moins cher. Certaines estimations font état de possibles économies de plus de 12 000 ‚¬ sur vingt ans.

- Autre mesure importante, les délais de rétractation après achat sont allongés. Ainsi pour les achats sur internet, le délai de rétraction passe de 7 à 14 jours et un remboursement sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter du consommateur est institué.

- De plus en matière de crédit renouvelable, l’organisme prêteur devra, à chaque fois, faire l’offre d’un crédit classique ( parfois moins cher ) amortissable.

- Parallèlement concernant l’achat de biens, la garantie en cas de non-conformité au regard de l’usage (panne), passe de 6 mois à deux ans (cela devrait supprimer les assurances supplémentaires pour bénéficier d’une telle garantie) et le consommateur devra connaître la disponibilité des pièces détachées.

Ces dispositions vont dans le bon sens et il est important que les consommateurs puissent prochainement en profiter à mesure de l’adoption des textes réglementaires (décrets) évoqués.

Marietta KARAMANLI