"Faire baisser les tarifs des appels passés ou reçus et de l’accès au net depuis un mobile dans un autre pays de l’Union Européenne " par Marietta KARAMANLI

vendredi 22 novembre 2013

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 8 octobre dernier, j’ai interrogé le ministre charge de la consommation sur les tarifs pratiqués par les opérateurs pour les appels passés ou reçus et de l’accès au net depuis un mobile dans un autre pays de l’Union européenne.
Ces appels sont sur-facturés sans que l’on ne connaisse les conditions de calcul de coà»t ni les services ainsi payés.
Si de nouvelles règles vont être appliquées pour le calcul des communications téléphoniques, il n’en va pas encore en matière d’accès au net à l’étranger.
J’ai demandé au gouvernement d’adopter une position offensive en vue de faire baisser les tarifs de la téléphonie mobile et de l’accès aux données en 3 G et assurer une réelle transparence des tarifs en distinguant les différentes prestations ou services offerts, et ce afin que les consommateurs puissent choisir en connaissance de cause.

Le texte de ma question

Question N° : 39765 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Ministère interrogé / Économie sociale et solidaire et consommation / télécommunications / facturation / mobile.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10487
Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le coà»t des communications passées sur un mobile depuis ou vers l’étranger. }
Actuellement, les opérateurs français ont passé des accords bilatéraux d’itinérance (ou « roaming » en anglais) avec les opérateurs étrangers afin de reporter sur les réseaux mobiles extérieurs les appels des abonnés en France.
Ces reports sont facturés aux opérateurs français et aux clients. De l’avis des usagers et des experts indépendants, les coà»ts de communications sont opaques et prohibitifs.
Des tarifs européens ont été définis, applicables seulement dans l’Union européenne et revus à la baisse. La commission européenne a annoncé en juillet 2013 la fin des frais d’itinérance et l’obligation qui serait faite aux opérateurs de proposer des offres sans frais supplémentaire.
Néanmoins, le téléchargement de données sur le net en 3 G resterait surfacturé.
Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement français entend défendre une position offensive en vue de faire baisser les tarifs de la téléphonie mobile et de l’accès aux données sur le 3 G et assurer une réelle transparence des tarifs en distinguant les différentes prestations ou services offerts, et ce afin que les consommateurs puissent choisir en connaissance de cause.