Marietta KARAMANLI demande à la ministre de l’économie d’introduire l’action de groupe dans notre législation pour mieux défendre les consommateurs

dimanche 4 juillet 2010

Dans une question écrite parue au journal officiel le 29 juin dernier, j’ai interrogé à nouveau la ministre de l’économie sur l’absence de tout projet de loi et accord du gouvernement et de sa majorité parlementaire UMP pour faire adopter le principe d’une action de groupe dans notre législation. Cette action en justice permet à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. Inscrite dans les législations de plusieurs autres pays européens, elle serait particulièrement utile pour obtenir la condamnation de grandes entreprises réalisant des ententes contraires à la concurrence et obligeant le consommateur à payer le prix fort d’un bien ou d’un service. Ce fut ainsi le cas des trois grands opérateurs de téléphonie mobile en France qui furent condamnés en 2006 à plus de 500 millions d’euros d’amende mais sans que les nombreux clients de ceux-ci n’aient pu faire valoir ensemble leur préjudice qui individuellement était encore trop « modeste » pour engager les frais d’un procès. Cette réforme, promesse de l’actuel Président de la république, est chaque fois repoussée pour de nouvelles raisons. Comme députée, j’en défends le principe et je demande l’adoption d’une nouvelle législation.

Retrouvez le texte intégral de ma question écrite :

Question N° : 82551 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et emploi Ministère attributaire > Économie, industrie et emploi
Rubrique > justice Tête d’analyse > droit d’ester Analyse > actions de groupe. perspectives
Question publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7138

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi à propos de la création, toujours repoussée, d’une action de groupe. Cette procédure vise à permettre à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. Ce type d’action s’avère particulièrement utile dans le cas de dommages de faible ou moyenne importance où le regroupement des recours est de nature à permettre l’indemnisation pour chacun des plaignants. De nombreux pays européens ont d’ores et déjà adopté de telles procédures collectives (Grande-Bretagne, Italie, Portugal, Suède...). En octobre 2009, le Gouvernement a, à l’Assemblée nationale, considéré que la législation ne pourrait avancer que si trois conditions étaient réunies : une sortie de la crise, une meilleure structuration du mouvement consumériste et un développement préalable de la médiation qui ne résoudrait pas ou plus certains litiges. Ces conditions ne figuraient pas, au demeurant, dans la lettre de mission donnée à la ministre de l’économie par le Président de la République en juillet 2007 au terme de laquelle il écrivait que devrait être créée « une action de groupe à la française ». S’agissant de la crise, si elle n’était pas prévisible, le Président ne conditionnait pas la création de ladite action à une situation économique favorable à son établissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soumettre un projet de loi portant création d’une action de groupe à la française d’ici la fin de la législature.