Marietta KARAMANLI demande au ministre de l’économie de se prononcer sur l’information disponible pour comprendre les tarifs du TGV et réclame une mesure de justice pour les usagers de la ligne Le Mans - Paris

jeudi 27 novembre 2014

Dans une nouvelle question écrite parue au Journal Officiel le 25 novembre 2014, j’ai interrogé le ministre de l’économie sur la détermination des tarifs TGV entre Le Mans et Paris.
D’une part, je m’interroge sur le peu d’information communiquées par la SNCF sur la fixation de ces tarifs au motif du secret des affaires alors même qu’elle n’est en fait soumise à aucune concurrence de fait et que le tarif médian n’est toujours pas affiché.
Je note que la Cour des comptes s’est interrogée récemment sur le modèle économique des lignes TGV qui sont souvent réservées aux plus fortunés du fait de tarifs souvent très élevés.
D’autre part, je réclame à nouveau une mesure de justice en faveur des usagers Le Mans- Paris qui paient plus cher au kilomètre parcouru alors même que le gain est partagé entre tous les usagers de la ligne et que tous les territoires bénéficient de ce gain.

4ème législature
Question N° : 70100 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Rubrique / transports ferroviaires / LGV / tarification / évolution

Question publiée au JO le : 25/11/2014

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le montant des tarifs pratiqués par la SNCF sur les lignes TGV et notamment ceux appliqués sur la portion entre Le Mans-Paris.
Selon une estimation succincte faite en 2013 les passagers paieraient de 1 à 13 centimes au kilomètre plus cher sur cette portion que sur les autres portions de la ligne grande vitesse Ouest vers Rennes et Nantes.
Il existe un tarif réglementé de référence.
Les tarifs habituellement pratiqués ne peuvent dépasser 1,4 fois le tarif de base sur 50 % des billets vendus avec une proportion plus forte à certaines périodes. Tout cela est évalué sur des ensembles géographiques cohérents. Des expériences d’achat faites par des usagers montreraient que le tarif réglementé de 1,4 fois le tarif de base pourrait être parfois dépassé.
La direction générale de la SNCF a indiqué que les informations permettant de comprendre la détermination des dits tarifs étaient couvertes par le secret des affaires et les seules informations communiquées ont été celles du montant du tarif normal homologué par le ministre en TER et plein loisir LGV et du montant dont le respect est contrôlé par le ministre.
Le tarif réglementé à ne pas dépasser est calculé par rapport à des ensembles géographiques dont on ne sait rien.
Par ailleurs aucune information n’a été donnée sur le tarif médian alors même qu’un rapport parlementaire a conclu à la nécessité de cette information en application de la réglementation sur les prix.
À ce titre il est possible, à l’instar de certains commentateurs, de considérer que « la SNCF se comporte comme soumise à la concurrence alors même qu’elle est de fait en monopole » pour le trafic des passagers.
Récemment la Cour des comptes dans un rapport « La grande vitesse ferroviaire un modèle porté au-delà de sa pertinence » (octobre 2014) a bien mis en évidence que le recours au TGV était pertinent pour des déplacements compris entre une heure trente et trois heures et souvent corrélé au revenus des utilisateurs les plus aisés.
S’agissant des usagers manceaux et sarthois, une modulation à la baisse serait une mesure de simple justice.
Elle souhaite disposer des informations utiles à la compréhension des tarifs et savoir si les éléments relatifs à la détermination des tarifs homologués et pratiqués peuvent être bien considérés comme exclusivement couverts par le secret des affaires.
Elle réitère sa demande d’une évolution de la situation en faveur des usagers manceaux et sarthois par le réexamen de la tarification et la fixation d’écarts de prix moins élevés sur ce tronçon de la ligne LGV par rapport à ceux pratiqués sur les tronçons menant aux autres grandes métropoles du Grand-Ouest.
Texte de la réponse