Marietta KARAMANLI demande des mesures contre les courts messages envoyés aux abonnés téléphoniques pour les faire appeler des sites payants ou composer des appels surtaxés

vendredi 19 juillet 2013

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 16 juin dernier, j’ai demandé au ministre chargé de la consommation que l’envoi de messages écrits à des abonnés téléphoniques les incitant à contacter un service payant ou à composer un appel surtaxé en les trompant sur la nature de leurs actes soit mieux suivi et poursuivi.
Il s’agit là à l’évidence de ce que l’article L121-1 du code de la consommation définit comme une "pratique commerciale trompeuse" puisqu’elle est commise dans l’une des circonstances suivantes à savoir qu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ou lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs éléments suivants. Il s’agit là d’un délit à poursuivre et à mieux réprimer.
J’ai demandé au ministre les mesures qu’il entend prendre en lien avec les fournisseurs de services téléphoniques.

14ème législature
Question N° : 27073 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ) Question écrite

Ministère interrogé Économie sociale et solidaire et consommation Ministère attributaire - téléphone - télémessages non désirés. lutte et prévention
Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5219

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des courts messages écrits envoyés par téléphone ou texto (en anglais, short message service ou SMS) et visant à tromper leurs destinataires.
De nombreux abonnés reçoivent des messages qui les invitent sous des motifs a priori légitimes à appeler des numéros surtaxés ou à se connecter à des sites payants. Il s’agit à l’évidence de fraudes puisque le but est de tromper sur la nature, l’identité, ou l’emploi d’un service téléphonique.
Elle lui demande si un suivi du nombre de cas de fraudes déclarées par des abonnés permet d’établir une hausse de ces pratiques, quel est le nombre de faits ayant donné lieu à des plaintes administratives ou contentieuses, et si des mesures sont envisagées, en lien avec les fournisseurs de services téléphoniques, pour prévenir et lutter contre ces fraudes.