Marietta KARAMANLI interroge le ministre chargé de l’énergie sur le service rendu par les compteurs électriques dits "communicants" et les surcoà»ts qu’ils induiront

samedi 28 décembre 2013

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 3 décembre 2013, j’ai interrogé le ministre de l’écologie qui est aussi le ministre de l’énergie sur l’installation des compteurs électriques dits "communicants" qui, installés au domicile des particuliers, transmettront des données en temps réel sur les consommations et habitudes de consommations des familles.
Plusieurs questions se posent : la transmission et la collecte de données qui peuvent donner à comprendre des habitudes qui relèvent de la vie privée ; l’insuffisance de services réels rendus aux consommateurs ; les surcoà»ts d’installation (de 120 à 240 ‚¬ par foyer (?) ) et de changement de contrats qu’induiraient les dits compteurs.
De plus, j’ai posé la question de la cohérence et de la compatibilité de l’installation et de l’exploitation de plusieurs compteurs successivement dans le temps ( électricité, gaz, eau...).
Comme pour de nombreux sujets, j’entends être vigilante sur ce sujet du service réel rendu aux consommateurs et du coà»t supporté par eux.

14ème législature, Question N° : 44217 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Ministère interrogé / Écologie, développement durable et énergie
Rubrique / énergie et carburants

Publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12509

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les effets et le financement des compteurs électriques dits « communicants ».

Le Gouvernement a confirmé l’équipement des foyers français en compteur EDF dit « Linky ». Cet appareil devrait à terme remplacer les 35 millions de compteurs actuels.
Ces nouveaux compteurs permettent de collecter de très nombreuses informations, notamment des données mesurant la qualité de l’alimentation électrique fournie à l’abonné ; les index de consommation qui permettent de calculer la consommation d’électricité et sont déjà utilisés par les fournisseurs d’énergie pour procéder à la facturation de leurs clients ; une courbe de charge permettant a priori d’avoir une connaissance plus précise de la consommation.

La commission informatique et libertés (CNIL) a émis des réserves sur la collecte de la « courbe de charge ». Cette courbe peut en effet permettre de déduire de nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées en fonction de la périodicité (ou « pas ») de la mesure (toutes les dix, trente et soixante minutes). La commission demande donc que le consentement des usagers soit libre, éclairé et spécifique et recueilli pour chaque prestation fournie par les fournisseurs d’énergie ou les sociétés tierces.

Par ailleurs, se pose la question des surcoà»ts que cette installation va générer pour les consommateurs pour un service limité.
En effet, elle ne permettrait pas aux consommateurs de mieux connaître leurs habitudes énergétiques et d’identifier des sources d’économie et impliquerait un surcoà»t compris entre 120 et 240 euros par foyer selon les estimations soit au total plus de 300 millions d’euros de dépenses à supporter pour les abonnés.

Enfin la mesure des consommations pourrait conduire à ce que les abonnés soient amenés à changer d’abonnements ce qui augmenterait le coà»t des opérations.

Au final, ces compteurs apparaissent comme des sources de données dont l’utilisation doit être bien encadrée, des appareils dont le coà»t d’installation sera élevé pour les usagers, dont le service amélioré sera facturé chèrement à ceux-ci.

Par ailleurs, il est probable que d’autres services feront progressivement l’objet de télé-relève et il est donc étonnant qu’aucune mutualisation et sécurisation d’ensemble ne soit pensée en amont.

Elle lui demande les mesures qu’il entend prendre pour sécuriser et ne pas faire supporter sur les usagers un surcoà»t élevé sans bénéfice de services adaptés. Elle souhaite savoir si une réflexion est menée en amont sur la mutualisation et le financement d’ensemble des services utilisant la télé-relève.

Réponse à venir