Marietta KARAMANLI "Mieux protéger les consommateurs en leur permettant d’identifier les appels commerciaux arrivant à leur domicile"

lundi 24 décembre 2012

Dans une question écrite parue au Journal Officiel il y a quelques semaines, j’ai attiré l’attention du ministre chargé de la défense des droits de consommateurs sur la nécessité de mieux informer les personnes, qui sont à leur domicile, de la nature commerciale des appels téléphoniques qu’elles y reçoivent.
Elles doivent se déplacer et souvent essayer de deviner la nature de la démarche faite auprès d’elles.
Elles devraient pouvoir choisir d’y répondre ou non en toute connaissance de cause.
Une solution technique pourrait être envisagée consistant, par exemple, en l’apparition d’ un identifiant générique libellé « appel de nature commerciale » ou « appel d’entreprises figurant au registre du commerce », et fondée sur toute solution technique aboutissant à déterminer cette catégorie d’appels.
Ces appels se sont en effet beaucoup développés toutes ces dernières années générant autant de sollicitations intempestives et parfois abusives.
La productivité nouvelle de ce type de démarchage est en fait un temps pris sur la vie des consommateurs au quotidien.
Je ne manquerai pas de vous informer de la réponse du ministre et à revenir sur ce sujet lors de la discussion du prochain projet de loi relatif à la consommation.

Question N° : 10137 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Ministère interrogé - Économie sociale et solidaire et consommation
Rubrique - ventes et échanges - ventes par téléphone - information des consommateurs. perspectives

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6406
Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité d’informer les abonnés téléphoniques de la nature commerciale des appels téléphoniques reçus à leur domicile.
Les pratiques nombreuses de publicité ou d’offre de ventes par téléphone gênent en particulier les personnes les plus fragiles (âgées, dépendantes, malades) qui doivent se déplacer et répondre sans pouvoir connaître l’objet de l’appel ni vérifier la nature de la démarche faite à leur attention.
Des solutions, au-delà de la possibilité de ne pas figurer sur les listes d’abonnés, pourraient être développées comme un identifiant générique libellé « appel de nature commerciale » ou « appel d’entreprises figurant au registre du commerce », ou encore des solutions techniques aboutissant à déterminer cette catégorie d’appels.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre en vue de donner le droit aux particuliers et familles ainsi sollicités de ne plus être importunés par téléphone ou de choisir en connaissance de cause de répondre ou non.

Texte de la réponse