Marietta KARAMANLI propose de nouvelles mesures pour lutter plus efficacement contre le surdendettement

jeudi 9 août 2012

J’ai interrogé, par une question écrite parue au Journal Officiel le 10 juillet dernier, le ministre en charge de la protection des consommateurs sur la nécessaire amélioration du dispositif de lutte contre le surendettement des particuliers.
J’ai notamment fait valoir que la loi actuelle ne réglemente que faiblement le crédit permanent (ou revolving) c’est-à-dire se reconstituant au fur et à mesure de son remboursement.
J’ai réitéré trois propositions à savoir :
- l’établissement d’une fiche récapitulative des risques portés à l’attention du consommateur pour chaque offre de crédits
- la mise en place d’un système de consolidation du crédit contenant des données de tous les prêts et crédits aux consommateurs et
permettant d’informer sur l’endettement réel,
- la création d’une agence indépendante de protection financière des consommateurs à l’instar de ce que prévoient les États-Unis.
Face à la pression des organismes de crédits et aux banques spécialisées dans ce type de prêts, de nouvelles mesures me semblent indispensables.

Question N° : 501 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances
consommation, crédit, surendettement. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4305

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le renforcement des droits du consommateur en matière de crédit.
La loi actuelle ne réglemente que faiblement le crédit permanent (ou revolving) c’est-à-dire se reconstituant au fur et à mesure de son remboursement. Elle n’interdit pas le crédit renouvelable dans les lieux de vente ni n’en limite l’appariement avec une carte de fidélité, facteur de confusion. Par ailleurs, l’obligation de mesurer la solvabilité de l’emprunteur qui est une mesure de prévention de l’endettement est limitée à un nombre « suffisant » d’informations et à la consultation des incidents de crédits ce qui ne dit rien sur l’endettement qui va résulter du nouvel emprunt fait.
Les trois mesures que sont
- l’établissement d’une fiche récapitulative des risques portés à l’attention du consommateur pour chaque offre de crédits,
- la mise en place d’un système de consolidation du crédit contenant des données de tous les prêts et crédits aux consommateurs permettant d’informer sur l’endettement réel
et
- la création d’une agence indépendante de protection financière des consommateurs à l’instar de ce que prévoient les États-unis pourraient constituer des outils utiles et efficaces.
Elle lui demande ce qu’il pense de ces dispositifs et s’il entend améliorer les droits et garanties des consommateurs dans le domaine du crédit.