Marietta KARAMANLI "Une proposition de loi pour renforcer la lutte contre la contrefaçon ; les enjeux de l’adaptation d’une réglementation européenne qui permette la saisie des produits arrivant en Europe et de la réflexion sur la responsabilisation des plates-formes de commerce sur internet"

dimanche 26 janvier 2014

Le 22 janvier 2014, je suis intervenue en commission des lois de l’Assemblée pour soutenir et améliorer une proposition de loi tendant à renforcer le lutte contre la contrefaçon.
La contrefaçon consiste à reproduire ou de façon générale à utiliser une marque, un brevet, un dessin ou modèle ou une Å“uvre protégés sans l’autorisation du titulaire des droits.
Elle crée une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant.
Elle nuit aux producteurs, créateurs et consommateurs.
Elle vise une multitude de produits de consommation, et parmi d’autres, l’alimentation, les habits, les bijoux, les parfums, les accessoires de mode, les cigarettes, les médicaments, etc...
L’objectif de la proposition de loi débattue est d’empêcher les contrefacteurs de s’enrichir indà»ment en se livrant à la contrefaçon. L’enjeu est aussi de préserver des dizaines de milliers d’emplois menacés par des produits ne respectant ni les investissements industriels et intellectuels préalables, ni la sécurité et une loyale information des consommateurs.
- La proposition de loi vise à dissuader la contrefaçon par l’augmentation des dédommagements civils accordés aux victimes.
L’article 2 prévoit ainsi que four fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : « - les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; « - le préjudice moral causé à cette dernière ; « - les bénéfices réalisés par le contrefacteur et, le cas échéant, les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon
- Elle opère certaines clarifications et simplifications, s’agissant notamment de la procédure du droit à l’information et du droit de la preuve (notamment les articles 4 et 5).
- En troisième lieu, elle renforce les moyens d’action de la douane. Ainsi et pour ne prendre que cet exemple l’article 13 prévoit que « Les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l’identification des marchandises, biens et objets acheminés, de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement » et que le ministre chargé des douanes est autorisé à mettre en oeuvre des traitements automatisés des données transmises en application.
En commission j’ai insisté sur le nécessité d’articuler la législation nationale avec les textes européens et le projet de directive qui devra permettre aux Etats membres de saisir les produits contrefaits même s’ils ne sont destinés à son territoire et sont seulement en transit.
Parallèlement, j’ai posé la question des sites sur internet qui proposent ces produits. La responsabilité des plates-formes de vente en ligne, devrait pouvoir être engagée pour faute de droit commun en tant qu’intermédiaires
Le rapporteur a insisté sur la nécessité d’un texte qui respecte la Constitution et sur la responsabilisation des plates-formes.
Selon moi l’enjeu est celui d’un texte européen qui permette les saisies des produits en direction de l’Europe et l’effectivité des diligences des plates-formes et de leur responsabilité en cas de négligences ou d’abstentions.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mercredi 22 janvier 2014
Séance de 10 heures 30

€“ Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Mme Marietta Karamanli.

Ce texte permet de simplifier les procédures tout en renforçant les moyens d’action de la douane. Il me paraît pouvoir être lié à la directive européenne du 22 octobre 2008 sur les marques, dont on attend que la révision actuellement en cours comble le vide juridique existant en permettant aux titulaires de droits d’empêcher des tiers d’introduire, sur le territoire douanier de l’Union européenne, en provenance de pays tiers, des produits portant sans autorisation une marque presque identique à la marque enregistrée pour ces produits.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Nokia-Philips, a mis un terme à la possibilité pour la douane de retenir les marchandises présumées contrefaisantes qui ne font que transiter par le territoire français ou européen.

Or, en interdisant la rétention de ces contrefaçons à destination de pays tiers, cet arrêt a eu pour effet d’entraver la capacité d’action des douanes à l’échelle européenne et donc de limiter l’interception de ces marchandises, alors même que le transit représente un vecteur important de la contrefaçon en Europe. La discussion de ce texte nous fournira peut-être l’occasion de revenir sur la question.

Sauf erreur de ma part, le dispositif ne prévoit pas de disposition relative à la responsabilité des plates-formes de vente en ligne, visant notamment à engager leur responsabilité pour faute de droit commun en tant qu’intermédiaires.

À l’occasion de l’examen de ce texte, des réflexions sont-elles actuellement menées en vue de compléter le dispositif avec les professionnels de la vente et de la Toile ?

M. le rapporteur.

...

Madame Karamanli, au cours des auditions que nous avons menées, certains nous ont parfois dit que l’article 6 de la proposition de loi risquait d’être inconstitutionnel, dans la mesure où il étend les possibilités d’intervention des services douaniers aux produits en transbordement. Poursuivant néanmoins notre travail, nous avons conclu qu’il convenait de distinguer entre le contrôle, qui est l’outil dont les services douaniers peuvent user en toutes circonstances €“ importation, exportation, transbordement €“, et la retenue des marchandises, qui ne peut intervenir que lorsqu’il est établi que le produit est bien à destination d’un pays de l’Union européenne où le délit de contrefaçon est susceptible d’être constitué. Cette nécessité nous est apparue au regard de la chute du nombre d’interventions des services douaniers consécutive à l’arrêt Nokia-Philips. Ceux-ci, ayant pris la mesure de la situation, ont estimé avoir besoin d’un texte qui assoie leur légitimité à intervenir. Cette proposition de loi nous permettra de respecter les obligations posées par la nouvelle directive européenne sur les marques, qui ne fera que s’accoler aux procédures de contrôle nationales.

Le problème de la responsabilité civile et pénale des plates-formes de commerce en ligne en cas de vente de produits contrefaisants est bien connu. Il convient d’être attentif sur ce point. Les opérateurs économiques du commerce en ligne devront eux-mêmes exercer une vigilance accrue.

...