« Réparation des véhicules automobiles : concilier protection des pièces de rechange et pouvoir d’achat des automobilistes et consommateurs » par Marietta KARAMANLI

lundi 3 août 2015

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 28 juillet 2015, j’ai interrogé la secrétaire d’Etat chargée du commerce et de la consommation sur la question du coût de réparation des véhicules automobiles. Ce coût représente près de la moitié des charges d’utilisation d’une automobile. Il est largement dépendant des pièces fournies par les constructeurs en dehors d’opérateurs tiers qui, pour faire simple ne peuvent copier les dites pièces visibles protégées par le « design » des premiers hors leurs seules fonctions. L’élaboration d’une législation européenne permettant la réparation n’a pu aboutir hors de ce seul cadre. Je souhaite une évolution de la réglementation qui protège les constructions mais aussi évite de faire supporter aux automobiliste et consommateurs des prix trop élevés. J’attends de la ministre des initiatives en la matière.

Le texte de ma question parue au Journal Officiel

Question écrite n° 85663 de Mme Marietta Karamanli

Publiée le 28 juillet 2015 / automobiles et cycles / réparation automobile / pièces de rechange. concurrence. développement

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la question du coût des réparations automobiles.
En l’état les pièces de rechange vendues par les constructeurs automobiles représentent près de la moitié du coût d’utilisation d’un véhicule et ce sont les grands constructeurs qui déterminent les prix au plan national.
Selon plusieurs études certaines automobiles citadines peuvent coûter aussi cher que des véhicules utilitaires sportifs pour l’entretien.
Parallèlement, l’existence d’une garantie du constructeur à respecter peut s’avérer coûteuse pour l’automobiliste.
Les constructeurs revendiquent un monopole sur les pièces visibles destinées à la réparation. En l’absence d’une évolution de la législation européenne permettant de protéger le design en en excluant les pièces elles-mêmes si elles remplissent leurs fonctions (clause dite « de réparation », autorisant la fabrication et la distribution d’une partie des pièces sur le marché de la rechange par des opérateurs tiers), aucune évolution favorable aux consommateurs ne paraît se faire jour.
Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des initiatives prises ou envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de la concurrence dans le secteur de l’accès aux pièces de rechange automobiles.