« Débat sur le rapport 2010 de la Cour des comptes : ma question au Premier président et au ministre du budget sur l’absence de cohérence entre le dynamisme des universités de proximité ( comme celle du MANS) et une allocation des moyens concentrés sur quelques projets »

samedi 2 avril 2011

Le 1er mars dernier, je suis intervenue en séance publique dans le débat public organisé suite au dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes et à ses observations et recommandations.
Ma question portait sur l’avenir des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES).
Je constate que s’il y a eu un grand emprunt, le gouvernement a d’ores et déjà indiqué que ce financement viendrait en réduction des autres moyens budgétaires des universités. Je note que selon les données EUROSTAT notre pays est le seul parmi les pays d’Europe significatifs dont le ratio Dépense Intérieure de Recherche et Développement /PIB est en diminution de -0,1 % sur la période 2002-2009 contre une augmentation moyenne de 7, 8 % pour les 27 autres pays
Très concrètement les universités et les universitaires constatent dans leur majorité que les regroupements entre universités ne sont souvent que la conséquence d’une politique visant à réduire les moyens et pas forcément à trouver une synergie entre elles€¦ce qui fait que les universités ont plutôt tendance à ne pas chercher à coopérer dans la mesure où elles pensent qu’elle ont perdu et vont encore perdre.
Par ailleurs l’allocation prioritaire de moyens aux seuls sites d’excellence n’est pas mobilisatrice pour les universités que les dispositifs eux-mêmes excluent d’emblée quelque soit leur valeur.
Enfin la concentration sur quelques sites des crédits d’Etat ne prend pas en compte le dynamisme de la recherche de l’ensemble des universités pluridisciplinaires, qu’elles soient de petite ou moyenne taille qui ont, entre elles, des formations communes, ont noué de nombreuses coopérations, partagent des unités de recherche notamment avec le CNRS ( ce qui est le cas de l’Université du Maine),
J’ai donc interrogé le Premier Président et le Ministre du budget sur le fait que les objectifs fixés par l’Etat aux universités ne sont pas clairs :
les universités doivent concourir à la fois à des missions de proximité et pourtant leurs moyens ne paraissent à l’avenir n’augmenter que si elles participent à des plans campus, des campus d’excellence », des « laboratoires d’excellence », « des pôle de compétitivité », des « campus prometteurs », des « campus innovants »...dont les contours varient en fonction de l’ajout d’une couche supplémentaire venue d’en haut ?
Le ministre du budget ne s’y est pas trompé qui a repris son « antienne » sur l’augmentation sans précédent des moyens budgétaires et financiers ce que démentent année après année depuis 2007 les budgets de la mission « enseignement supérieur et recherche ».

Assemblée nationale XIIIe législature, Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral, Deuxième séance du mardi 1er mars 2011

Mme Marietta Karamanli.

Le rapport public de la Cour consacre une de ses insertions aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur. Elle y décrit le paysage éclaté de l’enseignement supérieur et de la recherche, la multiplication de dispositifs non articulés les uns aux autres, et elle s’interroge sur la formule des PRES, consacrée et même renforcée par la loi du 13 décembre 2010.

Le rapport de la Cour indique que « la politique de recomposition de la carte universitaire reste encore largement à accomplir. » Il ajoute : « La mise en Å“uvre du grand emprunt, avec les investissements d’avenir, est de nature à favoriser les démarches de regroupement ou leur consolidation » tout en évoquant les « moyens financiers nouveaux significatifs qui ont été dégagés ». C’est sur ce point que porte ma question, qui s’adresse à la fois au Premier président de la Cour des comptes et au Gouvernement.

J’observe d’abord que, malgré le grand emprunt, le Gouvernement a précisé que le financement viendrait en réduction des autres moyens budgétaires des universités et que les intérêts de l’emprunt seraient compensés par une réduction des dépenses courantes.

Ajoutons que l’allocation prioritaire des moyens aux seuls sites d’excellence n’est pas mobilisatrice, comme l’ont rappelé aussi bien les universités que les universitaires eux-mêmes. L’idée de concentrer tous les moyens sur quelques sites ne prend pas en compte le dynamisme de la recherche qui existe dans ce que l’on appelle les petites universités.

Le rapport de la Cour ne formule pas de recommandations pour clarifier les objectifs de ce que l’on pourrait appeler la carte universitaire et le rôle que peuvent y jouer les PRES.

Ma question est donc la suivante : ne pensez-vous pas que les difficultés rencontrées aujourd’hui par les PRES tiennent à l’absence de clarté des objectifs fixés aux universités ? Celles-ci doivent également concourir à des missions de proximité, pour lesquelles les moyens ne paraissent devoir augmenter à l’avenir que si les établissements participent à un certain nombre de dispositifs tels que le plan Campus, les initiatives d’excellence ou encore les laboratoires d’excellence €“ autrement dit, à chaque fois on ajoute un étage€¦

M BAROIN, ministre

Madame Karamanli, vous avez demandé une clarification des politiques et des objectifs des PRES.
Je crois que nous devons à la vérité de dire qu’un effort sans précédent a été consenti pour augmenter les moyens du système universitaire. Jamais depuis la guerre, autant d’argent n’aura été débloqué aussi rapidement, avec autant d’investissements dans la durée et pour l’avenir, pour nos universités et pour les pôles de recherche. Même si vous ne partagez pas les options choisies par le Gouvernement au cours de cette législature et que vous vous inscrivez clairement dans l’opposition, reconnaissez qu’il fallait à la fois du courage pour soutenir notre activité à travers le plan de relance, et beaucoup d’ambition politique et de conviction pour maintenir un dispositif de grand emprunt tourné essentiellement vers l’excellence universitaire : nous en avons fait un effort prioritaire, et inscrit en profondeur.