"Loi de refondation de l’école : une avancée significative à concrétiser sur le terrain" par Marietta KARAMANLI

samedi 30 mars 2013

Le 19 mars l’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Je n’ai pu participer aux débats en séance publique qui avaient eu lieu la semaine précédente ayant dà» m’arrêter pour des raisons de santé. J’avais néanmoins signé un certain nombre d’amendements qu’ils aient été présentés par des collègues ou que j’en ai eu l’initiative seule. L’élaboration du texte avait été précédée d’une phase de concertation dès juillet 2012 pour laquelle j’avais été choisie par le ministre avec plusieurs autres parlementaires de la majorité et de l’opposition. Par ailleurs, j’avais été une députée qui dans l’opposition était intervenue à plusieurs reprises sur les textes relatifs à l’éducation et l’enseignement.
A l’évidence ce texte marque une inflexion, certains diraient un changement pour plusieurs raisons. Il affirme l’importance du pré-élémentaire (l’école maternelle) et de l’école primaire (articles 30 et 30 bis), la continuité entre l’enseignement élémentaire et le collège (articles 32 bis, 33 et 40). Il créé des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) (article 48 et suivants), liées si besoin aux universités. Il s’agit là du retour de la formation des enseignants qu’on professionnalise et cela est une avancée significative. Comme le dite le texte de loi ces écoles « organisent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l’État. » (article 51). Le texte ajoute que « dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l’information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l’usage pédagogique des outils et ressources numériques ». Le texte crée aussi un conseil supérieur des programmes. Cette loi sera servie par l’engagement pris de créer sur cinq ans 60 000 emplois dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur.
Me concernant, j’avais déposé son mon nom, et rejointe par plusieurs collègues, trois amendements. Le premier visait à ce qu’au titre des principes et des valeurs à enseigner figurent bien la préservation et la mise en valeur de l’environnement. Le deuxième visait à ce que l’enseignement des valeurs de la République s’accompagne d’une sensibilisation « aux pratiques citoyennes et à la coopération ». Enfin la troisième que je n’ai pu défendre pour les raisons mentionnées ci €“dessus visait dans le cadre de la semaine de quatre jours et demi à ce que « La mise en Å“uvre des activités périscolaires fait l’objet d’une évaluation. Est envisagée à la suite d’un premier bilan la possibilité d’une participation des enseignants et des enseignants en formation à leur conception, leur encadrement et leur mise en Å“uvre. Cette participation donne lieu à une reconnaissance dans leur service à la suite des négociations ouvertes avec les organisations représentatives ». Si je n’ai pu en défendre le principe, j’entends bien réinterroger le ministre sur cette possibilité.
De façon générale ce projet constitue à l’évidence une avancée mais sa réussite dépend et dépendra demain de sa mise en Å“uvre sur le terrain. Plusieurs des réformes menées ces dernières années contenaient des éléments positifs de principe mais leur mise en Å“uvre s’est avérée complexe : insuffisance de compréhension des objectifs, absence d’accompagnement des enseignants et des modalités de travail des élèves, absence de continuité des parcours, fin d’une formation professionnalisante, démotivation d’enseignants, etc€¦La réussite de la réforme ou de la refondation voulue dépend et dépendra de la capacité des acteurs à faire réussir la réforme et donc les élèves.
Comme enseignante pendant vingt ans en collège, en lycée, à la campagne, en ville, en Zone d’éducation prioritaire et dans l’enseignement supérieur, j’ai conscience de l’enjeu et de la nécessité de remobiliser les enseignants pour faire réussir tous les élèves qui sont en classe.
Marietta KARAMANLI

Le texte de mes trois amendements initiaux

Amendement article 3 (du projet déposé)

L’article 3 est complété de la sorte
Supprimer le point après le mot « conscience » et ajouter à la suite « la préservation et à la mise en valeur de l’environnement ».
Motif
Depuis 2004, notre constitution comporte une charte de l’environnement. Vivre au 21ème siècle renvoie au défi de la protection de nos ressources communes et à la nécessité de préserver ce patrimoine naturel au profit de plus grande nombre.

Amendement article 31 (du projet déposé)

L’article 31 est complété de la façon suivante
Au 4 Après « Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et civique qui comprend obligatoirement, pour »permettre l’exercice de la citoyenneté, l’apprentissage des valeurs et »symboles de la République, notamment de l’hymne national et de son histoire. », est ajoutée la phrase « Elle sensibilise aux pratiques citoyennes et à la coopération ».
Motif
S’il est un domaine où la pratique ne peut être éloignée du principe, c’est bien en matière de démocratie et de citoyenneté. L’objectif à atteindre « s’intéresser aux autres, respecter les autres, délibérer avec les autres » nécessite que l’apprentissage soit lui-même garant de cette méthode. Cette orientation doit amener les enfants et les plus jeunes à dire, à exprimer et à se positionner individuellement et collectivement. Les textes définissant les orientations et les méthodes applicables aux écoles et établissements scolaires font une large part à cette préoccupation « citoyenne ».
Cet amendement vise à faire évoluer parallèlement le contenu de l’éducation civique fortement axée sur les institutions et la représentation politique au profit d’une approche interdisciplinaire, dynamique et participative des jeunes.

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Amendement article 47 (du projet déposé)

Est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé
« La mise en Å“uvre des activités périscolaires fait l’objet d’une évaluation. Est envisagée à la suite d’un premier bilan la possibilité d’une participation des enseignants et des Enseignants en formation à leur conception, leur encadrement et leur mise en Å“uvre. Cette participation donne lieu à une reconnaissance dans leur service à la suite des négociations ouvertes avec les organisations représentatives. »

Motif
Si le sens de la réforme des rythmes scolaires est compris et partagé par une majorité de citoyens, ses conditions de mise en Å“uvre suscitent des interrogations. La réforme tend à répartir les vingt-quatre heures de cours hebdomadaires de l’école maternelle et d’école élémentaire sur quatre jours et demi en diminuant la journée de classe en moyenne de 45 minutes. Parallèlement des activités culturelles ou sportives doivent être mises en place gérées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Un fonds de 250 millions ‚¬ pour aider financièrement les communes qui mettront en Å“uvre la réforme en 2013 est prévu. Les communes doivent indiquer rapidement si elles choisissent de mettre en Å“uvre la réforme dès cette année. Cinq interrogations se font jour : l’absence de pérennité de crédits pour les coà»ts supplémentaires à financer alors même que les possibles crédits provenant de la CNAF ne sont pas connus ; la question de la qualité des activités et celle de la qualification des personnels qui pourront intervenir ; le sujet de la participation financière des familles à ces activités ; l’enjeu de la cohésion territoriale, indispensable à une mise en place de la nouvelle semaine ; une reconnaissance financière concrète pour les enseignants dont les rémunérations moyennes sont de façon générale plutôt inférieures à celles des autres Etats européens.
Cet amendement propose que la réforme initiée soit évaluée et qu’à la suite de celle-ci les enseignants qui ont l’expérience et la qualification utiles puissent, le cas échéant, y participer et que leur participation soit reconnue dans leur service et leur rémunération.