"Emission des ondes électromagnétiques", la ministre de l’écologie fait état de progrès en matière de suivi et de surveillance et du droit pour chacun à demander des mesures dans une réponse faite à Marietta KARAMANLI

dimanche 16 novembre 2014

J’avais posé une question écrite à la ministre de l’écologie parue au Journal Officiel le 22 juillet 2014.
Je l’interrogeais notamment sur l’adaptation des textes aux nouvelles puissances d’émission des antennes de téléphonie mobile, la concertation avec les locataires des logements collectifs concernés et la question des ressources propres générées par la location des emplacements aux sociétés de téléphonie ressources qui pourraient être utilisées dans un but de prévention.
Dans sa réponse parue le 14 octobre 2014, la ministre rappelle l’évolution législative en cours posant selon elle « les bases d’une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, définis comme les points du territoire où le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement les niveaux généralement observés à l’échelle nationale, qui se voit confiée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR),€¦ ».
Elle mentionne, de surcroît, que « le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l’égide de l’ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut faire réaliser gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www. service-public. fr.
Cette réforme permet de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l’ANFR sur le site www. cartoradio. fr ».
Je ne peux que me féliciter de ces évolutions qui répondent pour une part à la nécessité d’un suivi, d’une connaissance et d’une maîtrise des émissions, et ce, au profit des utilisateurs et des personnes soumises aux émissions.

Question N° : 61521 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Ministère interrogé / Écologie, développement durable et énergie
Rubrique / téléphone / portables. antennes-relais. installation. réglementation

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6119
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8647
Date de changement d’attribution : 27/08/2014

Ma question parue au JO

Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’augmentation du nombre d’antennes relais de téléphonie mobile dites de quatrième génération (4G). L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a estimé que l’exposition aux ondes électromagnétiques pouvait provoquer des modifications biologiques sur le corps mais qu’en l’état les études scientifiques n’avaient pas démontré « d’effet avéré » sur la santé des personnes exposées. Les opérateurs sont normalement tenus d’informer les riverains lors de l’installation d’une nouvelle antenne mais il n’en va pas de même lorsqu’ils modifient une antenne existante y compris lorsque celle-ci a une puissance plus grande. Les textes administratifs précisant les conditions d’installation et les distances à respecter vis-à-vis des riverains n’ont pas été adaptés aux nouvelles puissances d’émission. De plus lorsque sont concernés des logements collectifs et notamment sociaux pourraient être précisées les conditions de l’information et de la concertation avec les locataires. Enfin est posée la question des ressources propres générées par la location des emplacements aux sociétés de téléphonie et la possibilité pour les locataires que tout ou partie des nouvelles ressources soient affectées aux conditions de prévention et de lutte des nuisances résultant de telles installations. Elle lui demande les initiatives qu’elle entend prendre dans ce domaine.

La réponse de la ministre parue, elle aussi, au JO

Texte de la réponse
Le Gouvernement s’est engagé dès la conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet de l’exposition aux ondes électromagnétiques, et à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. L’ajout d’émetteurs 4G crée une augmentation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Les expérimentations menées dans le cadre du COPIC ont mis en évidence que le déploiement d’antennes 4G (LTE) théoriques conduirait à une augmentation moyenne de l’exposition en façade et au sol de 50 % environ, ce chiffre étant vraisemblablement un majorant. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a réalisé en 2013 des mesures à Saint-Étienne avant et après la mise en service du réseau 4G-800 MHz, montrant une augmentation de l’exposition réelle comprise entre 15 et 20 %. Cela étant, il ne faut pas oublier que cette augmentation porte sur des niveaux d’exposition globalement faibles. C’est d’ailleurs le premier enseignement des travaux du COPIC puisqu’environ 90 % des niveaux d’exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m, les valeurs limites réglementaires étant comprises entre 39 V/m et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. A titre d’exemple, au sol sur la zone d’expérimentation de Paris 14e , l’exposition moyenne passerait de 0,6 V/m à 0,9 V/m environ. La proposition de loi de Madame Laurence Abeille, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2014 puis par le Sénat le 26 juin 2014 constitue une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux sur le sujet. Il est ainsi donné corps à une sobriété de l’exposition aux ondes électromagnétiques et à l’amélioration de la concertation locale lors de projets d’installation d’antennes relais ainsi qu’au renforcement de l’information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l’exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d’une instance de concertation départementale. Ce texte pose également les bases d’une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, définis comme les points du territoire où le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement les niveaux généralement observés à l’échelle nationale, qui se voit confiée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), laquelle doit s’assurer qu’ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés dans des délais raisonnables. La création d’un Comité de dialogue placé sous l’égide de cette Agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l’ensemble des parties prenantes et de pérenniser les travaux du COPIC. Le consensus qui s’est dégagé autour de la recherche d’une plus grande sobriété en matière d’émission d’ondes électromagnétiques devra ainsi guider nos choix technologiques futurs. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l’égide de l’ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences.
Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut faire réaliser gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l’ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu’en soit le demandeur.