Marietta KARAMANLI "Donner priorité à l’éco-conception pour limiter les déchets "

mardi 29 mai 2012

Je suis souvent sollicitée par des concitoyens sur la question des déchets, sur leur impact sur l’environnement et aussi leur coà»t.
Le 4 mai 2011, il y a donc un an, j’ai eu l’occasion de participer comme invitée à une rencontre qui s’est tenue à l’Ecole Nationale d’Administration libellée "5èmes rencontres parlementaires sur les déchets : la France est-elle un exemple à suivre ?".
J’y ai fait part de mon expérience comme rapporteure au nom de la commission des affaires européennes sur le projet de directive européenne relative aux déchets électriques.
J’ai fait plusieurs propositions concernant la nécessité de faire de l’éco-conception une priorité, de limiter le plus possible les emballages inutiles et coà»teux, de faire varier la fiscalité en fonction de l’impact négatif des produits et de leurs déchets.
Ces suggestions et pistes de réflexion formulées lors de cette réunion restent toujours, me semble-t-il, d’actualité.

Le texte de mon intervention

I La loi et les déchets

La loi dit Grenelle 2 consacre son titre V aux risques, à la santé, aux déchets et le chapitre 3 de celui-ci aux déchets.
Plusieurs dispositions traitent spécifiquement des collectes, du traitement et du recyclage des déchets
Je n’en ferai pas la liste exhaustive.
Je me contenterai d’en citer quelques uns.
L’article 186 de la loi a défini et mis en place des services de collecte et de traitement ses déchets pour certains produits y compris en recourant aux services d’éco-organismes.
L’article 191 oblige à la reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d’un équipement électrique et électronique ménager, des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.
L’article 194 modifie les objectifs et conditions aux plans locaux d’élimination des déchets ménagers qui ont désormais un objectif de prévention. La limite des capacités de traitement pour toute nouvelle installation d’incinération et d’enfouissement est fixée à 60 % des déchets produits sur le territoire.
Ce seuil reste élevé, et ne devrait pas permettre à la France de rattraper son retard au sein de l’UE qui est d’un recyclage de 50 % en 2020.
L’article 195 prévoit que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et traitement des OM peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets
Aucune généralisation n’est prévue à la suite.
L’article 197 prévoit que les contributions financières aux éco-organismes sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l’environnement en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière.
Sauf erreur de ma part c’est le seul article mentionnant expressément la conception des produits.
L’article 199 prévoit de son côté qu’au plus tard au 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri.
Ce même article traite de la responsabilité des magasins de distribution en posant le principe qu’au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d’un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement. »
Je partirai de mon expérience de membre de la commission des affaires européennes et de rapporteure sur le projet de directive relative aux déchets électriques pour vous faire part de mes observations initiales sur ce projet.

Les constats faits à cette occasion soulignent en quelque sorte les plus et les moins de la loi française.
Ils peuvent déboucher si on en a la volonté commune sur de nouvelles avancées que j’essaierai de tracer brièvement.

II Mon expérience de rapporteure sur le projet de directive

Pour faire simple une directive européenne de 2003 organise la collecte et le recyclage de façon spécifique des déchets d’équipements électriques et électroniques et organiser.
Cette directive pose le principe de la responsabilité du producteur de l’équipement, par exception au principe général de responsabilité du détenteur du déchet.
La Commission européenne a proposé la refonte de cette directive afin de remédier aux insuffisances juridiques, techniques et administratives responsables selon elle de résultats insuffisants en matière de collecte et de recyclage des DEEE dans l’Union européenne.
Deux problèmes étaient identifiés ; deux questions n’étaient pas du tout abordées ; Une mesure était à soutenir.
Les deux problèmes traités.
Ils concernaient
1) les déchets couverts par le champ d’application : le Conseil était divisé, certains Etats (dont la France) étant favorables à un champ d’application ouvert (tous les déchets sauf ceux exclus), d’autres préférant un champ fermé (la liste des déchets étant alors annexée à la proposition) ,
2) les objectifs de collecte : la Commission propose de porter ce taux d’ici 2016 à 65% des équipements mis sur le marché au cours des trois précédentes années. Une majorité d’Etats membres juge l’objectif irréaliste, ce qui avait conduit la présidence belge à proposer une approche par étapes (objectif de 45% dans un délai de quatre ans, puis de 65% au bout de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive).
La France est favorable à l’objectif de 65%, tout en soulignant que des moyens supplémentaires devraient être disponibles pour les producteurs.

Deux questions n’étaient pas abordées.
La première était celle de l’éco-conception.
A aucun moment le projet de directive n’évoquait la priorité ou la promotion à donner à celle-ci.
Comme je l’ai tenu à le faire figurer dans le texte de la résolution adoptée par la commission€¦
€¦et il s’agit d’une remarque qui s’applique à l’ensemble de la problématique des déchets,
l’éco-conception des produits doit être une priorité, de façon à permettre le réemploi et le recyclage et à limiter l’impact sur l’environnement.
J’ajouterai que par ailleurs les déchets en question pourraient parfois être reconditionnés et ce avant d’être recyclés.
La remise en état et la réutilisation d’un EEE peut s’avérer plus efficace pour protéger l’environnement car elle allonge la durée d’utilisation
La deuxième question était relative à la fuite de nos propres déchets, Européen et français.
La deuxième question concerne la fuite des déchets hors des filières agréées
Le rapport de la commission de l’environnement du Parlement européen prévoit que les quantités de déchets collectées seront déclarées par tous les acteurs de la collecte.
Cela signifiait par exemple que les déchets collectés par les ferrailleurs seraient pris en compte dans les objectifs généraux, alors que leurs activités ne répondent pas aux exigences de dépollution.
Cependant rien n’était dit sur le fait que ces déchets constituent un marché et qu’il existe un trafic en direction des pays africains visant à s’en servir comme dépôts et où les matières font l’objet de marchés locaux ou régionaux.
Il y a à l’évidence des fuites importantes ou significatives de déchets hors des filières agréées.
Il était très dommageable que ce sujet ne soit pas abordé dans la proposition de directive, notamment pour empêcher que ces déchets ne soient ensuite exportés vers les pays en développement, alors même que l’Union européenne a approuvé l’interdiction de l’exportation de déchets dangereux vers ces pays, dans le cadre de la convention de Bâle.
J’ai fait en quelque sorte l’expérience d’une certaine fraîcheur au sens de la spontanéit逦mais cette spontanéité, comme je le dirai dans quelques instants, un sens.
Par ailleurs une orientation devait être arbitrée.
Parmi les dispositions adoptées par la commission de l’environnement du Parlement européen, l’une me paraît poser problème : il s’agissait de la suppression de la « contribution visible ».
La proposition de directive prévoit de maintenir la possibilité pour les Etats membres d’afficher séparément du prix des produits les coà»ts de collecte et de recyclage des déchets électriques et électroniques, qui était prévue à titre transitoire (février 2011 pour les petits équipements et février 2013 pour les gros) dans la directive de 2003.
Quels sont les avantages de ce système ?
Tout d’abord la contribution visible permet d’informer les consommateurs sur l’existence d’une filière de collecte et de recyclage des DEEE et sur les coà»ts de fin de vie du produit qu’il achète.
De plus, elle constitue une base pour le financement de la filière. Les représentants de l’éco-organisme Eco-systèmes m’ont fait part de leurs inquiétudes sur la pérennité des financements résultant de l’éco-contribution en cas de suppression de la contribution visible.
Ils craignent en effet que l’éco-contribution ne devienne un élément de la négociation globale du prix entre producteurs et distributeurs.
Au final qu’inférer de cette expérience ?

III Les constats faits à cette occasion font écho pour partie aux plus et aux moins de la loi française.

D’une part l’éco-conception reste « le parent pauvre » de la politique des déchets.
La prévention des déchets, pourtant la priorité européenne, est quasi-absente du Grenelle II.
Aucun article même d’intention ne vient consacrer l’orientation en faveur de la prévention des déchets.
Aucune incitation au reconditionnement ni à la réutilisation n’est proposée.
D’autre part les emballages, et tout ce qui va avec le produit principal, ne sont que mollement dissuadés ou découragés.
Les achats à distance tout aussi concernés que les achats de proximité ne font l’objet d’aucun guide ou recommandation.
Ces emballages représentent pourtant 30% du poids de notre poubelle !
Enfin l’Europe et l’ensemble des Etats membres doivent se préoccuper de façon active des filières non agréées et illicites vers les pays émergents de façon à ne exporter nos déchets et les risques qu’ils emportent avec eux.
Je terminerai en traçant très sommairement des axes d’action :
-  Développer l’éco-conception en renforçant la durée de vie des produits, en permettant leur réutilisation même partielle, en luttant contre leur obsolescence prématurée ou rapide€¦cela sera conforme au principe que le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas.
-  Informer le public du coà»t énergétique et en ‚¬ des emballages : il faut réduire significativement les sacs et films plastiques, les cartons, le polystyrène, les métaux et tout autre composant non biodégradable servant à l’emballage des produits achetés. Ces matériaux, souvent inutiles, sont en nombre non pour des raisons de protection des aliments et produits mais pour des motifs publicitaires et commerciaux. Le coà»t de ces emballages est compris dans le prix total payé par le consommateur qui se trouve finalement obligé de payer deux fois : au moment de l’achat de l’emballage et, après, pour sa récupération et son traitement.
Il faut donc inciter les industriels à vendre des produits ayant peu d’emballages (question écrite n°20754 parue au JO le 15/ 04/ 2008 et réponse du ministre le 13/01/2009 dans sa réponse le ministre d’alors mentionne la contribution financière à la collecte des producteurs et l’opération « sacs de caisse » ).
Enfin de façon plus générale je pense qu’on pourrait moduler la TVA en fonction de l’impact environnemental des produits et donc des déchets qui serait de nature à prévenir les dits déchets au regard de leur double coà»t environnemental et financier.
Je terminerai en faisant un peu de grec qui est ma langue originelle.
Le mot éco « oikos » désigne l’habitat naturel et la maison.
Il a servi à désigner les règles de la vie domestique, sa gestion en devenant « économie » « oikos » et « nomos » qui désigne les règles.
Donc étymologiquement les deux termes d’écologie et d’économie sont faits pour désigner des réalités proches et compatibles.
La question des déchets devrait donc y trouver son compte.

Je vous remercie de votre attention.

Marietta KARAMANLI