Marietta KARAMANLI « Donner priorité au traitement par chaque territoire de ses déchets ménagers et assimilés et au refus de concentrer de façon significative le stockage et le traitement des déchets sur un territoire donné »

jeudi 23 juillet 2009

Du début juin (2 juin ) aux premiers jours de juillet (3 juillet) 2009 a eu lieu l’enquête publique précédant l’adoption du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Sarthe.
Près de 5000 personnes de l’Est Sarthois (Bouloire et Saint-Calais) ont déposé une contribution sur le projet établi par le Conseil Général. Il ont notamment voulu dénoncer tout projet de création d’une nouvelle décharge publique ou privée dans cette partie du département.
J’ai souhaité apporter mes observations et suggestions dans une lettre adressée au Président de la commission d’enquête. J’avais rappelé la nécessité de la préservation de l’environnement et du refus de toute concentration du stockage lors de ma prise de parole à l’occasion d’un rassemblement des associations, élus et habitants organisé à Saint Calais le 20 juin dernier.
J’ai rappelé les principes qui doivent, selon moi, « organiser » la collecte et le traitement des déchets dans notre département. 1) La moindre production de déchets doit s’accompagner d’un développement de la collecte sélective. 2) Le traitement des déchets doit donner priorité, autant que faire cela se peut, à une prise en charge par chaque territoire de ses déchets ; par ailleurs doit être affirmé le droit d’un territoire de ne pas recevoir les déchets des autres territoires lorsque l’équilibre des nécessités et des inconvénients entre territoires se trouve significativement atteint. 3) Enfin doit être affirmé le principe d’un traitement spécialisé et à part des déchets industriels.
Sur l’absence, en l’état du projet, d’un nouveau projet de stockage, j’ai jugé ce choix positif : il est conforme à la priorité d’un traitement par chaque territoire de ses déchets et au refus de concentrer de façon significative le stockage et le traitement des déchets sur un territoire donné ; les déséquilibres ont en effet pour conséquence de faire supporter des nuisances, risques et effets indésirables graves à une seule partie de la population.

Monsieur le Président de la Commission d’enquête
Révision du Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés
Conseil général de la Sarthe,
Hôtel du département
Place Aristide Briand
72072 Le Mans Cedex 9

Monsieur le Président,

Le projet de Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la SARTHE est soumis à l’avis des habitants des communes du département de la SARTHE par enquête publique.

Ce projet appelle, de ma part, les observations suivantes.

Sur les priorités

Le projet rappelle page 10 « les trois grands objectifs du plan qui sont : - produire le moins de déchets possible, - recycler le plus possible dans des conditions économiquement acceptables avant toute autre modalité de traitement, - traiter les déchets résiduels dans les installations de traitement existantes pour limiter la création de nouvelles installations, tout en cherchant un équilibre dans le partage des nuisances. »

Ces trois principes me paraissent devoir être précisés comme suit :
1) La moindre production doit s’accompagner d’un développement de la collecte sélective.
2) Le traitement des déchets doit donner priorité, autant que faire cela se peut, à une prise en charge par chaque territoire de ses déchets ; par ailleurs doit être affirmé le droit d’un territoire de ne pas recevoir les déchets des autres territoires lorsque l’équilibre des nécessités et des inconvénients entre territoires se trouve significativement atteint.
3) De façon complémentaire doit être affirmé le principe d’un traitement spécialisé et à part des déchets industriels.

Sur la prévention de la production des déchets

Le projet fixe, à titre indicatif et non exhaustif, un certain nombre d’actions complémentaires en matière de réduction des flux de déchets des ménages visant notamment à « orienter les comportements du consommateur lors de ses achats »

Au titre de ces actions pourrait être citée l’incitation faite aux grands distributeurs à contribuer sur place à la récupération de tout ou partie des déchets sacs et films plastiques, cartons, polystyrène, métaux et tout autre composant non biodégradable servant à l’emballage des produits achetés. Dans certains pays européens, les magasins de type super ou hyper marchés mettent à la disposition des clients des poubelles pour la récupération des emballages et proposent des appareils de broyage des bouteilles en plastique.

Sur les objectifs et recommandations du PEDMA de la SARTHE pour les déchets non ménagers

Le plan indique que les DNM résiduels représentent 110 000 tonnes, les résidus de broyage automobiles (RBA) 20 000 tonnes et les sables des fonderies (SF) 20 000 tonnes.

Aucune précision n’est donnée quant à l’origine géographique de ces déchets, quant aux estimations faites de l’évolution récente et à venir de leurs volumes, quant à la localisation des sites principaux des entreprises qui reçoivent des déchets de leurs installations industrielles ou qui traitent des déchets industriels. Aucune estimation des nuisances en résultant n’est établie.

Devraient être fixés les objectifs suivants :
- Les déchets doivent être traités à proximité des sites de leur production dans des unités spécialisées utilisant des méthodes que la science et la technologie considèrent par consensus comme les plus sà»res pour la santé et la protection de l’environnement.
- L’analyse des sécurités et risques pour chacune des installations privées existante devrait être menée et rendue publique.
- Le refus manifesté par les habitants de voir traiter sur leur bassin de vie des quantités de DNM, RBA ou SF sans rapport avec la quantité de produits réalisés sur ce même bassin doit être pris en compte dans l’évaluation des projets.

Sur les conséquences du plan sur les équipements d’élimination des déchets résiduels non dangereux notamment dans les cantons de SAINT CALAIS et de BOULOIRE, à l’Est du Département.

Le projet de plan entend « privilégier les sites existants ».

Il propose le maintien du site d’Ecorpain sur la base de son niveau d’utilisation actuelle.
Il note, à propos des critères d’implantation de la nouvelle unité de traitement ( page 81), que la création d’une nouvelle unité de traitement devra se faire en tenant compte à la fois de l’implantation des installations actuellement en exploitation et des zones de production de déchets. Au nom d’un principe d’équité ou de partage des nuisances, cette création ne devrait pas se faire dans l’Est de la Sarthe déjà doté de 2 unités de traitements (Montmirail et Ecorpain) adaptés aux besoins locaux.

Ce double choix est positif : il est conforme à la priorité d’un traitement par chaque territoire de ses déchets et au refus de concentrer de façon significative le stockage et le traitement des déchets sur un territoire donné ; les déséquilibres ont en effet pour conséquence de faire supporter des nuisances, risques et effets indésirables graves à une seule partie de la population.

Le projet énonce aussi les points spécifiques à prendre en compte dans le cadre d’une recherche de zones favorables a l’implantation d’installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND).
Sont notamment visées les zones inaccessibles ou protégées et les zones sensibles pour l’eau.
Concernant ce dernier type de zones, y figurent notamment les :
- Aquifère karstique
- Captages AEP et leurs périmètres de protection rapprochés
- Bassins versants des tourbières
- Nappes phréatiques d’intérêt patrimonial

De façon plus générale doit être pris en compte l’impact des eaux de rejet de toute installation de traitement des déchets sur les cours d’eau ou ruisseaux des territoires concernés.

Sur le comité de suivi

Le projet indique que le plan se compose du document et d’un comité de suivi et précise que « Trois conditions seront nécessaires à la réussite de cet outil : - un engagement de la part de du Conseil général et de l’ensemble des EPCI, chambres consulaires, Services de l’Etat, Associations €¦,- la collaboration avec les entreprises et industries locales,- une information homogène des citoyens et consommateurs ».

Rien n’est dit sur la composition et l’équilibre entre les différents partenaires de ce comité de suivi et notamment la représentation des associations et de la « société civile ». Ne paraît pas envisagée, au moins de façon explicite, la constitution d’un groupe d’experts indépendants sur l’estimation des volumes et des méthodes de traitement.

Sur la maîtrise des coà»ts et le financement

Le projet de plan donne peu d’information sur les enjeux financiers du plan pour les collectivités et leurs habitants. Le projet indique (page 112) que « les fourchettes de coà»ts complets actuels sont assez larges, de 63 à 85 ‚¬/habitant / an, avec une moyenne de 72 ‚¬ (le coà»t résiduel, qui doit être recouvert par la fiscalité locale varie entre 48 et 78‚¬ avec une moyenne de 60‚¬) ».

Il eà»t été intéressant de connaître l’évolution récente de la contribution des habitants par organisme compétent pour la collecte et par territoire. De plus la structure du financement selon les diverses contributions n’est pas donnée. Une comparaison avec les départements voisins n’aurait pas été inutile.

Sur l’ensemble des points évoqués, je souhaite qu’il vous soit possible de prendre en compte les observations ainsi faites et de répondre de la sorte aux interrogations formulées.

Vous remerciant par avance de votre attention bienveillante, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

Marietta KARAMANLI.