Marietta KARAMANLI s’inquiète du coà»t de la future ligne à grande vitesse vers la Bretagne et interroge sur son financement le ministre de l’écologie et de l’aménagement du territoire

samedi 8 août 2009

Dans une question écrite posée au ministre de l’écologie et de l’aménagement du territoire, je m’inquiète des conditions du financement de la future ligne de train à grande vitesse vers la Bretagne contournant Le Mans. Je fais valoir que les emprunts nécessaires pourraient être garantis par l’Etat à hauteur de 80 % alors même que la formule retenue associant e public et le privé devrait l’éviter, que le coà»t des emprunts pourrait être plus cher ( environs de 10 %) à la suite de la crise financière et bancaire et enfin que l’Etat a, lui même, reconnu que les mesures d’indemnisation figurant dans le projet et dans l’enquête publique étaient insuffisantes.
J’ai demandé quelle était l’évaluation faite à la mi 2009 du coà»t et du financement du projet.

Retrouvez le texte intégral de ma question :

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement de la future ligne de train à grande vitesse vers la Bretagne contournant Le Mans.
Le décret déclarant d’utilité publique ces travaux a été pris par le Premier ministre.
Pour en assurer le financement, le Gouvernement entend s’appuyer sur un partenariat public-privé (PPP) au terme duquel le groupe d’entreprises qui financera la construction pourra gérer la ligne. Au demeurant, ce groupe pourrait recevoir une garantie de l’État pour lever les emprunts nécessaires, et ce à hauteur de près de 80 % des sommes ce qui devrait pourtant éviter le recours à un partenariat public-privé.
Parallèlement, les emprunts, qu’ils soient faits par l’État, les collectivités territoriales ou par les entreprises partenaires, pourraient coà»ter 10 % de plus que prévu au moment où l’enquête publique a été menée c’est-à-dire avant la crise bancaire et financière.
De plus, plusieurs parlementaires soutenus par des élus des communes rurales concernées par le passage de la future ligne ont proposé d’instituer une redevance forfaitaire liée au nombre de kilomètres construits sur la commune et financée sur crédits d’État pour indemniser celle-ci du passage du TGV (bruit, défiguration des paysages, préjudices socio-économiques comme la réduction de surfaces agricoles ou le départ d’entreprises ou pertes de rentrées fiscales). Le Gouvernement a indiqué nécessaire de prévoir une telle « ressource compensatrice », ce qui confirme bien que le coà»t de la ligne est sous évalué et que les mesures d’indemnisation figurant dans l’enquête publique sont insuffisantes.
Ainsi, les coà»ts annoncés seraient significativement inférieurs aux coà»ts à financer.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est, à la mi-2009, l’évaluation faite par l’État du financement nécessaire à la réalisation de la nouvelle ligne TGV vers la Bretagne.