Marietta KARAMANLI écrit à Nicolas HULOT

Pacte de la Fondation HULOT pour la Nature et l’Homme

jeudi 11 octobre 2007

Marietta KARAMANLI adhère au pacte de la Fondation HULOT pour la Nature et l’Homme mais juge les principes du libéralisme économique classique erronés au regard des enjeux environnementaux et sociaux. Elle estime aussi dernières réductions d’impôts accordés par le Gouvernement aux plus aisés auraient pu servir aux financements d’investissements durables et plus justes. Elle soutient une réelle diversification des modes de production d’énergie, le principe d’une éco-taxe, des initiatives innovantes en matière de préservation de la biodiversité, un moratoire sur les Organismes Génétiquement Modifiés avec possibilité d’un large débat au sein de l’Europe et d’un vote citoyen sur la production et la consommation des OGM.

Le Mans, le 07 aoà»t 2007

Marietta KARAMANLI
Députée
Conseillère Générale de la Sarthe

MK070814

Monsieur Nicolas HULOT
Président Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme
6, rue de l’Est
92100 BOULOGNE -BILLANCOURT

Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu m’écrire pour me faire part des activités de votre fondation et me proposer de signer le pacte écologique initié par votre groupement.

J’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de vos préoccupations et de vos initiatives.

Comme élue locale, je me suis déjà déclarée favorable depuis plusieurs années, parmi d’autres sujets liés à la préservation de nos ressources naturelles,
- à une réelle diversification des modes de production d’énergie avec une priorité et un objectif quantifiés pour les énergies renouvelables, des crédits de recherche et de développement devant y être impérativement consacrés,
- au développement d’une éco-taxe qui réoriente la politique fiscale française en matière de déchets et de consommation d’énergie,
- à des initiatives innovantes en matière de préservation de la biodiversit逦
- à un moratoire sur les Organismes Génétiquement Modifiés avec possibilité d’un large débat au sein de l’Europe et d’un vote citoyen sur la production et la consommation des OGM,

De façon plus générale, je considère que les principes du libéralisme économique classique notamment en ce qu’ils jugent que « les erreurs commises contre les avis et avertissements sont contrebalancés par les effets pervers de la contrainte » et que « seule une part minime de nos comportements individuels concerne les autres » sont aujourd’hui, notamment au regard des enjeux environnementaux et sociaux qu’ils comportent, erronés.

De façon plus limitée, j’estime que les dernières réductions d’impôts accordés par le Gouvernement aux plus aisés auraient pu servir aux financements d’investissements durables et plus justes.

Ainsi si une majorité de parlementaires signe le pacte écologique que vous proposez et auquel j’apporte tout mon soutien, je dois vous faire part de mon sentiment qu’au delà de l’affirmation des principes ce qui compte pour moi ce sont les moyens réels et opérationnels mis en Å“uvre pour y parvenir.
A ce titre si je suis favorable à une commission ou délégation parlementaire au développement durable, je ne peux que constater que les initiatives des parlementaires sont limitées du fait 1) de l’irrecevabilité financière (une proposition de loi pour pouvoir être adoptée doit, après son dépôt par un député(e), être déclarée recevable c’est à dire être considérée comme n’ayant pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique, sauf accord du Gouvernement ou interprétation consensuelle de ces notions par la délégation du Bureau de l’Assemblée l’examinant) et 2) du filtre que constitue la maîtrise de l’ordre du jour par le Gouvernement (une proposition, pour être discutée, doit être inscrite à l’ordre du jour dont la maîtrise revient pour l’essentiel au Gouvernement).

Dans ces conditions, j’estime que la reconnaissance d’un droit à légiférer en matière d’environnement passe par un droit à la codécision du Parlement en matière d’environnement. Un tel dispositif institutionnel aurait le mérite de permettre une discussion publique élargie et plus équilibrée donc plus démocratique.

Je vous remercie de votre attention.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes salutations les meilleures..

Marietta KARAMANLI.