« Accès aux soins, priorités en santé mentale, aidants familiaux, accompagnement des associations et promotion du bénévolat, une volonté continue d’améliorer et d’adapter les dispositifs existants » par Marietta KARAMANLI

mercredi 21 décembre 2016

Saisie par l’Union départementale des associations familiales de la Sarthe (UDAF), qui souhaitait entretenir les parlementaires de nombreux sujets ayant trait à l’environnement de le vie des familles et des questions concrètes qui se posent à elles, j’ai, dans un courrier adressé à leur présidente, eu l’occasion de faire un point, si ce n’est complet au moins circonstancié, sur plusieurs sujets.
J’ai répondu sur les questions
- d’accès aux soins médicaux,
- de priorités en matière de santé mentale,
- des mesures adoptées depuis plusieurs mois dans le domaine de l’accompagnement des aidants familiaux,
et enfin
- des dispositions prises en vue d’une meilleure reconnaissance des associations et du développement du bénévolat.
J’ai pensé utile eu égard aux sujets traités et aux mesures récentes adoptées par la majorité à l’Assemblée Nationale de vous en faire part ici.
Là, comme ailleurs, la réussite de la plupart des mesures repose sur leur appropriation par les acteurs de terrain, la volonté de les faire appliquer et de trouver des solutions opérationnelles quand certaines difficultés se font jour.
Je reste attentive à tous ces sujets qui doivent conforter notre modèle social et sociétal et l’adapter aux défis nouveaux.
Adapter, oui,
Régresser comme certains le proposent non !
Marietta KARAMANLI

Les principaux éléments de ma réponse

Madame la Présidente,
Vous aviez bien voulu m’adresser une liste de sujets sur lesquels vous m’invitiez, à l’instar d’autres collègues parlementaires, à vous rencontrer le 8 décembre 2016.
...
Il n’est pas possible de traiter de l’ensemble des sujets évoqués dans votre invitation mais plutôt, ici, pour moi d’essayer de donner le sens des évolutions récentes sur une partie des sujets.

Il n’est pas possible de traiter de l’ensemble des sujets évoqués dans votre invitation mais plutôt, ici, pour moi d’essayer de donner le sens des évolutions récentes sur une partie des sujets.
Les principaux points traités

Sur la santé et l’accès aux soins

La Grande conférence de santé qui a eu lieu en février 2016 à la demande du Premier ministre avec la participation de tous les professionnels, acteurs et responsables dans le domaine de la santé qui souhaitaient y participer, a dégagé plusieurs orientations et points de sortie.
Parmi les mesures adoptées visant à assurer une meilleure prise en charge dans les territoires, et qui vont faire l’objet d’une mise en œuvre progressive, figurent :
- la régionalisation du numerus clausus, "plus réaliste et plus pragmatique" ; le nombre d’étudiants reçus à la fin de la 1ère année variera en fonction des besoins régionaux ;
- l’expérimentation d’un nouveau cursus de première année des études de santé diversifiant le recrutement des étudiants ;
- l’universitarisation des formations paramédicales avec une offre mieux répartie sur le territoire ;
- le renforcement et la pérennisation de la filière universitaire de médecine générale pour former plus de généralistes (40 postes supplémentaires de chefs de clinique en médecine générale créés dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2017, en plus de 40 déjà prévus en 2016) ;
- l’amélioration des conditions d’exercice des professionnels (protection sociale des médecins avec un congé maternité en bonne et due forme (15 000 femmes médecins concernés) ;
- la mise en place d’un exercice mixte entre salariat et libéral pour les médecins (fusion des statuts de praticien hospitalier) et pour les paramédicaux.
Par ailleurs les contrats de services publics ont été développés : de quoi s’agit-il ? Les étudiants signataires perçoivent, pour une durée minimum de 2 ans, et ce, jusqu’à l’obtention de leur diplôme d’État de docteur en médecine une allocation mensuelle brute d’environ 1 200 euros. Au moment du concours de l’internat (6ème année) les étudiants disposent d’une procédure de choix à part et les étudiants aidés financièrement pendant leurs études choisissent dans cette liste hors du classement national ; ceci leur permet de choisir une spécialité qu’ils souhaitent mais dans une région qui en a besoin. La plupart des étudiants choisissent à la suite la région où ils ont fait leur internat pour y rester et y pratiquer.
Toutes ces mesures nécessitent du temps pour donner leur plein effet (études longues ; mesures à déployer dans le temps ;…) et une appropriation par les acteurs de terrain.
Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 comprend plusieurs dispositions favorables à la médecine de proximité autour du médecin traitant. Devrait être facilité, au moins en partie, l’accès aux soins avec une généralisation du tiers payant pour la partie assurance-maladie. C’est aussi le sens de la lettre de liaison qui sera désormais transmise par l’hôpital au médecin traitant, ou encore du numéro d’appel national unique pour joindre un médecin de garde en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux.

Concernant la santé mentale

Je me permets de vous indiquer qu’un Conseil national de la santé mentale a été installé en octobre 2016, qui a pour mission de veiller à la cohérence et à l’articulation des champs de la prévention, du sanitaire, du social et du médico-social, du logement, et même de l’insertion professionnelle (…).
Il doit favoriser la complémentarité des professionnels intervenant dans le parcours de prise en charge des patients. Quatre axes de réflexion prioritaires ont été définis : - le bien-être des enfants et des jeunes ; - la prévention du suicide ; le suivi des personnes en situation de grande précarité ; - l’élaboration d’outils pour faciliter la mise en œuvre des projets territoriaux de santé mentale prévus par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Celle-ci vise à ce qu’il y de projets territoriaux de santé mentale et pas seulement d’établissements, des communautés « psychiatriques » de territoires.

A propos des aidants familiaux

Plusieurs millions de personnes (environ 8 millions), en France, soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie. La loi d’adaptation de la société au vieillissement reconnaît ce rôle et des droits qui y sont liés vont être mis en œuvre.
La mesure la plus significative est relative au congé du proche aidant qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ; elle permettra aux proches de consacrer du temps à l’aide d’une personne tout en poursuivant leur activité professionnelle. Le décret pris en application de la loi élargit les bénéficiaires du dispositif aux aidants n’ayant aucun lien de parenté avec la personne aidée, ainsi qu’aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il ouvre aussi la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel et de fractionner son utilisation.
La question du statut des aidants est donc en voie d’être améliorée.
Des mesures d’accompagnement permettant à ces personnes de mieux concilier leur vie d’aidant avec le reste, me semble, devoir être progressivement « imaginées » et adoptées.
Un plan national avec des objectifs régionaux sur les structures d’accueil et les groupes d’aides pourrait être établi et les meilleurs pratiques, elles, pourraient être mieux partagées entre acteurs et familles.

S’agissant du soutien au secteur associatif et de la promotion du bénévolat

Je me permets de vous indiquer que sous cette législature l’Assemblée Nationale, sous la forme d’une commission d’enquête, a rendu un rapport en novembre 2014 sur les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, et a proposé des réponses concrètes et d’avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie locale et citoyenne et conforter le tissu social.
Vous pouvez le télécharger sur le net : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2383-tI.asp
Parmi les recommandations figurent, entre autres, une pérennisation des aides et une meilleure visibilité des activités et organisations.
A la suite plusieurs dispositions ont été prises.
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a posé et précisé le principe selon lequel tout salarié du privé ou agent public peut bénéficier d’une autorisation spéciale pour représenter une association aux réunions d’une commission ou d’une instance placée auprès des pouvoirs publics. Ce congé est appelé congé de représentation.
Parallèlement, le projet de loi de finances pour 2017 a été amendé dans le sens d’une aide accrue au secteur associatif. L’Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement d’origine parlementaire, soutenu par le Gouvernement, créant le crédit d’impôt de taxe sur les salaires. Cette mesure vient opportunément conforter l’ensemble du secteur non lucratif – associations, fondations, mutuelles du livre III – qui jouent aujourd’hui un rôle déterminant dans l’économie française. Les organismes visés bénéficieront d’un allégement de charges d’environ 600 millions d’euros.
Enfin la loi « Egalité et citoyenneté » actuellement en cours de discussion par le Parlement a prévu dans son article 8 que tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 puisse bénéficier d’un congé dit d’engagement de six jours par an (avec possibilité du maintien de la rémunération après convention ou accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche). Il s’agit d’un nouveau progrès devant permettre de faciliter l’engagement bénévole.
Enfin, à titre personnel, je suis favorable à l’amélioration de la connaissance du monde associatif au long de la formation initiale et à l’apprentissage de cette part de notre citoyenneté au long de la scolarité des plus jeunes. J’ai eu l’occasion de formuler des suggestions à ce sujet. Je suis évidemment prête à les évoquer avec vous.

Espérant avoir répondu au moins partiellement à vos interrogations et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

Source logo de l’article : wikimédia commons