Amendement dit « ADN »

jeudi 11 octobre 2007

Marietta KARAMANLI membre de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale réagit fermement contre cet amendement.

Elle le considère comme mettant en cause le droit des parents (étrangers) à avoir leurs enfants près d’eux et la notion même de filiation dans notre pays, filiation, qui n’est pas seulement et, heureusement !, biologique, et comme étant en contradiction avec les lois bioéthiques de 2004 qui réservent les examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.

A propos de l’amendement dit « ADN » au projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Le Gouvernement a accepté un amendement posant le principe d’un test de filiation biologique et ce pour vérifier que les enfants qui entreraient en France seraient bien les enfants biologiques de l’immigré.

Elle appelle trois critiques :

- Elle met en cause le droit des parents (étrangers) à avoir leurs enfants près d’eux ce qui est normalement un principe fondamental de notre droit.

- Elle met en cause la notion même de filiation dans notre pays, filiation, qui n’est pas seulement et, heureusement !, biologique. En limitant la filiation au caractère biologique de celle-ci, on en vient à considérer que ne serait enfant d’une personne que celle qui aurait les mêmes gènes. Cet argument pourrait être repris demain en France pour contester des liens de parenté fondés sur l’adoption, l’éducation ou seulement€¦l’amour.

- Enfin elle est en contradiction avec les lois bioéthiques de 2004 qui réservent les examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou de recherches scientifiques. Ainsi la même majorité pose un principe et en vote un contraire trois ans après.

Opposée à cette loi (voir mon intervention en séance) [1], je devrais être signataire d’un recours au Conseil Constitutionnel contre la loi qui serait adoptée, et ce, en vue d’en contester la conformité aux principes posés par la Constitution.