« Avenir des retraites et équité entre public et privé : clarifier et expliquer sur un sujet important » par Marietta KARAMANLI

samedi 18 avril 2015

Il y a déjà plusieurs semaines, j’ai reçu quelques courriers demandant à ce qu’une nouvelle réforme des retraites soit menée pour assurer l’équité entre le public et le privé. Il m’a semblé important de faire une réponse circonstanciée remettant en perspective la situation économique (mais aussi celle de nos finances publiques et sociales), les mesures prises depuis 2012, les éléments pris en compte pour apprécier l’équilibre à trouver entre retraites du privé, retraites du public mais aussi les différents régimes professionnels de retraite. Ma démarche se veut pédagogique et non démagogique. Sur des sujets complexes, il faut me semble-t-il faire un effort d’explication.
Voici le courrier que j’ai adressé à ceux qui m’avaient fait parvenir leur demande en m’indiquant leurs coordonnées pour réponse.

Les principaux extraits de mon courrier

Madame, Monsieur,
Vous avez bien voulu, par un courrier-type adressé à ma permanence parlementaire avant la discussion du projet de financement de la sécurité sociale, me faire part de votre préoccupation concernant l’avenir des retraites. Vous me demandiez de de saisir l’opportunité du projet de loi de financement pour lancer une véritable réforme des retraites qui rétablisse l’équité entre les régimes et assurer la pérennité des retraites en France.
Vous évoquiez aussi les taxations pesant sur les retraités.

Comme vous, je considère que les problèmes évoqués sont importants.
Chacun d’eux pourrait faire l’objet de développements importants. Je me contenterai d’en évoquer les aspects les plus significatifs et actuels en les mettant en perspective avec la situation financière de notre pays. Là encore cette situation résulte d’un ensemble de décisions prises au cours du temps auxquelles il convient de donner progressivement un sens plus cohérent.

Un contexte budgétaire et économique contraint

Depuis 2012 la nouvelle majorité doit faire face à une augmentation de la dette publique et sociale ; la dette de l’Etat c’est à dire l’ensemble des emprunts émis ou garantis par l’Etat et dont le montant total (encours) constitue la dette équivaut à près de 2 000 milliards d’euros (930 milliards d’euros des années 70 à 2002 + 930 milliards d’euros de 2002 à 2012 dont 600 milliards de 2007 à 2012). La dette sociale, elle, est de l’ordre de 200 milliards.
Concernant la seule dette publique, chaque année entre 40 milliards et 50 milliards du budget de l’Etat sont consacrés au seul remboursement et sont financé par les impôts des contribuables modestes et moyens ce qui constitue une « redistribution » à l’envers. Dans un contexte de croissance assez faible, les mesures de redistribution sociale peuvent être affectées.

La suppression de la demi-part aux veuves et veufs

Cette mesure a été votée en 2008 avec une application différée dans le temps. Dès 2009 j’avais interrogé et « questionné » cette mesure. J’ai ainsi posé une question écrite parue au JO le : 28/04/2009 page : 3961 et à laquelle le ministre d’alors a répondu réponse publiée au JO le 30/06/2009 page : 6532). Je vous joins copies de celles-ci.
Plus récemment j’ai réinterrogé le ministre des finances publiques sur l’évaluation des effets de cette mesure et je vous adresse copie de la question écrite, parue au Journal Officiel le 27 janvier 2015, que j’ai posée. (Pour la consulter cliquer sur le lien suivant http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73010QE.htm )

Sur la réforme des retraites de 2014

Les quelques points forts de la réforme

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a institué un droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans.
Le nombre de trimestres permettant de partir à taux plein sera porté à 172 pour les générations nées en 1973 et après c’est-à-dire à partir de 2020.
En contrepartie certaines périodes non travaillées seront mieux prises en compte, certains trimestres seront validés plus facilement, les périodes de maternité seront mieux prises en compte, et avoir travaillé avant vingt ans ou exercé un métier pénible permettra de partir plus tôt.

Le tableau suivant retrace ces évolutions

Le financement à horizon de 2020 sera assuré à titre principal par une augmentation des cotisations étalée sur plusieurs années.
Il convient, ici, de signaler que les prévisions démographiques mettent, en l’état, en évidence que si l’espérance de vie continue de progresser, la fécondité de notre pays permettra de stabiliser le ratio actifs/retraités et donc les comptes des retraites dès 2040.

Sur l’équité privé /public

S’il existe à l’évidence des différences dans les modes de calcul entre les régimes « privé » et « public » ce qui compte au final c’est le taux de remplacement de la rémunération par la retraite. Selon le rapport dit Moreau « Le taux de remplacement médian est proche pour la génération 1942 (pour ne citer que cet exemple), entre les salariés du secteur privé (74,5 %) et les salariés civils du secteur public (75,2 %) ».
En effet la part des primes dans la rémunération des fonctionnaires s’est accrue. Cela explique qu’au final si la période de référence est différente, plus longue dans le Privé que dans le Public, le taux de remplacement du dernier salaire, au moment du départ à la retraite est désormais très proche.
S’il y a une différence de niveau moyen des pensions du public souvent mise en avant, elle s’explique par le fait que les agents du public ont des carrières plus linéaires et sont en nombre globalement plus qualifiés que dans le privé, cette situation résultant du nombre d’enseignants recrutés à bac plus 3 ou 4 années d’études.

Sur la question de la compensation entre régimes

Si votre courrier évoque la question des relations public / privé, elle omet le sujet des compensations entre régimes pourtant très importante.
Je pense que la transparence et la connaissance des compensations entre régimes sont essentielles. Il ne s’agit pas de s’opposer à celles-ci, mais de les avoir à l’esprit ce qui amène à « circonscrire » la question de l’équité public / privé.
Selon les données du Conseil d’Orientation des Retraites « Les transferts de compensation entre les régimes de retraite de base », novembre 2013, les montants en jeu sont considérables de l’ordre chaque année de 7 à 8 milliards d’euros (€).
En 2012 les régimes contributeurs ont été à titre principal le régime général avec 4,6 milliards d’euros mais aussi le régime des agents des collectivités locales avec 1,3 milliard € et celui des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat avec 1 milliard €. Les régimes bénéficiaires ont été, à titre principal le régime des exploitants agricoles 3,7 milliards €, celui des salariés agricoles avec 2,3 milliards €, et le régime social des indépendants (commerçants et artisans) 1,2 milliard €.
Il serait opportun de simplifier et de clarifier les règles appliquées sachant que toucher à tous les aspects simultanément serait revenu à poser tous les problèmes sans avoir la certitude d’apporter une réponse « juste » et comprise par chacun.

Espérant avoir répondu au moins partiellement à vos interrogations et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

Marietta KARAMANLI