« Enfants retirés à leur famille : accompagner en amont les familles en difficultés, maintenir autant que possible les liens familiaux » par Marietta KARAMANLI

vendredi 8 mai 2015

Le 22 avril je suis intervenue dans la discussion par l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe d’un rapport sur la législation et les pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ». Partageant avec
la rapporteure l’idée que le droit des enfants de est d’abord ne pas être séparés de leurs parents sauf si les dangers sont graves, réels et inévitables, je suis intervenue pour rappeler que l’accompagnement des familles dans l’éducation restait un bon moyen de prévenir le retrait, dans ce cas les services sociaux doivent partager la responsabilité éducative directe sur l’enfant, non en substitution totale des parents, mais en « coéducation ». Par ailleurs le maintien des liens entre l’enfant séparé y compris accueilli dans une nouvelle famille et sa famille biologique doit être une priorité car les enfants sont plus équilibré et ceci est gratifiant pour tous. J’ai demandé un suivi de l’application des mesures et recommandations faites

SESSION ORDINAIRE DE 2015, (Deuxième partie) COMPTE RENDU de la quinzième séance, Mercredi 22 avril 2015 à 16 h 30
2. Débat sur les services sociaux en Europe : législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Présentation par M. Ghiletchi, suppléant Mme Borzova, du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Doc. 13730)
Présentation par Mme Sotnyk du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, saisie pour avis (Doc. 13760)

LE PRÉSIDENT

– L’ordre du jour appelle la discussion du rapport de Mme Borzova, sur « les services sociaux en Europe : législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » (Doc. 13730), présenté au nom de la commission des questions sociales par le Président de la commission, Valeriu Ghiletchi, ainsi que de l’avis présenté par Mme Sotnyk au nom de la commission des questions juridiques (Doc. 13760).

Mme KARAMANLI (France) –
Je suis très heureuse de pouvoir intervenir dans ce débat sur le rapport de Mme Borzova, rapport dont je voudrais souligner l’opportunité et la position d’équilibre sur une question sensible.
L’auteur rappelle le droit des enfants de ne pas être séparés de leurs parents sauf si les dangers sont graves, réels et inévitables.
Parallèlement, l’auteur prône aussi le maintien des liens avec la famille, là encore sauf cas de danger grave et inévitable. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette approche.
Je voudrais ajouter trois observations.
1 Le suivi et l’accompagnement des enfants qui dans leur famille pourraient faire l’objet d’une mise en danger doit être une priorité, et ce avant d’envisager toute séparation, y compris ponctuelle. Il s’agit d’apporter aide et conseil à la famille, sans se substituer aux parents, et de permettre aux services compétents de prendre les décisions que la responsabilité, c’est-à-dire la garde, de l’enfant justifient, qu’il s’agisse de sa santé, de sa scolarité ou de ses loisirs. Autrement dit, les services sociaux doivent exercer une responsabilité éducative directe sur l’enfant, non en substitution totale des parents, mais en « coéducation ».
Lorsqu’il y a une décision de protection par la justice, il est alors possible que l’enfant continue de vivre en tout ou partie avec sa famille. Les expériences menées montrent que cette assistance éducative permet le respect des familles et l’individualisation des interventions, et évite les retraits. Ce constat tiré de l’expérience de services sociaux va clairement dans le sens de la deuxième recommandation exprimée par notre rapporteure. Celle-ci fait du soutien approprié et durable aux familles – y compris un soutien financier et matériel aux familles défavorisées, et un soutien psychologique aux parents qui ont un des problèmes personnels – une priorité.

2) Ma deuxième observation concerne la nécessité de préserver autant que possible un lien entre les enfants séparés et retirés, voire adoptés, et leur famille d’origine. Là encore, les systèmes qui permettent aux enfants de garder un lien possible et voulu s’avèrent à terme plus efficaces. Les adolescents et les jeunes adultes sont, selon les recherches qui ont été menées, mieux équilibrés. Ils comprennent mieux qui ils sont et construisent mieux leur identité personnelle quand l’information et la communication sont possibles avec leur famille d’origine. Il s’agit d’accepter le principe d’un réseau de parentalité et d’éducation. Certes, les relations peuvent être complexes, mais elles s’avèrent aussi plus gratifiantes.
Des qualités interpersonnelles solides et d’engagement sont nécessaires de la part de ceux qui accueillent ou voient partir, si j’ose dire, et ne sont pas acquises forcément. Mais là encore, les meilleures expériences montrent que ce sont des techniques qui s’apprennent. Et le soutien aux familles s’avère positif.

Je terminerai en suggérant que cette question importante fasse l’objet d’un suivi attentif, objectivé, en particulier dans les Etats où le problème apparaît régulièrement et de façon aigüe, afin que les parlementaires puissent suivre les progrès réalisés et proposer de nouvelles mesures.