Heures supplémentaires et franchises médicales : Marietta KARAMANLI s’explique sur son opposition aux réformes et met en garde contre l’abandon de l’horaire légal de travail

samedi 29 décembre 2007

Interrogée sur mon opposition aux dispositions relatives à la défiscalisation des heures supplémentaires et à l’instauration de nouvelles franchises médicales, avec des questions, il est vrai, pertinentes posées par nos concitoyens, j’ai pensé utile de vous faire part de mes réponses à l’un des mes interlocuteurs.

J’insiste dans ma réponse sur le fait que la réforme des heures supplémentaires ne touchera pas tous les salariés, risque d’amener les entreprises à augmenter le volume horaire plutôt que d’embaucher enfin que le coà»t de la mesure sera financée par les autres salariés.

Par ailleurs, je souligne le risque de la disparition de l’horaire légal de travail ce qui conduirait de facto à supprimer la notion même d’heures supplémentaires. Dans ce cas les salariés pourraient être amenés à travailler plus sans être payés plus. Une telle mesure serait une régression considérable. Les propos récents du 1er Ministre tendent à confirmer la volonté du Président et de son gouvernement de faire avancer cette mauvaise idée€¦je serai vigilante et aux côtés des salariés qui ont besoin autant de sécurité que les entreprises peuvent demander de flexibilité !

Question de Monsieur. L.

Bonjour.

Je viens de recevoir votre lettre et je vous en remercie.

Je me permets de vous interpeller sur deux points :

  1. La loi dite en faveur du travail....
    Sur les 15 milliards une grande partie sauf erreur de ma part doit aller aux heures supplémentaires. Les travailleurs ne sont pas des riches.
    Une autre partie doit servir pour l’exonération des riches. Bientôt concerné à plus ou moins brève échéance, je ne pense pas être un riche.
  2. La franchise médicale : elle doit (sauf à mettre en doute la parole de l’Etat), servir à la création d’un fonds de recherche pour essayer de guérir une maladie qui concerne de plus en plus de monde. Elle est limitée à 50‚¬ ;.
    Bien sà»r les malades paient€¦mais à priori personne ne s’enrichit.
    Je suis très surpris que personne ne dénonce les suppléments demandés par certains médecins, spécialistes et autres chirurgiens qui renient un peu leur serment. Ces suppléments vont directement les enrichir et tout le monde trouve cela normal. La somme dépasse souvent les 50‚¬.

Dans l’attente d’une réponse, je vous salue.

Réponse de Marietta KARAMANLI ( le 9 décembre 2007)

Monsieur,

Vous avez bien voulu me faire part de vos interrogations sur les mesures dites du "paquet fiscal" adoptées par le Parlement.

Plus précisément vous posez la question :
- d’une part de la défiscalisation des supplémentaires,
- d’autre part des franchises médicales.

Au premier cas vous indiquez que les heures supplémentaires, devraient profiter aux travailleurs a priori " pas riches".

Tout d’abord, il y a lieu de constater que :

- les personnes non imposables ( la moitié des ménages et pas a priori les plus riches) ne recevront pas de crédit d’impôt,
- les salariés à temps partiel ne pourront, eux ,bénéficier de l’exonération des charges sociales que sur 10 % au maximum de leur horaire de base,
- que les crédits inscrits ne correspondent qu’au nombre des heures supplémentaires actuellement déclarées, qu’ il est probable que faciliter les heures supplémentaires aura des effets contradictoires sur l’emploi qui, in fine, s’annuleront. De manière négative, les entreprises seront incitées à substituer des heures de travail aux hommes. De manière positive, le pouvoir d’achat de ceux qui travailleront au-delà de la durée légale sera accru, même si cet effet devrait être réduit du fait qu’il faudra financer cet allègement par une augmentation des prélèvements sur les autres salariés".

Enfin je note que le Ministre du Travail a indiqué que "l’objectif est de permettre à chaque entreprise, par un accord majoritaire, de définir le nombre d’heures à travailler" ( Le Monde du 02/12/2007) ce qui devrait à terme supprimer la notion de durée légale du travail. Or, la seule fonction de l’horaire légal est de déclencher la majoration de paiement pour heures supplémentaires.

Lorsqu’il aura disparu, il n’y aura plus d’heures supplémentaires.

Au second cas, vous indiquez que les franchises médicales devraient servir à la création d’un fonds de recherche sur la maladie d’Alzheimer.

Tout d’abord si l’Etat indique que ces franchises sont conçues pour financer des dépenses nouvelles, dans ses propres tableaux comptables qu’il a présentés au parlement elles viennent en réduction du déficit. Lors de la discussion parlementaire M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a d’ailleurs indiqué que "L’ONDAM ( objectif national des dépenses d’assurance maladie) est crédible. Certes, il est difficile à atteindre ; mais avec les franchises, il n’est pas hors de portée."( séance à l’assemblée nationale du 23 octobre 2007).

De plus si c’est les fonds viennent à financer des dépenses faites en vue d’une prise en charge de la dite maladie, il y a lieu de constater que ce sont tous les patients y compris les plus modestes qui devront contribuer (alors même que les prescriptions qui leur ont été faites sont fondées a priori sur un motif médical justifié ) pour les autres malades.

La Cour des Comptes a indiqué dans son rapport sur la sécurité sociale 2007 que la taxation normale des stocks options pourrait rapporter 3 milliards d’euros. Cette somme est à mettre en perspective avec le 0 ,850 milliard d’euros que devraient rapporter les dites franchises qui frapperont tous les patients.

Pour ce qui est des dépassements d’honoraires, je viens d’attirer l’attention du Préfet sur la nécessité de ne pas laisser le bénéfice d’exonération de charges sociales supplémentaires aux médecins qui ne respecteraient leurs obligations en la matière.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.