Les orientations européennes du livre vert

Démarche verticale ou horizontale, ou encore mixte

jeudi 11 octobre 2007

Marietta KARAMANLI rapporteure d’une communication sur le Livre vert relatif à la révision de l’acquis du droit européen en matière de protection des consommateurs demande des garanties maximales pour les consommateurs. Elle propose l’adoption et l’extension des droits à retractation et à indemnisation.

La Commission européenne a adopté en février 2007 , le livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. L’impact en est important tant du points de vue de la protection du consommateur que du droit européen des contrats.

Deux options étaient possibles :

- une démarche verticale avec révision de toutes les directives relatives à la consommation
ou
- une démarche horizontale posant des principes communs pour l’ensemble des contrats avec révision si utile des directives ; l’instrument horizontal pourrait être une charte des droits essentiels du consommateur.
Harmonisation minimale ? En tous cas garanties maximales pour le consommateur

Vient ensuite la question du degré d’harmonisation. Celle-ci doit elle être minimale ou maximale ?

Selon moi, il vaut mieux qu’elle soit minimale juridiquement parce que réaliste et opératoire mais elle doit garantir une protection maximale aux consommateurs. En effet a été débattue le principe d’une clause de reconnaissance mutuelle qui permettait aux Etats d’appliquer des règles plus protectrices sous condition d’absence de restriction à la libre circulation dans l’union.

A été proposé aussi que s’applique le principe du pays d’origine ; selon celui-ci, ce serait la loi du pays du professionnel qui trouverait à s’appliquer. Cela me paraît tout à fait contraire à la volonté d’améliorer les droits des consommateurs

Définitions de professionnel et consommateur

Les termes de professionnel et de consommateur sont à définir : il faut garder la définition du professionnel qui est toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre ou à l’occasion de son activité professionnelle ; le définition de consommateur ( personne physique, consommateur, non professionnel...) a fait l’objet de discussions : semble s’imposer l’idée que le consommateur est celui qui agit hors de son activité professionnelle.

Un professionnel de bonne foi, des attentes normales et raisonnables de la part des consommateurs

S’agissant du professionnel, il convient qu’il agisse de bonne foi (une forme de loyauté).

Je suis favorable à cette option.

A été soulevée la possibilité d’introduire à côté de la bonne foi, les notions de « coopération » et de « prise en compte des intérêts d’autrui ». Ces notions sont superfétatoires si on admet que le professionnel loyal doit répondre aux attentes « normales » et « raisonnables » du consommateur.

L’idée d’attentes « normales » et « raisonnables » pourrait être introduite.

La question des clauses abusives

La directive pourrait s’appliquer à ce qu’on nomme les clauses abusives mêmes celles qui n’ont pas été discutées individuellement.
Le consommateur doit aussi avoir et garder la possibilité de démontrer qu’une clause est abusive.

C’est ce qui se passe en France et je pense que cette situation ne pose pas de problème particulier.

Un droit de rétractation à préciser

Fait aussi l’objet d’interrogations le droit de rétractation du consommateur (entendu comme un droit de retrait) : celui-ci doit pouvoir être exercé avant la livraison ou prise de possession du bien.

Je pense que ce droit doit s’exercer dans tous les cas sans restriction d’un type de contrat ou catégorie de bien (il est question de soustraire à cette obligation les services financiers à distance...).

Concernant la forme de la rétractation, l’idéal serait que la forme en soit libre ; il me paraît difficile que le droit européen fixe une norme ( une procédure uniforme) pour tous...

Est posée le question des frais (aucun, forfaitaire ou à fixer par la réglementation) à supporter par le consommateur qui se rétracte.

Quels recours ?

Selon moi les recours généraux dont dispose le consommateur doivent être précisés. Il sont variés et sont déjà hiérarchisés en droit européen. Ils doivent être distingués selon leur objectif ( sauvegarder le contrat €“ exécuter en nature, supprimer une clause, réduire le prix ou y mettre fin €“ résiliation pour l’avenir ou résolution avec un effet rétroactif).

Autre grand principe celui d’un droit général à indemnisation en cas de dommage matériel ou moral.