Marietta KARAMANLI a interrogé le gouvernement sur la mise en place de la prime d’activité au plan national et en SARTHE.

vendredi 5 février 2016

Au travers de trois questions écrites posées à la ministre des affaires sociales, j’ai demandé au gouvernement des précisions sur la mise en œuvre de la prime d’activité qui a remplacé au 1er janvier 2016 le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE).
La prime d’activité s’est substituée au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l’emploi (PPE). L’objectif est notamment de permettre aux salariés à revenus modestes de mieux y accéder. Pour le RSA seul un tiers des personnes possiblement bénéficiaires le demandait. La PPE, elle, présentait une faible redistributivité (soit 33 euros par mois, pour 5,5 millions de bénéficiaires en 2014). La prime d’activité reprend partiellement le mode de calcul du RSA activité, à savoir celui d’une prestation familialisée, qui prend en compte l’ensemble des ressources du foyer mais avec plus d’individualisation, un dispositif de bonus étant calculé en fonction des revenus d’activité de chacun des membres du foyer. Deux avantages en sont attendus : concentrer la prestation sur les bénéficiaires ayant des revenus situés dans les plus bas déciles (l’ensemble de la population est ordonnée en déciles ou valeurs qui partagent celle-ci en fonction du niveau de vie) par rapport à la PPE ; en faire bénéficier les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans éligibles à la prime alors qu’ils ne l’étaient pas au RSA activité, cette extension concernant 1,2 million de jeunes actifs.
D’une part, j’ai souhaité connaître le profil des foyers dits gagnants et celui des foyers devant percevoir moins et en approchant leurs revenus moyens et médians (c’est le revenu qui partage en deux l’ensemble de la population concernée).
D’autre part, j’ai entendu appeler l’attention du gouvernement sur les moyens qu’il entendait déployer pour informer ceux qui n’étant pas encore dans un dispositif pourraient bénéficier de la population par une information ciblée et adaptée.
Enfin prenant le cas de personnes handicapées ayant un emploi protégé et ayant 750 euros de rémunération par mois, bénéficiant d’ une AAH d’un peu moins de 300 euros et recevant des aides personnelles au logement, j’ai présenté un « cas pratique » et souhaité savoir si ces personnes percevraient ou non la prime d’activité alors même qu’ils recevaient au titre de l’ancien dispositif environ 50 € par mois.
Si la réforme apparaît juste dans son principe, il convient de vérifier de façon pratique, si mise en œuvre elle atteint les objectifs initialement fixés.
Là comme sur d’autres sujets, je suis et je reste vigilante pour pouvoir au fil de la mise en œuvre pouvoir alerter et demander des infléchissements au gouvernement responsable de celle-ci.

Question écrite n° 92682 de Mme Marietta Karamanli

Rubrique /politique sociale / réforme/ prime d’activité. mise en œuvre
Publiée le 26 janvier 2016

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’accès à la prime d’activité qui se substitue au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l’emploi (PPE). L’objectif est notamment de permettre aux salariés à revenus modestes de mieux y accéder. Pour le RSA seul un tiers des personnes possiblement bénéficiaires le demandait. La PPE, elle, présentait une faible redistributivité (soit 33 euros par mois, pour 5,5 millions de bénéficiaires en 2014). La prime d’activité reprend partiellement le mode de calcul du RSA activité, à savoir celui d’une prestation familialisée, qui prend en compte l’ensemble des ressources du foyer mais avec plus d’individualisation, un dispositif de bonus étant calculé en fonction des revenus d’activité de chacun des membres du foyer. Deux avantages en sont attendus : concentrer la prestation sur les bénéficiaires ayant des revenus situés dans les plus bas déciles (l’ensemble de la population est ordonnée en déciles ou valeurs qui partagent celle-ci en fonction du niveau de vie) par rapport à la PPE ; en faire bénéficier les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans éligibles à la prime alors qu’ils ne l’étaient pas au RSA activité, cette extension concernant 1,2 million de jeunes actifs. L’étude d’impact du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi posait comme hypothèse que le taux de recours à la prime d’activité serait de 50 % au lieu d’environ 32 % aujourd’hui pour le RSA activité. Une estimation fait état que la réforme ferait 1,245 millions de gagnants, 824 000 perdants (leurs revenus les plaçant à des niveaux proches des seuils d’imposition), et serait neutre pour 2,44 millions de ménages. Le gain moyen, pour les ménages gagnants à la réforme, s’établirait à 99 euros par mois, tandis que la perte moyenne serait de 53 euros mensuels. Plusieurs mesures d’accompagnement sont prévues pour faciliter l’accès à la prestation : dématérialisation des démarches, y compris de la demande initiale, simplification des formalités, notamment de la déclaration trimestrielle de ressources. Elle souhaite connaître le profil des foyers qui seraient « perdants » et connaître le niveau de revenus moyen et médian auquel lesdits foyers appartiennent. Elle souhaite connaître le profil des foyers qui seraient « gagnants » et connaître le niveau de revenus moyen et médian auquel lesdits foyers appartiennent.

Question écrite n° 92680 de Mme Marietta Karamanli

Publiée le 26 janvier 2016
Question

Rubrique / politique sociale / réforme / prime d’activité. mise en oeuvre

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’accès à la prime d’activité qui se substitue au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l’emploi (PPE). En Sarthe, selon les projections faites, 6 000 à 6 500 personnes actuellement bénéficiaires du RSA activité entreraient automatiquement dans le nouveau dispositif, sans démarche à effectuer, 3 000 à 4 000 personnes déjà allocataires (aides au logement, allocations familiales...), donc connues de la caisse d’allocations familiales seraient également intégrées au dispositif après information par celle-ci ; à l’inverse 3 000 à 4 000 bénéficiaires potentiels (bénéficiaires de l’ancienne PPE) et non identifiées par la CAF entreront dans le dispositif s’ils se déclarent. Il convient donc que ces possibles bénéficiaires aient connaissance de leurs droits. Il convient ici de rappeler que ces personnes sont souvent en situation de fragilité économique et sociale ce qui doit conduire à adopter des moyens de communication à la fois grand public et pertinents (envoi par la CAF aux anciens bénéficiaires de la PPE, campagne ciblée à partir des fichiers des finances publiques, etc.). Elle lui demande à quels moyens au plan local, départemental et national le Gouvernement entend recourir pour informer ces personnes et les amener à faire les démarches nécessaires.

Question écrite n° 92681 de Mme Marietta Karamanli

Publiée le 26 janvier 2016
Rubrique :politique sociale / réforme / prime d’activité. mise en oeuvre

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’accès à la prime d’activité qui se substitue au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l’emploi (PPE). Prenant le cas de salariés travaillant en établissement et service d’aide par le travail (Ésat) (ces établissements permettant à une personne handicapée d’exercer une activité dans un milieu protégé si elle n’a pas encore suffisamment d’autonomie) et percevant 750 euros de rémunération, une AAH d’un peu moins de 300 euros et recevant des aides personnelles au logement pour 160 euros, n’auraient pas droit à la nouvelle prime d’activité alors qu’ils percevaient environ 50 euros par mois au titre des anciens dispositifs. Certes si le nouveau dispositif tend à concentrer les aides sur les personnes ou familles ayant un niveau de vie très modeste, il reste que la diminution des ressources de ces personnes à hauteur de 4 % à 5 % par mois reste significative. Elle lui demande de lui confirmer le montant médian de ressources à partir duquel des salariés handicapés seraient gagnants ou perdants et quelles mesures sont prévues pour accompagner les personnes les plus modestes et notamment les personnes handicapées.