Marietta KARAMANLI appelle le gouvernement à réviser à la baisse la valeur locative des immeubles HLM en vue de diminuer les impôts supportés par les plus modestes

lundi 24 août 2009

Dans une question écrite posée au secrétaire le secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme, j’ai interrogé le gouvernement sur les initiatives qu’il entend prendre pour réviser la valeur locative des immeubles HLM jugée surévaluée de 30 %.
Celle-ci sert à l’établissement de la fiscalité locale directe et notamment de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements.
Une révision à la baisse de cette valeur conduirait logiquement supportés pour les familles les plus modestes à une baisse de ces impôts calculés sur des bases injustes.

Retrouvez ici le texte de ma question écrite parue au Journal Officiel le 21 juillet 2009.

"Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la valeur locative des immeubles HLM. Cette valeur était estimée comme étant surévaluée en moyenne de 30 % il y déjà quelques années. Elle sert à l’établissement de la fiscalité locale directe et notamment de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements. Ce sont donc les locataires les plus modestes qui supportent directement ou indirectement les charges d’une imposition reposant sur des bases non révisées et injustes.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les initiatives qu’entend prendre le Gouvernement en vue de procéder à la révision de la valeur locative des immeubles HLM."

Lorsqu’une question écrite paraît au Journal Officiel, le ministre est normalement tenu de répondre dans un délai de deux mois.
Parfois ce délai n’est pas respecté et certaines de mes questions n’obtiennent de réponse que longtemps après.