Marietta KARAMANLI défend devant l’Assemblée Nationale un renforcement des normes applicables aux jouets pour mieux protéger les enfants

mercredi 31 décembre 2008

Près de 70 % des jouets vendus en Europe proviennent de CHINE. Une directive européenne c’est-à-dire un texte adopté par la commission et le parlement européens prévoit des objectifs de renforcement de la sécurité applicables dans l’ensemble des pays et visant les jouets qui y sont vendus. Devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, Marietta KARAMANLI a notamment soutenu le renforcement des obligations des producteurs et importateurs, avec l’adoption des mesures visant à limiter les substances chimique utilisées, à améliorer l’information des consommateurs, à renforcer les exigences relatives aux jouets associés à des denrées alimentaires. Elle a aussi esquissé ce qui pourraient être les prochains progrès à venir.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en question est celle relative à la sécurité des jouets (E 3795).

La sécurité des jouets repose notamment sur la coopération internationale, puisque les jouets vendus en Europe sont pour l’essentiel conçus aux Etats-Unis et fabriqués en Chine, et sur une fixation de normes rigoureuses pour le marché intérieur.

L’objectif de la révision de la directive actuellement applicable (directive 88/378/CE) est de faire évoluer ces règles dont le respect se traduit déjà pas l’apposition, sous la responsabilité du fabricant ou de celui qui le représente, du marquage CE.

Par rapport au texte de 1988, la nouvelle proposition de la Commission européenne présentée prévoit un renforcement des obligations des producteurs et des importateurs.

A l’issue des travaux préparatoires au Conseil et des votes du Parlement européen, un compromis s’est établi autour de mesures supplémentaires, notamment

l’introduction du principe de précaution,

l’interdiction d’apposer des avertissements qui contredisent les fonctions, dimensions ou caractéristiques du jouet,

le renforcement de la prévention du risque chimique, en étendant l’interdiction

1) aux substances CMR (les CMR sont les substances chimiques à caractère cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction ; elles sont classées en trois catégories : les CMR de catégorie 1 sont celles de la nocivité sont prouvées sur l’homme, les CMR de catégorie 2 sont celles qui sont prouvées en expérimentation animale (fortes présomptions sur l’homme), et les CMR de catégorie 3 sont celles dont les effets sont possibles mais dont les preuves restent insuffisantes en expérimentation animale) de catégorie 3 et non plus seulement 1 et 2,

2) à un nombre accru de substances parfumantes allergisantes.

De plus une réduction des limites acceptées à la présence de certains métaux lourds a été décidée

et

une limitation de la possible contamination par grattage a été introduite.

Enfin, a été prévu un certain nombre d’obligations pour les importateurs comme l’enregistrement des procédures de plaintes et des cas de non-conformité et de rappels.

Ce texte constitue donc, en l’état, un point de progrès et aussi d’équilibre entre les Etats membres.

Néanmoins, j’ai d’ores et déjà défendu la possibilité de trois nouveaux progrès, et ce, dans un délai aussi rapproché que possible :

-  une nouvelle extension des normes de sécurité relatives aux produits chimiques et aux substances parfumantes allergisantes, de manière que la maîtrise du risque progresse au même rythme que les possibilités techniques ;

-  l’intervention obligatoire d’un organisme tiers de certification qui vérifierait régulièrement certains jouets ou types de jouets en fonction d’une « criticité » définie par les Etats en tenant compte du nombre de jouets, de signalements faits, des risques avérés ou en développement€¦à défaut d’être systématique pour un marché comprenant des milliers de références et constamment en évolution, une intervention orientée aurait le mérite de faire peser sur certains produits une meilleure surveillance, de générer un autocontrôle par anticipation des fabricants et de réaliser in fine des recommandations au regard des constats opérés,

-  enfin, dans le cadre d’un autre texte, une amélioration de l’information des consommateurs quant aux conditions sociales et environnementales de fabrication du jouet et quant à ses pays d’origine, que ce soit celui de conception ou celui de fabrication.

Retrouvez la synthèse de son intervention en date du 17 décembre 2008 sur le site de l’Assemblée Nationale à partir du lien suivant :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/c-rendus/c0081.asp