Marietta KARAMANLI demande au gouvernement des mesures en faveur des seniors au chômage, ayant insuffisamment cotisé et ne pouvant prétendre à une allocation adaptée

mercredi 17 avril 2013

J’ai interrogé par une question écrite, parue au Journal Officiel le 4 avril dernier, le gouvernement sur la situation toujours préoccupante des personnes "seniors" qui, au chômage,
- ne peuvent retrouver un emploi,
- ne peuvent bénéficier ni d’une retraite, du fait d’un temps insuffisant de cotisations, souvent lié, lui-même, à des périodes de chômage
et
- ne peuvent non plus accéder à des dispositifs de solidarité comme l’allocation transitoire de solidarité (ATS) mise en place récemment par le Gouvernement et dont il faut se féliciter.
J’ai demandé à la ministre des affaires sociales un recensement des personnes dans cette situation qui permettrait à la fois d’en mesurer le nombre, d’évaluer le coà»t d’une mesure qui pourrait être prise en leur faveur et reconnaîtrait leur situation particulière, et ce, en tenant compte du rythme d’amélioration de l’état de nos finances publiques et sociales.
Consciente des contraintes, je suis décidée, comme je le fais depuis de nombreux mois, à proposer pour améliorer pas à pas la situation des plus fragiles.

14ème législature
Question N° : 22676 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ) Question écrite
Ministère interrogé Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Rubrique > emploi seniors. perspective
s

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3499

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes dites seniors pour lesquelles le retour à l’emploi est beaucoup plus faible que pour la moyenne des demandeurs d’emplois.
Ces dernières sont dans une situation difficile où, censées retrouver un emploi, leurs demandes et les entretiens d’embauche les rejettent presque toujours dans une situation d’inemployabilité. Le nombre de salariés ne retrouvant pas de travail et connaissant des périodes de chômage de longue durée augmente. Fin 2012 environ 1,9 million de personnes connaissait un chômage de longue durée (plus d’un an). Cette situation touche en particulier ceux nés avant 1955.
Est ainsi posée la question des salariés seniors exclus du marché du travail, qui n’ayant pu cotiser à raison des périodes de chômage non indemnisé déjà rencontrées (en l’état, les périodes de chômage pendant lesquelles les personnes ont été indemnisées soit au titre de l’assurance chômage, allocation d’aide au retour à l’emploi ; allocation spécifique de reclassement), soit au titre du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, sont prises en compte pour leur retraite), ne peuvent prétendre à une allocation du type de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) mise en place récemment par le Gouvernement.
Elle lui demande si un recensement des personnes dans cette situation est possible, permettant à la fois d’en mesurer le nombre, d’évaluer le coà»t d’une mesure qui pourrait être prise en leur faveur et reconnaissant leur situation particulière, et ce, en tenant compte du rythme d’amélioration de l’état de nos finances publiques et sociales.

Texte de la réponse