Marietta KARAMANLI demande la mise en place d’un dispositif en faveur des demandeurs d’emplois âgés en remplacement de l’allocation équivalent retraite supprimée en 2011

dimanche 6 janvier 2013

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 1er janvier 2013, j’ai demandé au ministre du travail de faire un point des solutions envisagées pour établir un dispositif en faveur des travailleurs seniors au chômage qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation équivalent retraite, alors que leur nombre ne cesse d’augmenter, qu’ils ont validé leurs trimestres de retraite mais qu’ils ne peuvent pas la prendre faute d’avoir atteint l’âge requis.
Lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2013, les amendements proposés ne permettaient pas de mettre en place un dispositif légal, pérenne et suffisamment financé.
Le gouvernement a indiqué que la question serait traitée par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations sur la réforme globale du système de retraite.
Je lui ai demandé de faire un point sur ce sujet sensible et important pour des dizaines de milliers de travailleurs concernés qui appelle rapidement des mesures équitables.

Question N° : 14837 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Rubrique Politique de l’emploi - Analyse- seniors- perspectives
Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 58

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes dites seniors pour lesquelles le retour à l’emploi est beaucoup plus faible que pour la moyenne des demandeurs d’emplois.
Il est anormal que, depuis 1er janvier 2011, tous les travailleurs seniors au chômage ne puissent plus bénéficier de l’allocation équivalent retraite, alors que leur nombre ne cesse d’augmenter, qu’ils ont validé leurs trimestres de retraite mais qu’ils ne peuvent pas la prendre faute d’avoir atteint l’âge requis.
Comme le dispositif de l’allocation transitoire de solidarité ne concerne qu’un public très limité de demandeurs d’emploi, il conviendrait qu’un système plus équitable soit proposé.
Lors de la discussion du projet de budget pour 2013, des amendements ont été discutés ; s’ils rétablissaient une partie des crédits ils auraient limité l’AER dans le temps, à certaines personnes. Alors qu’il y a possiblement 70 000 personnes concernées, seul un millier aurait pu bénéficier de la mesure.
Le Gouvernement a annoncé que la question serait traitée par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations sur la réforme globale du système de retraite, qui sera mise en chantier en 2013. Elle lui demande de lui faire un point sur ce sujet important pour plusieurs dizaines milliers de chômeurs.