Marietta KARAMANLI "Hausse de la CSG : ma demande au gouvernement de ne pas diminuer les cotisations sociales des salariés aux hauts revenus et d’exonérer de la hausse de CSG plus de retraités modestes ou pas vraiment riches"

dimanche 30 juillet

Parmi les premières questions écrites (question déposée auprès des services de l’Assemblée Nationale avant publication au Journal Officiel) que j’ai posées au Gouvernement du nouveau Président figure mon interrogation sur l’augmentation de la CSG, mesure prévue par le programme présidentiel.
Cette augmentation devrait faire l’objet d’une disposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui sera discuté par le Parlement à l’automne prochain.
Si la mesure serait compensée pour les salariés par une diminution des cotisations sociales sur le salaire, il n’en sera pas de même pour une grande partie des retraités.
En effet la hausse concernera aussi les retraités « pas vraiment riches ». 60% des retraités sont concernés et donc environ 8 millions de personnes.
Selon plusieurs estimations, pour un retraité percevant une pension de 1520 €, la perte cumulée sur une année serait de près de 330 € à l’inverse d’un salarié qui payé 20 000 euros gagnera 140 euros de plus par mois.
Je considère, pour ma part, qu’il y un déséquilibre à rendre plus de pouvoir d’achat aux salariés les plus riches et à prélever sur des retraités qui ne sont pas les mieux lotis.
En amont des arbitrages gouvernementaux et présidentiels je demande que la mesure à venir soit limitée aux salariés modestes et parallèlement que soient exonérés plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés.

Ma question à la question du ministre de l’action et des comptes publics

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’action et des comptes publics sur la mesure confirmée par le Premier ministre d’une hausse de la CSG.
La mesure qui prendrait effet au 1er janvier 2018 vise à augmenter la CSG payée par les salariés (du privé et agents public), les indépendants et les retraités.
Les salariés du privé bénéficieront en contrepartie d’une baisse des cotisations qu’ils payent sur leur salaire (cotisation chômage de 2,40% et cotisation maladie de 0,75%).
Des estimations montre qu’un salarié payé 2 000 euros brut par mois gagnera un peu plus de 30 euros de plus, tandis que celui payé 20 000 euros gagnera 140 euros de plus.
Cette hausse concernera aussi les retraités « pas vraiment riches », dont le revenu fiscal de référence se situe au-dessus de la barre des 1 200 euros par mois (soit 14 375 euros par an), sachant que la pension moyenne mensuelle était fin 2015 de 1 283 € net. Les retraités avec une hausse de la CSG de 1,7 % verront la CSG passer de 6,6% à 8,3%. 60% des retraités sont concernés et donc environ 8 millions de personnes. Selon plusieurs estimations, pour un retraité percevant une pension de 1520 €, la perte cumulée sur une année serait de près de 330 €. Les retraités vivant en couple s’ils reçoivent 22 051 € par an (soit une pension mensuelle de 1.837 euros par mois) seront aussi affectés de façon évidemment supérieure.
Elle lui demande s’il n’y a pas un déséquilibre à rendre plus de pouvoir d’achat aux salariés les plus riches et à prélever sur des retraités qui ne sont pas les mieux lotis. Elle lui demande si le gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés.

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