Marietta KARAMANLI interroge la ministre des affaires sociales 1) sur les conditions d’application de la modulation des allocations familiales et 2) sur le délai de versement de la prime à la naissance

mercredi 18 mars 2015

Dans une première question parue au Journal Officiel le 3 février2015 j’ai attiré l’attention de la ministre de la santé et des affaires sociales sur la réforme des allocations familiales. La réforme ne remet pas en cause l’universalité des aides aux familles, mais module leur montant en fonction des revenus de celles-ci au-delà de 6 000 ‚¬ et 8000 ‚¬ par mois. La réforme en l’état ne concerne qu’un peu plus de 10 % des familles. Je lui ai demandé si le pourcentage de baisse par tranche de revenus aurait pu davantage être affiné, croissant par décile de revenus (l’ensemble des foyers étant divisé en dix tranches selon leurs revenus, le décile désignant une tranche différente) et étalant alors davantage la baisse vers le haut des revenus. Je lui demande si des simulations ont pu et pourraient être faites sur les effets. Par ailleurs dans une autre question écrite parue le 10 mars 2015, je l’ai interrogée sur le délai de versement de la prime à la naissance. C’est le pouvoir réglementaire en l’espèce le gouvernement et non le parlement qui est, selon moi, compétent pour déterminer les conditions de versement. Je reste vigilante sur les effets induits par des mesures qui dans leur principe sont justes mais qui peuvent dans leurs effets réels s’avérer déstabilisantes si on n’en évalue pas bien l’application.

En 2014 les services de l’Etat ont proposé une possible baisse significative de la prime à la naissance, l’éventuel report à seize ans au lieu de quatorze de la majoration des allocations, et l’adoption de nouvelles règles concernant le congé parental. Au vu de la situation financière de notre système de protection collectif et des inégalités sociales, le groupe socialiste, républicain et citoyen auquel j’appartiens a proposé une solution alternative à savoir une modulation des allocations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en ne remettant pas en cause l’universalité des aides aux familles, a en effet modulé leur montant en fonction des revenus de celles-ci. La réforme en l’état ne concernera que 11 ou 13 % des familles. Dans un pays où 50% des salaires sont inférieurs à 1 700 euros et la mesure ne pointe pas du doigt les foyers concernés mais est censé participer à la pérennité du système social pour venir en aide aux familles. Au-dessus d’un 1er plafond de ressources, les montants versés sont divisés par 2 ; ils sont divisés par 4 au-dessus d’un 2nd plafond de ressources. Le premier plafond serait atteint, pour un couple avec 2 enfants, à 6.000 euros, le second plafond à 8.000 euros par mois. Le 1er plafond sera atteint pour un couple avec 3 enfants à 6.500 euros, le 2nd à 8.500 euros par mois. Pour éviter les effets de seuil, un dispositif de lissage est prévu. Une allocation différentielle d’un montant réduit serait versée par la caisse d’allocations familiales. Ce dispositif voté n’a pas été jugé contraire au principe de solidarité nationale figurant au préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958 qui ne fait donc « pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le législateur prévoie que le bénéfice des allocations familiales varie en fonctions des ressources ». Cette réforme est apparue plus juste que les mesures évoquées. Aussi logiquement le report de la majoration d’âge de quatorze ans à seize ans a été abandonné. La prime à la naissance, quant à elle, est bien maintenue à 923 euros pour les enfants, quel que soit leur rang. Elle est versée à la naissance de l’enfant avec la première prestation liée à la naissance de l’enfant.

4ème législature, Question N° 73386, de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )

Question écrite Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Rubrique > prestations familiales / allocations familiales / Analyse > réforme. mise en oeuvre

Question publié au JO le : 03/02/2015 page : 647
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mesure de modulation des allocations familiales adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette mesure tout en ne remettant pas en cause l’universalité des aides aux familles, a modulé leur montant en fonction des revenus de celles-ci. La réforme en l’état ne concernerait que 11 % ou 13 % des familles. Au-dessus d’un premier plafond de ressources, les montants versés sont divisés par deux ; ils sont divisés par quatre au-dessus d’un second plafond de ressources. Le premier plafond serait atteint, pour un couple avec deux enfants, à 6 000 euros, le second plafond à 8 000 euros par mois. Le premier plafond sera atteint pour un couple avec trois enfants à 6 500 euros, le second à 8 500 euros par mois. Pour éviter les effets de seuil, un dispositif de lissage est prévu. Une allocation différentielle d’un montant réduit serait versée par la caisse d’allocations familiales. Elle lui demande de lui confirmer le nombre de familles qui sont effectivement concernées, les montants moyen et médian de l’effet de la modulation, le montant médian des ressources des familles affectées. Elle souhaite savoir si le pourcentage de baisse par tranche de revenus aurait pu davantage être affiné, croissant par décile de revenus (l’ensemble des foyers étant divisé en dix tranches selon leurs revenus) et étalant alors davantage la baisse vers le haut des revenus. Elle lui demande quelles simulations ont pu et pourraient être faites sur les effets d’un tel mode de répartition.

4ème législature Question N° 75640 de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )

Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Rubrique / prestations familiales/ allocation pour jeune enfant / Analyse > prestation d’accueil du jeune enfant / Conditions d’attribution

Question publié au JO le : 10/03/2015 page : 1580
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versée sous condition de ressources en fin de grossesse pour préparer l’arrivée de l’enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant et à son entretien. Jusqu’au 1er janvier 2015, la prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis cette date elle devrait l’être avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse donc à la naissance de l’enfant, avec la première prestation liée à cette dernière. Les conditions de versement sont fixés par décret c’est-à-dire par une disposition relevant du pouvoir réglementaire. Elle lui demande les raisons justifiant ce report de quelques semaines qui peut être gênant pour des familles très précaires. Elle souhaite connaître les mesures pouvant être prises pour accompagner celles-ci dans la préparation de l’accueil de l’enfant à naître.