Marietta KARAMANLI "L’accueil des personnes âgées doit être une priorité et faire l’objet de mesures cohérentes et solidaires"

samedi 7 mars 2009

Interrogée par plusieurs associations regroupant des familles, des retraités, ou des organismes sans but lucratif, engagés dans la solidarité en matière de santé, d’action médico-sociale et sociale en faveur des personnes âgées, j’ai rappelé que l’accueil des plus âgés, notamment lorsqu’ils sont en perte d’autonomie doit être une priorité collective.
Il faut de nouvelles places vraiment « adaptées » c’est à dire médicalisées (les personnes âgées souffrent de polypathologies) et accessibles c’est dire pratiquant des tarifs très « mesurés » et conventionnés avec les Départements pour permettre aux personnes âgées de bénéficier de l’aide sociale.
Il faut aussi améliorer la qualité de la prise en charge en augmentant l’encadrement dans les établissements.
Parallèlement le vieillissement doit faire l’objet de mesures actives. J’ai ainsi regretter que le plan gouvernemental « bien vieillir » ne soit accompagner d’aucun financement. Je suis aussi favorable à un financement du risque dépendance par la solidarité avec un financement public ou socialisé (CSG révisée par exemple). De façon plus générale si on prend la dépense de santé, ce sont dans les pays où le financement est solidaire que la dépense est la mieux maîtrisée et l’égalité la mieux respectée.

Extrait de mon courrier

Sur l’offre en matière d’accueil et d’hébergement des personnes âgées

Si les dépenses en faveur des personnes âgées, de leur accompagnement et de leur accueil ont cru et si cette augmentation est positive en ce sens qu’elle marque notre solidarité avec ceux qui sont les plus âgés et les moins autonomes de notre communauté, les réponses apportées restent encore insuffisantes ; en effet chaque année le nombre de personnes âgées fragilisées augmente de 7 %. ; il faut donc répondre aux besoins existants, améliorer l’aide en établissements et à domicile et créer des structures pour les personnes âgées désorientées sur l’ensemble du territoire national.
Concernant les besoins, les places en établissements d’hébergement pour personnes âgées (toutes catégories confondues à savoir maisons de retraite et soins de longue durée) restent insuffisantes. Du fait de leur localisation et de leur coà»t pour les familles, de nouvelles places vraiment « adaptées » c’est à dire médicalisées (les personnes âgées souffrent de polypathologies) et accessibles c’est dire pratiquant des tarifs très « mesurés » et conventionnés avec les Départements pour permettre aux personnes âgées de bénéficier de l’aide sociale restent nécessaires ; il existe en effet de nombreux projets de maisons de retraite mais « à but lucratif » où tous les services sont payants et chers.
De plus doit être prévue la création de structures d’accueil de jour et d’accueil temporaire (pour quelques jours) pour les personnes âgées désorientées et notamment celles atteintes de la maladie d’Alzheimer.

Sur la qualité des services et leur financement

Les taux d’encadrement des personnels des établissements accueillant des personnes âgées sont particulièrement bas en France. Fin 2003 le ratio de personnels soignants et paramédicaux était de 39 % des ETP pour 100 places toutes catégories d’établissements confondues. Le ratio d’encadrement des personnels dans les établissements accueillant des personnes âgées aurait été en 2006 de 0,5. En Finlande, il est de 0,6, en Allemagne de 1,2€¦L’objectif, fixé en 2006, serait de 0,65%, en moyenne ,ce qui, de toute façon, recouvrirait de grandes disparités entre établissements mais aussi types de patients.
Il est donc nécessaire selon moi de fixer un objectif d’amélioration de l’encadrement et donc de la qualité de prise en charge en prévoyant une réelle connaissance des moyens (par catégories de personnel) déjà alloués et une répartition équitable des efforts à accomplir entre l’Etat, les collectivités locales compétentes, les établissements et les familles.

Sur l’accompagnement du vieillissement

Le vieillissement de la population justifie que l’Etat et les collectivités en charge des personnes âgées aient un rôle régulateur, innovant et patient afin de lutter contre les conséquences néfastes du vieillissement.
A ce titre, on ne peut que regretter que le plan national Bien vieillir » 2007 €“ 2009 n’ait disposé d’aucun financement conséquent et n’ait eu aucun volet dans les départements.
En effet, à côté de la prévention des maladies cardio-vasculaires existent trois grands axes de promotion d’un vieillissement réussi : vivre des interactions sociales riches le plus longtemps possible, pratiquer une activité physique et sportive régulière, avoir une alimentation saine et variée. Ces trois facteurs expliquent les inégalités qui opposent la vieillesse des riches et celle des pauvres en France.
On se serait donc attendu à des mesures de fond, financées par l’Etat et les collectivités locales et ayant pour objet de réduire les inégalités en ce domaine : il n’en est rien et c’est bien regrettable !

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Je me permettrai de rappeler, ici, que ma collègue députée Marisol TOURAINE a, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, auquel j’appartiens à l’Assemblée Nationale, défendu la suppression de l’article 44 du projet de loi dont l’objet a été d’instaurer des plafonds aux dotations de soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes financées par l’assurance maladie .
Les motifs de la loi indiquaient que « pour les EHPAD qui sont dorénavant soumis aux modalités d’allocation de ressources en fonction du niveau de dépendance et du besoin de soins des résidents, le maintien de cette opposabilité serait contraire à la logique de la tarification à la ressource€¦ il est proposé de supprimer l’opposabilité des conventions collectives agréées aux autorités de tarification des EHPAD. Les gestionnaires d’établissements devront continuer à respecter les conventions collectives agréées dans le cadre des ressources qui leur seront imparties »
Nous avons notamment fait valoir que la convergence tarifaire, était, en l’état, inapplicable, qu’il était inacceptable que soient diminués les tarifs aux établissements par le blocage de certaines dotations, qu’enfin en proposant l’instauration d’une tarification à la ressource le Gouvernement anticipait le passage de trois à deux sections tarifaires alors même que cette question était en discussion dans le cadre des concertations sur la création d’un « risque dépendance ».

Sur la prise en charge de la dépendance

Une des orientations, arrêtées en 2007, par le Ministre d’alors de la santé était d’encourager les Français à acquérir une couverture complémentaire « dépendance » et fin de vie, distribuée par les mutuelles et les assureurs privés avec la possibilité d’une défiscalisation partielle ou un crédit d’impôt.
Dans le même ordre d’idées, certains estiment que l’on pourrait mettre en place des mécanismes fondés sur la concurrence entre différents financeurs.
Je ne suis pas favorable à ces solutions.
Outre que cette concurrence entraînerait des coà»ts de commercialisation qui se traduiraient par un accroissement des dépenses, il faut bien reconnaître que des risques comme la maladie ou la dépendance ne sont pas des risques assurables comme les autres : , la dépense est fortement concentrée sur une période de la vie et dépend aussi des modes de vie et de travail que l’on a pu avoir. Il n’est pas acceptable de les sélectionner.
Par ailleurs, la privatisation de l’assurance maladie serait un leurre.
Quelles seraient les conséquences d’un tel choix au regard de l’expérience des pays qui ont adopté ce système ? Les pouvoirs publics y sont en tout état de cause obligés d’assurer une couverture des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes. Les citoyens sont ainsi appelés à payer deux fois : d’une part pour leur assurance privée, d’autre part pour le système public.
Si on prend la dépense de santé, ce sont dans les pays où le financement est solidaire que la dépense est la mieux maîtrisée et l’égalité la mieux respectée.
Je suis donc favorable à un financement par la solidarité avec un financement public ou socialisé (CSG révisée par exemple).

Comme vous le voyez vos exigences concernant l’accompagnement des plus âgés convergent avec mes préoccupations d’élue nationale et locale.

Je serai donc vigilante à ce que la question de l’accueil des personnes âgées soir une priorité et fasse l’objet de mesures cohérentes et solidaires.

Marietta KARAMANLI