Marietta KARAMANLI : le projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » est une occasion ratée d’améliorer la situation des locataires

mercredi 24 décembre 2008

Marietta KARAMANLI explique pourquoi le projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » déjà examiné en première lecture par le Sénat est une occasion manquée en faveur des locataires et peut constituer, à plusieurs égards, une régression pour de nombreuses personnes notamment les plus modestes et les plus fragiles mais aussi celles ayant des revenus corrects sans être suffisants pour être bien logés. D’ores et déjà les sénateurs socialistes ont tenté d’amender sans succès le projet. Elle reprend à son compte la proposition d’un système de garantie des risques locatifs en cas d’impayés, et ce, en vue de prévenir les expulsions.

Mes collègues du Groupe Socialiste au Sénat ont soulevé plusieurs questions laissées sans réponse par le projet de loi gouvernemental ce qui les a conduits à refuser ce projet qu’ils avaient pourtant tenté d’amender substantiellement lors de la discussion.

Parmi les points ayant notamment justifié l’opposition des parlementaires socialistes figurent notamment :

-  le refus des conventions dites d’utilité sociale prévues à l’article 1 du projet, conventions qui ne permettront pas une véritable territorialisation des politiques de l’habitat et ce alors même que le gouvernement soutient l’investissement locatif privé en lieu et place d’une véritable politique de maintien et de développement du logement social,

-  la captation de 850 millions ‚¬ dans le cadre de la réforme du 1 % résultant de l’article 3 du projet et visant à masquer le retrait de l’État en matière de politique de logement,

-  les problèmes posés par l’article 10 du projet qui permettrait aux conseils municipaux de délimiter au sein du plan local d’urbanisme des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation bénéficie d’une majoration du coefficient d’occupation des sols ; cette disposition étant de nature à modifier les équilibres urbains et faire naître des contentieux,

-  l’opposition à l’article 17 du projet de loi tendant à modifier l’article 55 de la loi SRU qui impose 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 3 500 habitants ; alors que 45 % des communes soumises à l’article 55 n’ont toujours pas respecté totalement leurs obligations, loin de rendre cette disposition véritablement obligatoire en permettant au préfet de se substituer aux maires refusant de se mettre en conformité, le Gouvernement a décidé au contraire de remettre en cause le dispositif,

-  la contestation de l’article 19 , celui-ci donne plus de possibilités pour expulser un logement de ses occupants en diminuant de trois ans à un an les délais d’expulsion d’un logement tout en réduisant la faculté du juge de suspendre l’exécution de la décision et ce sans que les pouvoirs publics, donc l’État, soient contraints de trouver de solution durable aux familles concernées ; à l’inverse de cette disposition les parlementaires socialistes proposaient que le texte s’attache, comme le préconise le rapport sénatorial de la mission commune d’information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, à prévenir les expulsions locatives grâce à plusieurs dispositifs et notamment la mise à disposition par le préfet de logements pour reloger les personnes éventuellement expulsées et la mise en place d’une garantie universelle des risques locatifs concernant tous les locataires et propriétaires, quels que soient leurs revenus ou leurs statuts,

-  la modification née de l’article 21 du projet qui minore de 10 % les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux, source de fragilisation pour de nombreux français qui bénéficient, certes, de revenus corrects, mais pas nécessairement suffisants pour occuper un logement dans le secteur privé,

-  enfin l’absence de toute ligne budgétaire correspondante aux moyens nécessaires alors même que le projet de loi de finances pour 2009 montre une forte chute des mesures financières en faveur du logement social,

En l’état, je n’entends donc pas voter le projet de loi adopté par le Sénat.

Marietta KARAMANLI