Marietta KARAMANLI « Mes inquiétudes face au non remplacement de l’allocation équivalent retraite et ma demande d’un nouveau dispositif »

samedi 23 janvier 2010

Dans une question écrite parue au journal officiel le 15 décembre 2009, je m’inquiète des conséquences de la suppression de l’allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation permettait d’assurer jusqu’à l’âge de 60 ans un minimum de ressources aux travailleurs sans emploi qui totalisaient 160 trimestres d’assurance vieillesse avant cet âge. Elle a été supprimée par la loi de finances pour 2009 à la demande du gouvernement par la majorité UMP puis rétablie à titre exceptionnel par un texte réglementaire ( du gouvernement) courant 2009. En période de crise, les salariés concernés ont peu de chances de retrouver un emploi. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2010 les députés socialistes ont demandé un dispositif de remplacement malheureusement non suivis en cela par le gouvernement et la majorité. Dès après la discussion, j’ai demandé dans une question écrite au secrétaire d’Etat chargé de l’emploi de faire suite à son annonce d’une solution en cours avec les partenaires sociaux et s’il entendait bien créer un dispositif qui prenne le relais de cette allocation nécessaire.

Le texte de ma question écrite parue au journal officiel le 15 décembre 2009.

Normalement le ministre est tenu d’y répondre dans les deux mois suivant cette parution. Malheureusement le délai est souvent plus long.

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur la suppression programmée de l’allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er janvier 2010.

Cette allocation permet d’assurer jusqu’à l’âge de 60 ans un minimum de ressources aux travailleurs qui totalisaient 160 trimestres d’assurance vieillesse avant cet âge.

Supprimée au 1er janvier 2009, elle a été rétablie à titre exceptionnel au profit des demandeurs d’emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l’âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requise au 31 décembre 2008 pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.

Le décret du 29 mai 2009 en fixe ainsi les conditions d’attribution (notamment la condition de ressources), le montant (avec une garantie d’un montant journalier maximal égal à 32,30 euros), l’articulation avec d’autres dispositifs (RSA, allocation d’assurance chômage...), la durée de versement (avec une attribution par périodes de 12 mois renouvelables), et les conditions de versement.

Dans une période de crise économique et sociale où le chômage continue d’être en forte augmentation, ces travailleurs ont très peu de chance de pouvoir retrouver un emploi sur le marché du travail et ainsi compenser la perte de revenus qui les affecte.

Lors de l’examen des crédits de la mission « travail-emploi » inscrits au projet de loi de finances pour 2010 le Gouvernement a indiqué qu’il était « en discussion avec les partenaires sociaux à propos de ces dispositifs qu’ils cofinancent, afin de déterminer quelles sont les meilleures solutions pour l’année 2010 ».

Elle lui demande, au vu des chiffres de l’augmentation du chômage, les résultats de ces concertations et s’il entend créer un nouveau dispositif prenant en compte la situation des personnes concernées ou maintenir le dispositif actuel.