"Pour une véritable revalorisation des droits à retraite des parents d’enfants handicapés s’arrêtant de travailler pour en prendre soin" par Marietta KARAMANLI

mercredi 10 novembre 2010

Dans une question écrite au ministre du travail parue au journal officiel début octobre, je demande une revalorisation des droits à retraite des parents d’enfants handicapés.
Lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, le gouvernement a déposé au Sénat un amendement à l’article 6 aux termes duquel « Par dérogation aux dispositions du II du présent article, l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351 8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d’un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du même code et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. ».
En pratique cet article revient à ce que les parents qui ont cessé de travailler pour élever un enfant handicapé puissent tout de même partir avec une retraite à temps plein donc sans décote à 65 ans et non à 67 ans comme cela sera le cas pour l’ensemble des salariés.
A l’évidence cette mesure est extrêmement insuffisante dans la mesure il aurait été plus équitable et efficace d’agir sur le montant des pensions plutôt que sur l’âge de départ à taux plein. En effet les parents d’enfants handicapés doivent souvent s’arrêter de travailler plusieurs années et ont donc des pensions déjà très diminuées. De façon plus générale cette mesure ne peut constituer une mesure de réel progrès en ce sens qu’elle rend moins dure une mesure que je considère par elle-même comme inéquitable pour la majorité des salariés.
De mon côté, quelques jours auparavant, j’avais posé une question écrite au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, parue au journal officiel du 12 octobre 2010, m’inquiétant de l’absence de mesures en faveur des parents d’enfants handicapés concernant leurs droits à retraite. Je suggère notamment des mesures prenant la forme d’une subvention versée directement aux aidants salariés pour acquérir des droits (ou de leur prise en charge près l’organisme de retraite) ou encore du paiement direct aux aidants salariés d’un complément de salaire, si le salaire perçu par l’aidant professionnel est inférieur à un minimum. Je termine en indiquant qu’« en tout état de cause, une revalorisation des droits à retraite des parents d’enfants handicapés est nécessaire ».

Question publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11110

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits à la retraite des parents d’enfants handicapés.
Si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux parents ayant une activité professionnelle de s’absenter ponctuellement ou plus longuement pour s’occuper de leur enfant, les mesures visant à permettre aux parents de pouvoir s’arrêter de travailler pour s’occuper de leur enfant nécessitant une surveillance ou des soins constants sans être trop pénalisés dans leurs droits à la retraite sont, elles, limitées.
Ainsi, ils peuvent bénéficier sous conditions d’une majoration de durée d’assurance vieillesse.
Ce dispositif concerne les mères et pères de famille qui ont élevé leurs enfants et qui ont touché la majoration de salaire unique ou l’allocation de mère au foyer.
Parallèlement, ils peuvent bénéficier des droits à la retraite acquis comme aidants familiaux salariés. Dans ce cas, leurs droits seront limités du fait même du montant réduit de la compensation servie. Cette situation est génératrice d’inégalités à l’égard de parents qui accompagnent leurs enfants et contribuent de façon plus générale à l’aide aux personnes handicapées en assurant des activités de soins, d’éducation, de vigilance, de soutien psychologique, ou d’activités domestiques qui devraient, en tout état de cause, être apportées au titre de la solidarité.
Dans ces conditions, il serait équitable que l’État adopte de véritables mesures de compensation à leur endroit.
Cela pourrait prendre la forme d’une subvention versée directement aux aidants salariés pour acquérir des droits (ou de leur prise en charge près l’organisme de retraite) ou encore du paiement direct aux aidants salariés d’un complément de salaire, si le salaire perçu par l’aidant professionnel est inférieur à un minimum.
En tout état de cause, une revalorisation des droits à retraite des parents d’enfants handicapés est nécessaire.
Elle lui demande le nombre de parents qui pourraient être concernés par une telle mesure et, en tenant compte d’un moyen médian de retraite, qu’elle pourrait en être le coà»t pour l’État. Elle souhaite qu’un tel dispositif puisse être étudié et mis en oeuvre.

Texte de la réponse