« Protéger les services sociaux d’intérêt général d’une mise en concurrence coà»teuse et conserver leur accessibilité à ceux qui en ont besoin », les raisons d’une proposition de loi cosignée par Marietta KARAMANLI

jeudi 8 avril 2010

J’ai été saisie à plusieurs reprises par des élus locaux, des associations et des citoyens inquiets de la transposition de la directive dite « services » dans le domaine des services sociaux d’intérêt général (logement, aide à l’enfance et aux familles, personnes malades, âgées, handicapées, etc€¦). Je suis co-signataire d’une proposition de loi visant à exclure explicitement les dits services d’une concurrence coà»teuse et en garantir l’accès en France à tous ceux qui en ont besoin.
La directive européenne pose le principe du « libre accès à l’activité de service ainsi que son libre exercice sur le territoire » des Etats de l’Union européenne au terme duquel n’importe quel particulier ou entreprise privée ou commerciale, y compris d’un autre pays membre, peut venir concurrencer un service social géré par une personne publique ou une association à but non lucratif.
Le texte d’origine de la directive a été amendé par le Parlement européen qui a supprimé le principe du pays d’origine ce qui ne permet plus l’application de la législation du pays d’origine notamment en matière de droit du travail et de protection sociale aux salariés réalisant la prestation.
La directive prévoit même l’exclusion des services sociaux de l’application de cette directive. Malheureusement le gouvernement Français n’a pas prévu d’utiliser cette marge de manÅ“uvre.
Afin d’éviter tout problème ou surprise j’ai signé et ai soutenu une proposition de loi du groupe des députés socialistes, radicaux et citoyens visant à bien exclure la dits services sociaux du champ d’application de la directive qui doit être transposée en droit français.
En effet aucun cadre d’ensemble de transposition du texte européen n’a été prévu et, pire, aucune information sur l’ensemble des textes de lois (votés par le Parlement) et de règlements (pris par le gouvernement) n’est fournie ni accessible pour savoir dans quel domaine et de quelle façon le principe posé au plan européen sera suivi en France.
Cette proposition de loi a malheureusement été repoussée, après discussion parlementaire, par la majorité UMP de l’Assemblée Nationale.

Voici le texte du courrier que j’ai adressé aux personnes qui m’avaient sollicitée.

Vous avez bien voulu me faire part de vos interrogations sur la directive dite « services » et sur l’exclusion de son champ d’application des services sociaux. Votre préoccupation fait référence explicitement à la discussion parlementaire qui s’est déroulée fin janvier 2010 à l’Assemblée Nationale sur une proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services.
€¦
Sur le fond je vous indique partager entièrement vos préoccupations.

En effet si le Parlement européen a exclu les services sociaux de la directive "Services" la formulation adoptée laisse aux Etats-membres une grande marge d’appréciation.

Selon la députée européenne Evelyne Gebhardt, rapporteure du Parlement européen sur la directive « Services » et chargée de la réécriture de la proposition initiale du Commissaire Bolkestein, que je cite « L’exclusion porte sur une large catégorie de services sociaux allant du logement social, à l’aide à l’enfance et aux familles ainsi qu’à l’ensemble des services fournis en direction des personnes qui sont dans le besoin mais cette formulation laisse aux Etats-membres une grande marge d’appréciation, notamment quant à la définition de la notion de personnes dans le besoin en raison par exemple de l’insuffisance de leurs revenus (personnes relevant des minima sociaux, demandeurs d’emploi), d’un manque d’indépendance comme les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes, les personnes malades ou encore les toxicomanes, et ce dans un soucis de prévention de leur marginalisation et de leur exclusion économique et sociale. Le champ de ces services sociaux aux personnes dans le besoin n’est en effet pas limitatif et peut couvrir à titre d’exemple l’accompagnement social, le soutien scolaire, l’alphabétisation, l’accès à l’emploi, la formation c’est-à-dire toute action relevant de l’inclusion sociale des personnes ».

La liberté donnée aux Etats pour transposer la directive génère une inquiétude d’autant plus forte que le délai donné par la Commission européenne aux Etats membres pour transposer la directive « services » dans le droit national est dépassé depuis le 27 décembre 2009 et que le gouvernement Français, contrairement à d’autres gouvernements européens, a choisi de transposer cette directive, secteur par secteur, en utilisant tous les instruments juridiques à sa disposition, lois, décrets et arrêtés.

Il en résulte que la transposition se fait au travers de dizaines voire de centaines de textes dont certains devront être approuvés par la représentation nationale et d’autres seront transposés sans discussion publique dans le « secret » de l’administration par un texte signé par un ministre.

Par ailleurs le calendrier n’est pas connu. Il est à noter qu’à l’inverse de cette position l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Pologne et le Royaume-Uni ont mis à la disposition du public un site Internet permettant de connaître les derniers développements de la transposition.

Ces raisons m’ont amenée à soutenir et à être signataire avec les députés du groupe socialiste, radical et citoyen auquel j’appartiens à l’Assemblée Nationale d’une proposition citée plus haut et dont l’objet était triple :

-définir de manière large le périmètre des services sociaux que la directive exclut expressément de son champ d’application,

€“ préciser le droit applicable aux services sociaux non économiques également exclus,

€“ permettre l’utilisation des nouvelles garanties offertes par le traité de Lisbonne, récemment entré en vigueur, pour permettre aux autorités publiques, non seulement nationales mais également régionales et locales, de sécuriser les services d’intérêt économique général.

En ce sens le premier paragraphe de l’article premier de la proposition disposait que «  Les services sociaux, tels que définis à l’article 2§2 de la présente loi ainsi que les services sociaux, assurés par l’État ou les collectivités territoriales, par des prestataires mandatés par l’État ou par les collectivités territoriales au sens des articles 3 et 4 de la présente loi, et par des associations caritatives, reconnues comme telles par l’État conformément à la loi n° 2008-776 du 4 aoà»t 2008, qui sont relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et tout autre service social destiné aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin, ne relèvent pas du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE) conformément à ses articles 2.2.a) et 2.2.j). Ces services sont essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité et à l’intégrité humaines et sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de la solidarité nationale  ».

Malheureusement ce texte qui se voulait un bouclier social a été rejeté par le gouvernement et la majorité UMP de l’Assemblée.
...

Je reste donc mobilisée pour faire échec à une stratégie de transposition qui viserait à « interdire » le débat public et à soumettre à une concurrence coà»teuse et génératrice d’inégalités et d’exclusion les services sociaux publics qui doivent rester publics.

Je ne manquerai de vous tenir informé, ..., des initiatives que je pourrais prendre dans ce domaine.

A ce titre, je me permets de vous indiquer que la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale à laquelle j’appartiens devrait recevoir Mme Evelyne Gebhardt, rapporteure du Parlement européen sur la directive « Services le 27 avril prochain.

J’essaierai de participer à cette réunion malgré le fait qu’elle intervient alors même qu’a lieu une session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe à laquelle j’appartiens et où je prépare un rapport en vue de l’adoption d’un rapport sur « les mesures sociales, éducatives et de réadaptation des jeunes délinquants ».

A tout état de cause, je ferai passer à la rapporteure mes questions et demandes.

...

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.
Marietta KARAMANLI