« Régimes des indépendants : un "accident industriel" datant de plusieurs années à l’origine de nombreux dysfonctionnements pour les commerçants, artisans, et professions libérales, la nécessité de poursuivre les efforts de redressement, de simplification et d’allègement des cotisations pour les revenus les plus bas » par Marietta KARAMANLI

lundi 19 septembre 2016

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 17 mai 2016, j’ai interrogé la gouvernement sur la situation des assurés professions artisanales, commerçantes et libérales au régime social dit des « indépendants ». Ce régime a été réformé dans son organisation en 2005 puis le même régime a délégué aux services de l’URSSAF le recouvrement des cotisations sociales. En pratique les artisans et les commerçants ont dû alors s’adresser à trois ou quatre guichets selon la nature des cotisations dont ils étaient redevables. De très nombreuses erreurs sont survenus conduisant à des non recouvrements, des trop perçus, une absence de droits pour les assurés…les préjudices ont été nombreux. J’ai donc interrogé le gouvernement sur les effets d’une réforme mal conçue et difficilement appliquée et les mesures prises depuis bientôt cinq ans pour améliorer la situation des assurés et réparer ainsi les erreurs.
Dans une réponse très circonstanciée parue au Journal Officiel, le 12 juillet 2016, la ministre a détaillé les mesures prises depuis bientôt cinq ans. Sont notamment concernées parmi celles prises dans les derniers mois, mise en place de médiateurs pour trouver des solutions aux situations complexes, ajustement des cotisations au plus près des revenus (N-1 et non plus N-2), et remboursement à 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 d’un montant moyen d’environ 3 000 euros ; véritable suivi des dossiers personnels et engagement d’une réflexion sur le réseau ou plus exactement les réseaux un rapport parlementaire ayant souligné que la « répartition complexe des compétences entre les deux réseaux constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services ». Il faut selon moi faire évoluer la situation progressivement pour ne pas risquer de refaire des erreurs comme celles commises en 2005 et 2008. Enfin aux mesures de simplification doit s’ajouter une mise en perspective des diminutions de cotisations pour les cotisants aux revenus les plus faibles.
Attentive à ces questions, je souhaite que les travaux et efforts engagés soient poursuivie et amplifiés dans le temps.
Marietta KARAMANLI

Ma question écrite : Question publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4142

14ème législature, Question N° 95907 de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, écologiste et républicain - Sarthe )
Question écrite Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
sécurité sociale> régime social des indépendants > dysfonctionnements. perspectives.

Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime social des indépendants (RSI), concernant les artisans, les commerçants et les professions libérales. C’est l’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 qui a créé le régime social des indépendants regroupant, à compter du 1er juillet 2006, les assurances vieillesse et invalidité-décès des commerçants et des artisans ainsi que l’assurance maladie de toutes les professions non salariées non agricoles, gérées par des réseaux distincts à base professionnelle, au sein d’un nouveau régime unifié. Parallèlement au 1er janvier 2008, le RSI a délégué aux services de l’URSSAF le recouvrement des cotisations sociales d’environ 1,5 million de travailleurs indépendants du commerce, de l’industrie et de l’artisanat. En pratique les artisans et les commerçants ont dû alors s’adresser à trois ou quatre guichets selon la nature des cotisations dont ils étaient redevables. Les restes à recouvrer (RAR) des travailleurs indépendants (y compris professions libérales) ont considérablement augmenté pendant toute une période. La Cour des comptes a évoqué un « accident industriel ». Sa mise en place a donc entraîné des difficultés pour de nombreux assurés. Les principales difficultés rencontrées résultaient d’erreurs de calculs ; du non-rapprochement de certains comptes lors de la mise en œuvre initiale ; de problèmes de rejets lors de l’affiliation ou de la radiation des comptes. Le taux de rejets constaté au début de l’opération était supérieur à 30 %. Les assurés concernés ont subi de nombreux préjudices du fait d’une réforme mal conçue et difficilement appliquée. Elle souhaite connaître les mesures prises depuis bientôt cinq ans pour améliorer la situation des assurés et réparer ainsi les erreurs. Elle souhaite savoir comment les mécanismes de compensation mis en œuvre entre régimes sont de nature à contribuer à ce redressement.

Texte de la réponse publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6610

Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Par ailleurs, des efforts substantiels sont mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la conférence sur les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10 juin 2015, figurait notamment la mise en place de médiateurs locaux indépendants dans toutes les caisses du RSI d’ici à la fin de l’année 2015. Ces médiateurs locaux recrutés pour leur expérience de terrain ont pour mission d’accompagner les dossiers complexes et de guider les assurés. Ce dispositif est désormais opérationnel dans l’ensemble des caisses et vient utilement compléter le dispositif d’alerte mis en place à destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25 juin 2015, la ministre chargée des affaires sociales, le secrétaire d’État chargé du budget et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont présenté une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assurés. Ces mesures, inspirées des propositions du rapport d’étape de Madame Sylviane Bulteau, députée de la Vendée et de Monsieur Fabrice Verdier, député du Gard, visaient notamment : - à donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient ; - à faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien ; - à garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis-à-vis des travailleurs indépendants ; - à adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle ; - à améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté ; - à intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, d’une amélioration continue des procédures.
Le 15 décembre 2015, un Comité de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concernées et demain, un panel représentatif de travailleurs indépendants affiliés au RSI a été installé. Il conduira une évaluation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progrès réels ont été accomplis : - les cotisations sont désormais ajustées au plus près des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d’un montant moyen d’environ 3 000 euros ; les délais pour régulariser une situation après une mise en demeure ont été allongés ; - les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie ; - 75 % des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu’un seul courrier soit envoyé pour chaque événement ; - 90 % des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83 % en 2014), en lien avec la réinternalisation de l’appel téléphonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d’un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ; - du paiement par télé-règlement ; - de services d’attestations et d’informations en ligne sur les droits et démarches ; - d’un outil garantissant le suivi des demandes, afin d’éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ; - de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l’huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi évitées).
Les simplifications prolongent des mesures précédentes, comme l’unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu’en 2013, à la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incohérences et des doublons dans les cotisations appelées. Ils sont désormais entièrement rattachés au RSI. Le Gouvernement a missionné l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances afin d’expertiser différentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, dont l’auto-liquidation. Enfin, les ministres des Affaires sociales et des Finances ont saisi le directeur du RSI et celui de l’ACOSS afin de proposer une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour assurer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Il s’agit de tirer les conclusions du rapport remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier. Ce dernier souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail.
Aussi, le Gouvernement a demandé qu’une réflexion de fond sur les évolutions de l’organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Les propositions devront être formulées au regard de l’objectif de répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises dans un calendrier compatible avec la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Depuis 2012, il a également engagé une démarche orientée vers une protection sociale plus juste des indépendants en alliant une amélioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l’équité de leurs prélèvements, notamment par le biais de réduction des cotisations dues par les professions libérales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013, puis la loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d’abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi passée de 980 à 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a également réduit en 2015 les prélèvements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d’allocations familiales dues sur les revenus inférieurs à 41 800 € et en mettant en place une cotisation progressive jusqu’au revenu de 53 000 €. Cette mesure a constitué un effort d’un milliard d’euros en faveur des travailleurs indépendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En conséquence, depuis 2012, les travailleurs indépendants à bas revenus ou qui commencent une activité et dont le revenu annuel est inférieur à 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs prélèvements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en bénéficiant d’un renforcement de leurs droits sociaux. Parallèlement, avec les réformes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s’est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits à retraite des travailleurs indépendants, notamment pour ceux à bas revenus. Cette démarche est poursuivie avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 qui réforme substantiellement le barème des cotisations minimales : les cotisations minimales d’assurance maladie et maternité (247 €) et de retraite complémentaires sont supprimées, tandis que la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base est relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs indépendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d’un seul auparavant, même s‘ils connaissent une mauvaise année. Afin de mieux prendre en compte les conséquences de la maladie pour les indépendants, le Gouvernement a, en janvier 2014, étendu le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants. Les polyactifs relevant du RSI et du régime général pourront bénéficier d’indemnités journalières dans les deux régimes dont ils dépendent, sous réserve de satisfaire aux conditions d’ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants, à l’image de ce qui existe pour les salariés. Le délai de carence sera par ailleurs ramené de 7 à 3 jours pour les arrêts de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a aligné le traitement fiscal des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée sur le traitement fiscal applicable pour les salariés en les excluant des résultats imposables à l’impôt sur le revenu.

Le texte de ma question écrite au gouvernement et la réponse de la ministre sur le site de l’Assemblée Nationale

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95907QE.htm

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