A l’initiative de Marietta KARAMANLI, une première réunion de représentants des parlements nationaux de l’Union Européenne en faveur d’un parquet européen : "un succès significatif pour aller plus loin et être plus efficace"

lundi 10 novembre 2014

Le 17 septembre dernier ont eu lieu, à Paris, à l’Assemblée Nationale deux réunions inter-parlementaires réunissant des représentants de dix-neuf chambres de seize États membres pour débattre et faire avancer deux sujets d’importance.
Ces réunions ont eu lieu à mon initiative.
Je défends l’idée selon laquelle les parlements nationaux doivent prendre une part plus active à la politique européenne et doivent comprendre que leur association par des rencontres et réunions peut leur donner un poids que n’a pas le parlement européen face à la commission, cette dernière "jouant" des divergences ou des silences entre Etats.
La première réunion concernait la création d’un Parquet européen destiné à lutter contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontalière, cette création étant prévue par l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne issu du traité de Lisbonne.
A l’issue de cette première réunion une résolution a été adoptée qui, sans cacher des points de vue différents a mis en évidence des points de convergence importants et structurants.
Pour l’essentiel les signataires ont déclaré qu’ils soutenaient le principe d’un Parquet européen institué sous une forme collégiale, composé de membres nationaux issus de leurs systèmes judiciaires respectifs, que celui-ci devrait disposer, non pas d’une compétence exclusive, mais d’une compétence partagée avec les autorités judiciaires des États membres, assortie d’un droit général d’évocation.
Vous trouverez le texte de cette résolution et les signataires à la suite de l’article en suivant le lien à la suite...

Commission des affaires européennes, mercredi 17 septembre 2014
10 heures, Réunion interparlementaire sur le projet de parquet européen

Réunion interparlementaire sur le projet de parquet européen

I Les débats

La Présidente Danielle Auroi.

C’est un honneur de vous recevoir si nombreux pour cette rencontre interparlementaire que la commission des affaires européennes a organisée en liaison avec la commission des lois, et dont l’initiative revient à notre collègue Marietta Karamanli, vice-présidente de notre commission, et au professeur Patrick Sensburg, président de la sous-commission du droit européen du Bundestag. Je tiens à les remercier pour ce travail de réflexion et d’impulsion très utile.

Des cas de force majeure €“ votes au sein de leur chambre, session du Parlement européen à Strasbourg, grève dans le secteur aérien €“ ont malheureusement empêché plusieurs de nos collègues de nous rejoindre. Je vous prie d’excuser les délégations italienne, polonaise, chypriote et lettonne. Néanmoins, certains collègues qui avaient prévu de venir nous ont transmis leur contribution et ont donné leur avis sur le projet de déclaration commune que nous avons proposé. Je les en remercie.

Les parlements nationaux doivent se saisir des enjeux européens avec force. Vous faites aujourd’hui la preuve de votre implication. Nous avons souhaité convier tant les représentants des commissions chargées des affaires européennes que ceux des commissions spécialisées €“ commissions des lois ou de la justice, selon les pays €“ traitant des sujets complexes de ce jour. Il est important que tout le monde soit autour de la table. Les problématiques européennes ne doivent pas demeurer seulement l’affaire des « spécialistes » en droit européen : elles doivent être prises en compte par l’ensemble des instances compétentes des parlements nationaux. Certes, les spécialistes éclairent, mais le débat politique doit se poursuivre jusqu’à son terme.

Les enjeux et le droit européen irriguent très largement nos droits nationaux et nous devons, en tant que parlementaires nationaux, faire entendre notre voix dans les débats. Le traité de Lisbonne nous donne des outils, notamment en matière de contrôle de la subsidiarité. Mais ce n’est pas, loin s’en faut, le seul instrument dont nous disposons, et nous devons aussi chercher à peser sur le fond des négociations et à faire des propositions pour aller de l’avant.

Nos travaux de ce matin porteront sur la création du Parquet européen. Le traité de Lisbonne en a ouvert la possibilité, certes de manière très encadrée. Elle constituerait une grande avancée. L’Assemblée nationale est profondément attachée à cette idée et lui a apporté un soutien constant, en adoptant trois résolutions européennes depuis 2003.

La Commission européenne a déposé le 17 juillet 2013 une proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen. Les parlements nationaux se sont mobilisés pour examiner ce texte et nombre d’entre eux ont exprimé leur soutien de principe à la création du Parquet européen. Quatorze chambres ont émis un avis motivé négatif dans le cadre du contrôle de subsidiarité, ce qui a entraîné la mise en Å“uvre de la procédure dite de « carton jaune » : la Commission européenne a dà» justifier de la suite à donner à son projet €“ il serait d’ailleurs intéressant, à l’occasion, de délivrer des « cartons verts » à la Commission européenne, afin d’appuyer certaines de ses propositions. Pour sa part, l’Assemblée nationale française a jugé que la proposition de la Commission était conforme au principe de subsidiarité. Je laisserai le soin à notre collègue Marietta Karamanli d’entrer dans le détail des travaux en cours.

Je souhaite que cette réunion soit l’occasion pour chacun d’entre nous d’exprimer sa position et pour nous tous d’avancer ensemble. Il vous a été proposé de vous associer à une déclaration commune, que nous souhaitons adresser aux institutions européennes afin que la voix des parlements nationaux soit entendue. Il sera bien sà»r encore possible de s’associer à cette déclaration au-delà même de la fin de cette réunion.

Les drames dont nous sommes témoins en ce moment, tant dans les pays riverains de la Méditerranée qu’en Méditerranée même, avec les naufrages d’embarcations de migrants causés par les passeurs criminels, nous rappellent l’importance et l’urgence d’un renforcement décisif de l’action européenne en matière de liberté et de justice.

Je vous remercie tous de votre présence et suis convaincue que nos échanges seront fructueux.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale (France).

Je suis très heureux que l’Assemblée nationale accueille aujourd’hui ces deux réunions interparlementaires. Je vous remercie de m’y accueillir, en vous priant de m’excuser de ne pouvoir participer davantage à vos travaux, car je dois présider ce matin une réunion de la commission des lois.

Je remercie Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, et Marietta Karamanli, vice-présidente de la commission des affaires européennes et membre de la commission des lois, d’avoir pris l’initiative de ces deux réunions, illustrant ainsi l’ excellente qualité de la coopération entre nos deux commissions. Depuis le début de cette législature, nous avons été ensemble à l’origine de l’adoption de cinq résolutions européennes, portant respectivement sur le régime d’asile européen commun, Europol, le Parquet européen, Eurojust et la révision du programme de Stockholm.

Le nombre élevé de parlementaires présents aujourd’hui, représentant dix-neuf chambres de seize États membres, démontre que tous portent un même intérêt aux affaires européennes en matière de justice et d’affaires intérieures. C’est heureux, logique et sain, ces sujets revêtant une grande importance pour les citoyens européens.

En France, la commission des lois, en liaison avec la commission des affaires européennes, a pris plusieurs initiatives sur ces sujets. Nous souhaitons que le Parquet européen voie le jour. Cela aura bien sà»r des conséquences sur notre procédure pénale, qui est d’ ailleurs déjà largement affectée par le droit européen. Cela mettrait fin au morcellement de l’ espace judiciaire européen et aux insuffisances de la coopération pénale que nous constatons, au moins dans un premier temps dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union.

La proposition de règlement que la Commission européenne a présentée le 17 juillet 2013 a fait l’objet d’un examen approfondi par la commission des lois. De manière assez inhabituelle, nous avons d’ailleurs désigné deux rapporteurs à cette fin, l’un issu de la majorité €“ Marietta Karamanli €“ et l’autre de l’opposition €“ Guy Geoffroy. Ils ont présenté un projet de résolution européenne, adopté par l’ensemble des députés le 31 janvier dernier. L’ Assemblée a apporté son soutien constant à la création d’un Parquet européen, mais elle appelle la Commission européenne à réviser sa proposition sur plusieurs points. Nous souhaitons, en particulier, que le Parquet européen voie sa compétence étendue à l’ensemble de la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, que cette compétence soit partagée avec les autorités judiciaires des États membres et que le Parquet soit doté d’une structure collégiale, que nous jugeons plus légitime et plus efficace. Je suppose que vous débattrez ce matin de ces trois points importants. J’espère aussi que nous trouverons des convergences sur ce dossier. Je me réjouis d’ailleurs que les travaux au sein du Conseil de l’Union européenne aient déjà fait évoluer le texte dans la direction que nous souhaitons. Nous continuerons à les suivre avec une grande attention.

De même, nous suivons très attentivement les propositions de règlement et de directive sur la protection des données personnelles. Nous sommes attachés, en particulier, à ce que les avancées obtenues récemment sur l’encadrement des transferts de données à des pays tiers et sur la mise en place d’un guichet unique soient consacrées et confortées. Les propositions du Parlement européen méritent toute notre attention, de même que l’avis du service juridique du Conseil du 19 décembre 2013. Il faut que les citoyens puissent trouver des interlocuteurs de proximité lorsqu’ils entendent exercer leur droit de recours. Un guichet unique est nécessaire, mais il convient de trouver un mécanisme de contrôle plus simple, en particulier pour les entreprises, et qui n’ouvre pas la voie à une forme de dumping juridique au sein de l’ Union. Nous sommes sur la bonne voie et nous espérons que les discussions aboutiront en 2015.

Sur tous ces sujets, il est essentiel que les parlements nationaux fassent entendre leur voix. Or nous ne serons entendus des institutions de l’Union européenne et des gouvernements des États membres que si nous renforçons notre coopération et que nous adoptons des positions si possible communes ou à tout le moins convergentes. Vos débats y contribueront certainement.

Mme Marietta Karamanli, vice-présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale (France), membre de la commission des lois, rapporteure pour ces deux commissions.

J’ai effectivement proposé cette rencontre avec notre collègue le professeur Patrick Sensburg, président de la sous-commission du droit européen du Bundestag, car il me semble essentiel que les parlements nationaux se saisissent des possibilités offertes par le traité de Lisbonne et qu’ils inaugurent de nouvelles voies de coopération interparlementaire. Ils doivent en effet prendre une part plus active aux négociations sur les textes européens, qui touchent dorénavant, en partie grâce aux progrès procéduraux également permis par le traité de Lisbonne, des pans entiers de nos droits nationaux et des questions qui sont au cÅ“ur de la souveraineté nationale. C’est donc avec un grand plaisir que nous vous recevons si nombreux à l’Assemblée nationale pour débattre, ce matin, du Parquet européen et, cet après-midi, de la protection des données personnelles.

Comme vous le savez, la création d’un Parquet européen destiné à lutter contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontalière est prévue à l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne issu du traité de Lisbonne.

Sur cette base, la Commission européenne a déposé le 17 juillet 2013 une proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen. De très nombreuses chambres se sont saisies de cette question. Pour sa part, l’Assemblée nationale française a adopté, depuis 2003, trois résolutions européennes soutenant l’institution du Parquet européen. La procédure de « carton jaune » a été engagée : quatorze chambres, réunissant plus d’un quart des voix attribuées aux parlements nationaux, ont jugé la proposition de la Commission européenne contraire au principe de subsidiarité. La Commission européenne a donc dà» justifier de la suite à donner à son projet. Elle a néanmoins décidé de le maintenir. L’Assemblée nationale française a jugé, quant à elle, la proposition conforme au principe de subsidiarité.

Les travaux au sein du Conseil de l’Union européenne s’orientent dorénavant sur une proposition très largement amendée, fondée sur des options différentes de celles proposées par la Commission européenne sur plusieurs points clés. La présidence grecque a pu proposer un texte sur la structure et la compétence du Parquet européen, adopté comme nouvelle base des débats à l’issue du Conseil Justice et Affaires intérieures du 6 juin 2014. La présidence italienne aborde, quant à elle, des points n’ayant pas encore fait l’objet d’échanges approfondis.

Nos échanges vont très certainement porter sur la structure du Parquet européen. De très nombreuses chambres nationales ont exprimé leur opposition à la structure concentrée et très fortement hiérarchisée proposée par la Commission et ont souhaité que le Parquet européen soit institué sous une forme collégiale, composée de membres nationaux ayant de forts liens avec leurs systèmes judiciaires respectifs, afin d’accroître sa légitimité et son efficacité.

Le fonctionnement de ce collège devrait être débattu, notamment le rôle du président du collège et celui des procureurs européens nommés par les États membres qui pourraient se réunir au sein de chambres. Les procédures de nomination et de révocation des membres du Parquet européen, ainsi que leur statut, ne devraient pas être ceux que la Commission européenne a proposés. Selon l’Assemblée nationale, ils devraient s’inspirer de ceux des membres de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui garantissent leur indépendance.

La Commission européenne a proposé de doter le Parquet européen d’une compétence exclusive et d’une compétence accessoire, mais cette idée n’a pas trouvé de soutien. Dès lors, le Parquet européen devrait disposer d’une compétence partagée avec les autorités judiciaires des États membres, assortie d’un droit général d’évocation lui permettant de se saisir d’une affaire.

J’en viens au contrôle juridictionnel des actes d’enquête et de poursuite du Parquet européen. Selon notre Assemblée, le contrôle de l’ensemble des actes d’enquête du Parquet européen ne peut pas, juridiquement, être dévolu aux juridictions nationales. En outre, les décisions de renvoi en jugement et de choix de la juridiction de renvoi, qui emporteront des conséquences très importantes pour les parties, ainsi que la décision de classement ou de non-lieu, devraient faire l’objet d’un contrôle juridictionnel qui garantisse le droit à un recours effectif.

La restriction apportée à l’obligation des juridictions nationales d’adresser à la CJUE des questions préjudicielles en appréciation de validité apparaît également très incertaine juridiquement. Enfin, les dispositions relatives à l’admissibilité des preuves et aux règles de prescription devraient être complétées, une harmonisation minimale apparaissant nécessaire. Nous avons donc de très nombreux sujets, souvent complexes, à aborder ce matin.

Afin de donner davantage de poids à notre démarche, je vous propose de vous associer à la proposition de position commune que nous vous avons adressée la semaine dernière. Afin qu’elle trouve le plus large écho possible, nous souhaitons la diffuser auprès des institutions communautaires.

Qu’on le veuille ou non, les parlements nationaux continuent à délibérer et à créer du débat public ; c’est d’ailleurs ce qui donne son sens à la loi comme expression de la volonté générale. En outre, nous devons aller aussi loin que possible sur ces sujets, qui concernent directement les citoyens européens. Le moment du débat public et de la délibération politique préalable, qui permet aux citoyens de s’approprier les décisions les plus importantes au moment où celles-ci sont sur le point d’être transcrites dans le droit, est justement ce qui semble manquer à l’Union européenne.

À ce titre, la méthode que nous inaugurons aujourd’hui peut donner matière à réfléchir tant aux États membres qu’aux institutions européennes. Je tiens à vous remercier tous d’avoir répondu positivement à notre invitation. Cette réunion constitue une première. J’ espère que nous parviendrons ensemble, par le débat, à élaborer des positions communes et que nous pourrons engager un dialogue avec la Commission européenne. Si nous restons uniquement dans des rapports bilatéraux, nous serons, au bout du compte, perdants. La force passe par l’union.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et de l’administration générale du Sénat.

Je vous remercie, madame la présidente, madame Karamanli, d’avoir organisé cette réunion et d’y avoir associé le Sénat. Nous partageons vos remarques à propos du Parquet européen, qui sera un instrument très utile pour lutter contre certains fléaux précédemment évoqués. Il est heureux qu’un « carton jaune » ait été brandi : les parlements nationaux ont ainsi montré qu’ils pouvaient s’exprimer fortement, dans leur diversité. Il est également heureux que l’on fasse progresser les idées de collégialité et d’association de tous les États membres. Il est heureux, enfin, que l’on insiste sur le principe de l’indépendance, sans laquelle il ne saurait y avoir de justice. Il convient de concilier la collégialité avec l’ indépendance du Parquet européen.

Le Sénat est très préoccupé par les développements sur la protection des données personnelles. Il a voté plusieurs résolutions à ce sujet. Nous sommes très sensibles, en particulier, au risque de dumping juridique évoqué par M. Jean-Jacques Urvoas. Les instances de contrôle compétentes en matière de protection des données personnelles sont très diverses et disposent de prérogatives différentes selon les États membres. Il convient d’éviter que l’ unification des règles envisagée se traduise dans certains cas non pas par un progrès mais par une régression en matière de protection des données personnelles. Par exemple, si les entreprises très puissantes du secteur de l’Internet ont la possibilité d’implanter leur siège dans l’État membre de leur choix, elles l’installeront probablement là où l’autorité de contrôle dispose des prérogatives les plus limitées, et les citoyens risquent donc d’être moins protégés.

Selon nous, il serait sage que les citoyens puissent continuer à s’adresser à l’ autorité de contrôle de leur propre pays. Ce point fait l’objet d’une des résolutions adoptées par le Sénat. Cette position ne va nullement à l’encontre des efforts d’unification des règles. Pour faire face aux problèmes que nous connaissons aujourd’hui €“ il est désormais possible de tout surveiller, en captant les données qui se trouvent stockées dans nos téléphones portables ou nos ordinateurs €“, nous avons besoin de règles communes et de garanties supplémentaires au niveau européen. Mais il ne faudrait pas que l’on perde des possibilités de protection qui existent actuellement. Il convient donc de trouver la bonne articulation entre la future instance européenne et les autorités de contrôle nationales.

M. Claude Moraes, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. (Intervention préenregistrée, interprétation)

C’est un honneur et un plaisir pour moi de m’adresser aux honorables membres des parlements des seize États membres au sujet de la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen. Je regrette de ne pas avoir pu me joindre à vous aujourd’hui, mais, comme vous le savez, le Parlement européen siège en session plénière cette semaine à Strasbourg.

L’institution d’un Parquet européen constitue une étape très importante dans la mise en place d’un espace européen de justice pénale et dans le renforcement des outils de lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parlement européen sait que, dans le cadre des mécanismes de contrôle de subsidiarité, quatorze chambres nationales de onze États membres ont adressé à la Commission européenne un avis motivé négatif sur cette proposition, déclenchant ainsi la procédure de « carton jaune ». Cette réunion interparlementaire revêt donc une importance capitale. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures que je préside s’engage à mener un dialogue étroit avec les parlements nationaux à tous les stades de la procédure législative.

Conformément à l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne, le Parlement européen sera appelé à donner son approbation une fois que les négociations sur la proposition de la Commission européenne seront achevées au sein du Conseil. Néanmoins, cette proposition est étroitement liée à d’autres textes législatifs en cours d’ examen dans le cadre de la procédure de codécision, en particulier à la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’ Union et à la proposition de règlement de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). C’est pourquoi le Parlement européen a appelé le Conseil à participer activement aux discussions et à dessiner les contours du futur Parquet européen.

À la fin de la législature précédente, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il fait part de sa position sur plusieurs aspects de la proposition, dont beaucoup ont également été évoqués par les parlements nationaux. Les principales recommandations du Parlement européen sont les suivantes.

Premièrement, le Parquet européen doit être une structure souple, réactive et efficace, à même d’obtenir les meilleurs résultats.

Deuxièmement, afin d’assurer la bonne coordination et le succès des enquêtes, il est nécessaire que les personnes qui seront amenées à les diriger possèdent une connaissance approfondie des systèmes juridiques des pays concernés. À cette fin, la structure centrale du Parquet européen doit inclure au moins un représentant de chaque État membre.

Troisièmement, dans le même temps, afin de s’assurer de la rapidité et de l’ efficacité des décisions, il est nécessaire que le processus de prise de décision puisse être défini par le Parquet européen, avec l’appui des procureurs nationaux délégués compétents pour certaines affaires spécifiques.

Quatrièmement, le Parquet européen doit agir dans le strict respect du principe du juge naturel. Par conséquent, les critères qui permettent de déterminer la juridiction compétente doivent être non discrétionnaires, et le choix de la juridiction compétente conformément à ces critères doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Cinquièmement, le champ des compétences du Parquet européen doit être défini précisément afin de que les infractions pénales qui relèvent de sa compétence soient clairement identifiés. À cet égard, le Parlement européen suggère de revoir attentivement la définition de la compétence accessoire du Parquet européen.

Sixièmement, les moyens d’enquête mis à la disposition du Parquet européen doivent être homogènes, clairement identifiés et compatibles avec les systèmes juridiques de tous les États membres.

Septièmement, parce que l’admissibilité des preuves et leur évaluation constituent des éléments clés pour l’établissement de la culpabilité, les règles pertinentes en la matière doivent être claires et rigoureusement uniformes dans tous les domaines où le Parquet européen est compétent. Elles doivent garantir intégralement les droits de la défense.

Huitièmement, dans le cadre des activités du Parquet européen, le droit à un recours juridictionnel effectif doit être respecté à tout moment dans l’ensemble de l’ Union. À cette fin, le Parquet européen peut être considéré comme une autorité nationale pour ce qui est des mesures procédurales qu’il adopte dans l’exercice de ses fonctions de poursuite, ces mesures devant pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel devant la juridiction compétente d’un des États membres. Toutefois, les décisions prises par le Parquet avant le procès ou indépendamment de celui-ci, telles que le choix de la juridiction compétente, le classement sans suite ou la transaction pénale doivent pouvoir faire l’objet d’un recours devant les juridictions de l’Union. D’une manière générale, toutes les activités du Parquet européen doivent respecter les normes les plus élevées en matière de droits de la défense et se conformer à la règle non bis in idem - « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ». Par ailleurs, dans l’exercice des poursuites pénales, un équilibre doit être trouvé entre la sécurité juridique et la protection des données personnelles.

Enfin, le Parquet européen doit être totalement indépendant, tant par rapport aux gouvernements nationaux que par rapport aux institutions de l’Union européenne.

En ce début de nouvelle législature, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a désigné Mme Monica Luisa Macovei, rapporteure de la proposition de règlement portant création du Parquet européen. Je tiens à vous assurer, en son nom et au nom de tous les membres de la commission, que nous mènerons un dialogue interparlementaire fructueux.

II La suite des échanges sur le site de l’Assemblée Nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0154.asp

III La résolution adoptées et les signataires

« Déclaration commune relative a la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM[2013] 534 final), signée à titre personnel par des parlementaires issus de parlements nationaux de l’Union européenne.

« Les représentants de trois parlements nationaux (seconde Chambre des Pays-Bas, Chambre des Communes du Royaume-Uni et Riksdag suédois), présents à cette rencontre, n’ont pas souhaité s’associer à cette proposition.

« Les parlementaires représentants de 16 parlements nationaux de l’ Union se sont réunis le 17 septembre 2014 à l’Assemblée nationale pour examiner cette proposition de règlement.

« L’institution d’un Parquet européen pour renforcer la lutte contre la délinquance financière au détriment de l’Union européenne, qui est rendue possible par l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit être soutenue et doit pleinement tenir compte des positions et des principes fondamentaux défendus par les parlements nationaux.

« La proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM[2013] 534 final) a été largement débattue au sein des parlements nationaux et a fait l’ objet d’une procédure dite de « carton jaune » au titre de la subsidiarité, 14 chambres nationales ayant juge la proposition de règlement contraire au principe de subsidiarité.

« Les signataires de la présente déclaration commune estiment que le Parquet européen devrait être institué sous une forme collégiale, composée de membres nationaux issus de leurs systèmes judiciaires respectifs. Le Parquet européen devrait disposer, non pas d’une compétence exclusive, mais d’une compétence partagée avec les autorités judiciaires des États membres, assortie d’un droit général d’évocation. Plusieurs dispositions clés de la proposition de règlement, telles que le contrôle juridictionnel des actes d’enquête et de poursuite du Parquet européen, l’admissibilité des preuves et les règles de prescription sont lacunaires et doivent faire l’objet d’un travail plus approfondi.

« Il convient de souligner que les travaux menés à ce propos au Conseil de l’ Union européenne sous la présidence grecque vont dans la bonne direction et qu’il est souhaitable que les travaux soient poursuivis sous présidence italienne. Les négociations en cours devraient veiller à assurer l’indépendance, l’efficacité et la valeur ajoutée du Parquet européen. »

La liste des signataires est à ce stade la suivante :

- LuminiÅ£a-Pachel ADAM, Chambre des députés de la République de Roumanie,

- Vilija ALEKNAITE ABRAMIKIEN., Seimas de la République de Lituanie,

- Marc ANGEL, Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg,

- Danielle AUROI, Assemblée nationale de la République française,

- Vannino CHITI, Sénat de la République d’Italie,

- Johannes FECHNER, Bundestag de la République fédérale d’Allemagne,

- Christian FULLER, Conseil fédéral de la République autrichienne

- Marietta KARAMANLI, Assemblée nationale de la République française,

- Josip KREGAR, Parlement croate,

- Renate KUNAST, Bundestag de la République fédérale d’Allemagne,

- Jérôme LAMBERT, Assemblée nationale de la République française,

- Charles de LA VERPILLIERE, Assemblée nationale de la République française,

- Pierre LEQUILLER, Assemblée nationale de la République française,

- Viviane LOSCHETTER, Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg,

- Marie-Christine MARGHEM, Chambre des députés du Royaume de Belgique,

- Bogdan NICULESCU DUVÄ‚Z, Chambre des députés de la République de Roumanie,

- Joaquim PUEYO, Assemblée nationale de la République française,

- Patrick SENSBURG, Bundestag de la République fédérale d’Allemagne,

- Michaela STEINACKER, Conseil national de la République d’Autriche,

- Jean-Pierre SUEUR, Sénat de la République française,

- Volker ULLRICH, Bundestag de la République fédérale d’Allemagne,

- Jean-Jacques URVOAS, Assemblée nationale de la République française,

- Kyriakos VIRVIDAKIS, Parlement grec,

- Veli YÃœKSEL, Chambre des députés du Royaume de Belgique.

Mme Marie-Christine Marghem, présidente de la commission de la justice de la Chambre des représentants (Belgique). Je souhaiterais m’associer à titre personnel à cette déclaration. Il en est de même pour mon collègue M. Veli Yüksel.

Mme Michaela Steinacker, présidente de la commission de la justice du Nationalrat (Autriche). (Interprétation de l’allemand.) A titre personnel, je signerai cette très bonne proposition en espérant ainsi parvenir à une solution satisfaisante.

M. Pierre Lequiller. La formulation choisie pour distinguer le nombre de parlements présents et ceux qui approuvent la déclaration me semble trop ambiguë .

M. Bogdan Niculescu Duvăz (Roumanie). Il doit être clair dans le texte de la proposition que les représentants des douze parlements signent à titre personnel.