« Améliorer l’application de la convention européenne des droits de l’Homme en donnant plus de pouvoirs aux parlements nationaux pour vérifier son application, en accordant des moyens budgétaires à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et en faisant aboutir l’adhésion de l’Union Européenne à la convention » par Marietta KARAMANLI

samedi 23 mai 2015

Le 24 avril 2015 je suis intervenue en séance plénière de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) où je représente l’Assemblée Nationale et assure la Vice-Présidence de la délégation française auprès de cette institution internationale. Au cœur du Conseil de l’Europe, il y a la convention européenne des droits de l’homme dont l’application est assurée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et que peut saisir tout citoyen après épuisement des recours au sein de l’ordre juridique Français. Face à son succès et victime de celui-ci, la CEDH a besoin que les Etats membres, à qui revient en premier lieu le respect des droits inscrits dans la convention et qui ont pris l’engagement de les respecter y compris en donnant la possibilité à leurs ressortissants de recourir à une juridiction supranationale, se conforment à leurs obligations, modifient, si besoin est, leur législation quand elle est en cause.
Les parlements nationaux doivent aussi pouvoir mieux contrôler comment les gouvernements appliquent la convention et voir sur quels points ou sujets la législation nationale est inadaptée avec la convention telle qu’interprétée par la CEDH.
Par ailleurs, je considère que des moyens budgétaires significatifs doivent être accordés à la CEDH, et ce, alors même que l’Union Européenne (différente et distincte du Conseil de l’Europe) consacre des moyens importants à une agence européenne des droits fondamentaux qui a un champ de compétences plus limité ( moins d’Etats, moins de protection par recours à un juge supranational).
Par ailleurs je me suis inquiétée des conséquences de l’avis rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (Institution dépendant de l’Union Européenne) défavorable à l’adhésion de celle-ci à la convention européenne. Cet avis rend le « paysage » et l’articulation entre droits de l’Union Européenne, Convention européenne, possibilité de saisir la CEDH et harmonisation des droits plus compliquée et plus difficile à appréhender par les citoyens qui financent l’ensemble et ont droit à une protection de leurs droits fondamentaux aussi grande que possible et un accès au juge clair.

Le texte de mon intervention devant l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

SESSION ORDINAIRE DE 2015, (Deuxième partie), COMPTE RENDU de la dix-huitième séance
Vendredi 24 avril 2015 à 10 heures
2. L’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme : la Déclaration de Brighton et au-delà

LE PRÉSIDENT*

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Pozzo di Borgo, au nom de la commission des questions juridiques, sur « L’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme : la Déclaration de Brighton et au-delà » (Doc. 13719, Doc. 13719 + Addendum).
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Mme KARAMANLI (France)

Je voudrais remercier Yves Pozzo di Borgo, pour son rapport à la fois complet quant aux enjeux identifiés et pratiques et aux solutions à apporter.

Il rappelle les enjeux suivants : au-delà d’une amélioration interne et limitée du fonctionnement de la Cour, les problèmes d’efficacité viennent d’affaires répétitives nées de la mauvaise protection des droits par les Etats eux-mêmes à raison de la non-prise en compte du sens des arrêts et de l’absence de modifications des législations nationales, d’une insuffisance de moyens et d’une nécessité de mieux articuler la protection apportée par la Cour avec les autres mécanismes juridictionnels existants. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette approche.
Je voudrais aussi ajouter trois observations.

Depuis plusieurs années, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, s’efforce de contribuer à l’exécution effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. La comparaison avec ce que font d’autres Etats et le retard pris par l’Etat condamné par les décisions d’une juridiction à vocation internationale, peuvent et doivent aussi être des éléments de ce débat public. C’est ce que font plusieurs Etats.
Qu’en est-il par exemple en France aujourd’hui ? Les choses bougent. Après que j’ai proposé l’institution d’un rapport par l’Assemblée nationale, la commission des lois a accepté de pouvoir débattre d’un rapport fait par deux collègues – l’un de la majorité, l’autre de l’opposition – qu’elle a chargés de la veille européenne en son sein. Ce petit exemple tend à montrer que la démarche initiée par notre Assemblée progresse, peut être encore lentement mais sûrement.

Ma deuxième observation porte sur les moyens budgétaires en adéquation avec la charge de travail de la Cour. Je pense que les Etats peuvent et doivent faire un effort budgétaire significatif. Je note que l’Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont le champ de couverture en termes d’Etats est quasi moitié moins grand que celui de la Cour européenne des droits de l’homme et dont l’apport à l’application est moins évident – seulement un tiers de ses dépenses sont des dépenses opérationnelles –, a un budget annuel du tiers de celui de la Cour. Un effort équivalent à celui des dépenses des seules fonctions support et soutien de cette Agence reviendrait à augmenter le budget de la Cour de près de 25 % !

Enfin ma troisième observation porte sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention. La Cour de Justice de l’Union européenne a émis un avis négatif alors même que les 28 Etats de l’Union sont favorables à cette adhésion. Si la Cour de Justice se veut la gardienne fidèle des spécificités de l’Union, de nombreuses voix expertes se sont émues d’une vision défensive de celles-ci. Sont notamment visées une forme de défiance à l’égard des juridictions nationales et de la Cour Européenne à respecter un partage des compétences somme tout clair et un refus de voir la Cour européenne agir possiblement dans des domaines où la Cour de justice ne peut rien faire.
À l’aune de ces deux considérations, l’avis négatif apparaît établir une balance davantage favorable aux institutions qu’à la protection des droits humains.
Si l’on considère les trois points suivants : l’appropriation par les parlements nationaux et l’opinion publique des enjeux de l’application des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, le renforcement des moyens budgétaires et l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne, de réels progrès sont possibles si chacun entend faire prévaloir le renforcement de la protection des droits et la confiance entre institutions.