"Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la délit d’offense au Chef de l’Etat : vers une possible modification de la loi " par Marietta KARAMANLI

lundi 18 mars 2013

J’ai pris connaissance avec intérêt de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mars 2013 aux termes duquel la Cour a estimé que la condamnation pénale de M. EON pour offense au Chef de l’Etat pour avoir brandi un écriteau portant la formule « casse toi pov’con », prononcée par le président lui-même quelques mois plus tôt, était une violation de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression.
Cet arrêt devrait conduire à modifier la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle prévoit un délit d’offense au Président de la République.

La Cour a estimé dans son communiqué, je cite « que sanctionner pénalement des comportements comme celui de M. Eon était susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d’intérêt général, sans lequel il n’est pas de société démocratique ».
La Cour a pris en compte que la reprise du propos présidentiel ne visait pas la vie privée ou l’honneur du Président de la République et ne constituait pas une simple attaque personnelle gratuite contre sa personne. A la suite, la Cour a estimé que la critique formulée par M. Eon était de nature politique.
Cette décision doit conduire à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur le délit d’offense au Président de la République (articles 23 et 26 de la loi) dans le sens d’une réaffirmation du droit d’expression dans le respect de la vie privée et de l’honneur de toute personne.