La réforme de la carte judiciaire est en route

sans concertation, Sans concertation, injuste et sans compensation

dimanche 18 novembre 2007

La réforme de la carte judiciaire dans la Sarthe est en route €¦ « sans concertation, injuste et sans compensation »

La Garde des Sceaux devrait annoncer jeudi à Rennes la réorganisation des juridictions de l’Ouest de la France.

Sans concertation

Invitée en ma qualité de députée à donner mon avis sur cette réforme j’ai sollicité de l’Etat dès septembre dernier des éléments me permettant de donner un avis circonstancié sur la situation locale.
Force est de constater que je n’ai eu à ce jour eu aucune réponse, et c’est par la presse que je vais apprendre les projets de réforme de la carte judiciaire.

Injuste

Diminuer le nombre de juridictions peut se concevoir si
- d’une part les juridictions concernées n’ont plus ou pas d’affaires à connaître
et
- d’autre part si nos concitoyens ont tous les moyens de se rendre facilement là où la justice se rendra.

Tel n’est pas le cas de la situation présente.

Depuis la première quinzaine du mois d’octobre les élus du canton de Saint Calais ont décidé de tout mettre en Å“uvre pour éviter la fermeture du Tribunal d’Instance de Saint Calais.

Le Maire de Saint Calais et Conseiller Général Michel LETELLIER a indiqué qu’ en 2006 ce sont 1 000 affaires de tutelles / 600 affaires civiles qui ont été traitées, sachant que ces chiffres marquent une augmentation de 15% par rapport à l’année passée.

Le maintien de ce tribunal est donc la garantie d’une justice accessible à tous.

Demain l’ensemble des sarthois des territoires allant de la Ferté Bernard à Saint Calais devront aller soit à la Flèche soit au Mans.
Là encore ce sont les Sarthois les plus modestes qui risquent de pâtir du départ d’une juridiction de proximité.

Sans compensation

Aucune garantie n’est apportée sur la réaffectation des moyens d’un site à l’autre.

Aucune proposition n’est faite aux habitants de cette partie du Département pour améliorer les transports collectifs en développant du sur mesure pour nos concitoyens de Saint Calais qui doivent déjà aller à l’ANPE de la Ferté Bernard€¦en passant par Le Mans car il n’y a de pas liaison directe entre communes.

Contradiction

Des élus de la majorité nationale du département voisin de La Mayenne concernés par la fermeture de deux Tribunaux se sont dits « écÅ“urés » par « la parodie de concertation » de Madame DATI qui selon eux souffre « d’autisme à l’égard des élus » .

Comme eux j’entends boycotter la réunion du 9 novembre à Rennes,
Je rappellerai que ces propositions sont à l’opposé de ce que le candidat SARKOZY proclamait dans son discours de Perigueux le 12 octobre 2006 « Je veux l’égalité des territoires devant le service public. Je veux que les services publics reviennent dans les quartiers en difficulté. Je veux que les services publics restent présents dans les zones rurales ».

Apparemment dire n’est pas faire !