« Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, un projet de loi adapté pour lutter contre le commerce illégal et le trafic des armes, une de mes préoccupations en matière de sécurité » par Marietta KARAMANLI

jeudi 17 mars 2016

Le 2 mars 2016 je suis intervenue en séance publique dans la discussion générale de deux articles importants d’un projet de loi visant à combattre le crime organisé et entre autres renforcer la réglementation, la surveillance et la répression du commerce illégal et du trafic des armes.
Chargée au nom de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale d’un rapport sur un projet directive européenne visant à harmoniser dans un sens plus strict la réglementation entre Etats membres, rapport qui sera bientôt achevé, j’ai soutenu la démarche du gouvernement Français visant à adapter notre réglementation au contexte nouveaux né d’un nombre croissant d’armes en circulation de façon illégale. Comme je l’ai dit « Le volume des armes à feu, illégales ou acquises de façon illégale en circulation, aujourd’hui, en Europe et en France est un signal fort pour une action plus déterminée d’harmonisation de la législation et de coordination de la lutte contre la criminalité ».
D’une part, l’article 7 du texte a pour objet de renforcer le contrôle administratif des armes et munitions
D’autre part, l’article 9 ouvre possibilité pour la police de recourir à des techniques et procédures utilisées pour combattre d’autres trafics et arriver aux trafiquants, aux délinquants et criminels en vue de les mettre hors d’état de nuire.
Toutes mesures que j’ai soutenues et ai votées.

Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2015-2016, Première séance du mercredi 02 mars 2016, Compte rendu intégral,

Article 7 (appelé par priorité)

M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, inscrite sur l’article.
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, madame, monsieur les rapporteurs de la commission des lois, mes chers collègues, avec l’article 7, nous abordons le chapitre relatif aux dispositions améliorant la lutte contre le trafic des armes dont la détention et l’utilisation sont directement liées à la grande criminalité et en particulier aux faits de terrorisme.
La Commission européenne a adopté un cadre nouveau dont les objectifs et les mesures encore en discussion visent notamment à rendre plus difficile l’acquisition d’armes à feu dans l’Union européenne ; à assurer un meilleur suivi des armes à feu détenues légalement ; à renforcer la coopération entre les États membres et à veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient véritablement rendues inopérantes sans remise en état possible.
En tant que rapporteure, je présenterai prochainement à la commission des affaires européennes de notre assemblée un rapport sur ces propositions qui sont actuellement en discussion. Mais, d’ores et déjà, je souhaite indiquer que le renforcement de notre législation va dans le sens des mesures projetées et, à certains égards, monsieur le ministre, les a même précédées.
L’article 7 vise à renforcer le contrôle administratif des armes et munitions. Les diverses mesures contenues dans cet article sont complémentaires et s’articulent pour prévenir la détention d’armes dangereuses par des personnes susceptibles de l’être aussi.
L’article 7 propose également d’interdire la détention ou le port d’armes de catégorie B, C et D – soumises à autorisation, déclaration ou même enregistrement – aux personnes condamnées par la justice à ne plus détenir d’armes à autorisation ou ayant été condamnées à la confiscation. Cet élargissement me semble bienvenu.
Il permet aussi aux préfets d’interdire l’acquisition et la détention de ces armes en raison de comportements dangereux d’une personne sans attendre que celle-ci soit en possession d’une nouvelle arme, comme elle en a encore la possibilité.
Toutes ces mesures constituent un ensemble renforçant la cohérence des sanctions pénales avec des décisions administratives de prévention utiles dans un contexte où la circulation des armes augmente en Europe et en France.

(L’article 7 est adopté.)

Article 9 (appelé par priorité)


M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, inscrite sur l’article.

Mme Marietta Karamanli.

Le volume des armes à feu acquises de façon illégale, en circulation en Europe et en France, est tel qu’il nécessite une action plus déterminée en faveur d’une harmonisation de la législation et de la coordination de la lutte contre la criminalité. Les conflits passés sur le continent européen, la globalisation des filières mêlant les différents trafics avec un même souci de cupidité de leurs organisateurs ou bénéficiaires doivent nous conduire à agir avec plus d’efficacité, ce que nous essayons de faire au moyen de ce projet de loi.
L’article 9 poursuit précisément cet objectif. Il vise aussi à étendre la possibilité de recourir à des techniques et des procédures utilisées pour combattre d’autres trafics et d’arriver ainsi aux trafiquants, aux délinquants, aux criminels en vue de les mettre hors d’état de nuire. Par exemple, autoriser les services de police judiciaire à recourir à la technique dite du « coup d’achat » pour les besoins de la lutte contre le trafic d’armes ayant pour but d’interpeller un receleur et de remonter le trafic. Cette méthode était jusque-là réservée au trafic de drogue.

Il s’agit là d’un outil supplémentaire dans la lutte contre la criminalité organisée. Le recours à cette technique se fera aussi avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, en vue de remonter les filières et caractériser pénalement les trafics.
Ainsi, si le champ des techniques de lutte contre la criminalité s’élargit, le cadre légal doit rester et reste, à travers la volonté du Gouvernement, la référence. Celle-ci assure le respect des conditions devant être réunies : finalité légitime, utilité et proportionnalité des moyens, garantie du contrôle en amont et sécurité des poursuites en aval.
À ce titre, l’article 9 constitue une double avancée et l’article 10 complète le dispositif en proposant d’harmoniser les moyens d’investigation engagés dans cette lutte au profit de l’ensemble des services de l’État, en particulier des douanes.
(L’article 9 est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur.

Avant d’en venir à l’article 17, je souhaite remercier les parlementaires qui viennent de voter les articles 7, 9 et 10, qui sont très importants pour concrétiser ce que nous voulons faire en matière de lutte contre le trafic d’armes. J’en profite pour indiquer que c’est l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Nous avons demandé qu’au sein de l’Union européenne, on puisse prendre en compte l’urgence de la modification de la directive 91/477 relative aux armes.

Il aura fallu attendre près de dix-huit mois avant que l’Union européenne décide d’engager la modification de la directive 91/477. La décision a été prise le 15 décembre dernier. C’est très important pour lutter contre le trafic d’armes à l’échelle européenne ; c’était une demande française qui se trouve satisfaite.
Nous avons considérablement renforcé la coopération entre les services de police et Europol de façon à être davantage vigilants en matière de vente d’armes sur internet. De fait, la lutte contre la cybercriminalité passe aussi par la lutte contre le trafic d’armes sur internet. Les moyens renforcés dont nous disposerons seront extrêmement utiles à cet égard.
Les dispositions du plan de lutte contre le trafic d’armes présentées au mois de novembre dernier par le ministère de l’intérieur permettront d’être beaucoup plus efficaces dans la traçabilité des armes acquises en France et beaucoup plus transparents dans la mise à jour des fichiers pour identifier plus rapidement ceux qui détiennent des armes, et éviter que celles-ci ne circulent entre de mauvaises mains.
Nous disposons grâce à l’ensemble de ces dispositions et aux mesures que nous venons de voter d’un arsenal de mesures contre le trafic d’armes, efficace et opérationnel.
Je tenais à en remercier les parlementaires.