Marietta KARAMANLI désignée rapporteure d’un projet de loi transposant dans notre législation plusieurs directives et décisions de l’Union européenne dans les domaines du droit et de la procédures pénaux

jeudi 7 mars 2013

J’ai été désignée rapporteure d’un projet portant dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice de règles de l’Union européenne et d’engagements internationaux.
Ce projet vise notamment à transposer plusieurs textes de droit européen dans notre législation.

Il s’agit de plusieurs directives concernant respectivement 1) la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, 2) le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, 3) relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, d’une décision cadre renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès, d’une autre décision du Conseil sur le renforcement d’ Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, d’une dernière décision concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union Européenne.
Ce projet de loi fera l’objet d’un rapport fait au nom de la commission des lois, rapport "nourri" de nombreuses auditions préalables.
Je serai attentive à ce que le texte soit à la fois fidèle aux objectifs des directives et décisions de l’Union et aux préoccupations des acteurs de la justice française.